Vertaling van "selon l'élection " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Politique sur le règlement des différends en matière d'élections selon la coutume [ Politique sur le règlement des différends issus des élections selon la coutume ]
Custom Election Dispute Resolution Policy

élection selon le système proportionnel | élection à la proportionnelle
election based on proportional representation | election based on a system of proportional representation

élection
election

élection parlementaire [ élection législative | élection sénatoriale ]
parliamentary election [ senatorial election ]

élection locale [ élection communale | élection municipale ]
local election [ council election | municipal election ]

acheminement selon la tranche horaire | acheminement selon le créneau horaire | acheminement selon l'heure
time of day routing

élection d'États selon le PCT
election of States under the PCT

élection selon le système majoritaire
election based on the simple majority system | election based on the first-past-the-post system

Comité d'étude des différends en matière d'élections selon la coutume
Custom Election Dispute Committee

Ordonnance du 19 mai 2010 réglant la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions techniques étrangères et la surveillance du marché de ceux-ci | Ordonnance sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères [ OPPEtr ]
Ordinance of 19 May 2010 on the Placing on the Market of Products manufactured according to Foreign Technical Regulations and their Monitoring on the Market | Cassis de Dijon Ordinance [ CdDO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La question ne concerne pas les limites, mais la raison pour laquelle Élections Canada a refusé formellement de rembourser des montants réclamés par des candidats conservateurs pour la publicité qu'ils ont achetée localement mais qui, selon Élections Canada, était bel et bien une publicité nationale.
The issue is not expense limits, but rather why Elections Canada formally refused to reimburse Conservative candidates for expenses incurred for local advertising which, in the opinion of Elections Canada, was really national advertising.

H. considérant que la commission électorale du Bangladesh a déclaré les élections libres, loyales et crédibles et qu'un nouveau gouvernement a été formé, sous la direction de la première ministre réélue, Sheikh Hasina; considérant que la participation à ces élections était très basse, de l'ordre de 40 % selon les chiffres du gouvernement, de 20 % selon les sources diplomatiques à Dacca et même moindre selon les représentants de l'opposition;
H. whereas Bangladesh’s electoral commission has declared the elections to have been free, fair and credible, and whereas the new government led by the re-elected Prime Minister Sheikh Hasina has been sworn in; whereas voter turnout in these elections was very low, at 40 % according to government figures, 20 % according to Dhaka-based diplomats, and even lower according to representatives of the opposition;

F. considérant que, selon le rapport d'observation final de l'OSCE/BIDDH, les élections législatives du 4 décembre 2011 n'étaient pas pleinement conformes aux normes d'élections libres et équitables et se sont caractérisées par la convergence de l'État et du parti au pouvoir, et par un manque d'indépendance de l'administration électorale, la partialité des médias et l'ingérence de l'État à différents niveaux; considérant que, selon le rapport, les élections législatives se sont caractérisées par un grand nombre de vices de procédure, des exemples manifestes de manipulation et de sérieux cas de bourrage d'urnes;
F. whereas, according to the OSCE/ODIHR final observation report, the Duma elections of 4 December 2011 did not fully comply with free and fair election standards and were marked by the convergence of the state and the governing party and by a lack of independence of the election administration, partiality of the media and state interference at different levels; whereas, according to the report, the Duma elections were characterised by a high number of procedural violations, instances of apparent manipulation and serious cases of ballot box stuffing;

F. considérant que, selon le rapport d'observation final de l'OSCE/BIDDH, les élections législatives du 4 décembre 2011 n'ont pas pleinement respecté les normes relatives à la tenue d'élections libres et régulières et ont été caractérisées par la convergence de l'État et du parti au pouvoir, y compris par le manque d'indépendance de l'administration électorale, la partialité des médias et l'ingérence de l'État à différents niveaux; considérant que, toujours selon le rapport, les élections à la Douma ont donné lieu à de nombreux cas de violation de procédure et de manipulation manifeste ainsi qu'à de graves soupçons de bourrage d'urnes;
F. whereas according to the OSCE/ODIHR Final Observation Report the DUMA elections of 4 December 2011 did not fully respect standards of free and fair elections and were marked by convergence between state and governing party including the lack of independence of the election administration, partiality of the media and state interference at different levels; whereas according to the report the DUMA elections have brought about a high number of procedural violations, of apparent manipulation and serious indications of ballot box stuffing;

E. considérant que, selon le rapport d'observation final de l'OSCE/BIDDH, les élections législatives du 4 décembre 2011 n'ont pas respecté les normes d'élections libres et équitables et se sont caractérisées par la convergence de l'État et du parti au pouvoir, y compris par le manque d'indépendance de l'administration électorale, la partialité des médias et l'ingérence de l'État à différents niveaux; considérant que, selon le rapport, les élections législatives ont donné lieu à un grand nombre de violations de procédure et de cas manifestes de manipulation, avec de sérieux indices de bourrage d'urnes;
E. whereas, according to the OSCE/ODIHR Final Observation Report, the Duma elections of 4 December 2011 did not respect standards of free and fair elections and were marked by convergence between state and governing party including the lack of independence of the election administration, partiality of the media and state interference at different levels; whereas, according to the report, the Duma elections have brought about a high number of procedural violations, apparent manipulation and serious indications of ballot box stuffing;

Monsieur le Président, dois-je rappeler que la perquisition est reliée au stratagème qui a permis au Parti conservateur de dépenser, lors de la dernière élection, 1,2 million de dollars en contravention à la loi, selon Élections Canada.
Mr. Speaker, must I remind the House that the search was related to a scheme that, according to Elections Canada, allowed the Conservative Party to spend $1.2 million during the last election in violation of current legislation?

Monsieur le Président, le 23 octobre, durant la période des questions, j'ai posé une question au gouvernement conservateur concernant son stratagème de financement électoral par transferts qui, selon Élections Canada, est en violation de la Loi électorale, de sorte qu'Élections Canada a refusé des remises aux candidats et à leurs agents financiers qui en avaient fait la demande.
Mr. Speaker, on October 23 during question period I asked a question of the Conservative government regarding its electoral in-and-out finance scheme that Elections Canada ruled as being in violation of the Elections Act and refused rebates to candidates and their financial agents who had applied for rebates.

Selon Élections Canada, les partis politiques ont dépensé près de 35 millions de dollars lors des dernières élections, et ce ne sont là que les chiffres officiels.
According to Elections Canada, political parties spent close to $35 million during the last election, and that is just the official figure.

Selon cette proposition, aucune circonscription ne peut avoir une population inférieure à 75 p. 100 de ce chiffre ou supérieure à 125 p. 100, d'où le quotient de 25 p. 100. Selon Élections Canada, 51 des 295 circonscriptions existantes dépassent les écarts actuellement permis en ce qui a trait à la population.
No constituency is permitted to have a population smaller than 75 per cent of this figure or greater than 125 per cent under this proposal. Elections Canada reports that 51 of the 295 existing ridings exceed the current permissible population variances.