Traduction de «selon l'organe exécutif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organe exécutif à plein temps | organe exécutif collégial à plein temps
full-time collegiate executive body | full-time executive board

organes d'exécution | Organes exécutifs
executive bodies

instance exécutive | organe d'exécution | organe exécutif
executive | executive body | implementing body

pouvoir exécutif [ autorité exécutive | exécutif | organe exécutif ]
executive branch [ executive authority | executive ]

organe décisionnel exécutif [ organe exécutif de décision ]
executive decision-making body

organe exécutif
executive body

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le système d'examen relatif à la Charte au titre de l'article 4.1 garantit que chaque organe s'acquitte de ses responsabilités: 1) L'organe exécutif examine les mesures législatives proposées en tenant compte de tout risque relatif à la Charte cerné durant le processus de consultation, et il y a attestation selon laquelle l'examen requis a eu lieu au moment du dépôt de la mesure à la Chambre des communes. 2) L'organe législatif (le Parlement) est responsable de débattre de la mesure proposée et de décider si elle sera adoptée. 3) Enfin, si une loi est contestée, l'organe judiciaire (les tribunaux) l'examine et décide si elle est valide sur le plan constitutionnel.
The system of Charter review put in place under section 4.1 ensures that each branch performs its appropriate role: 1) within the executive, proposed legislative initiatives are reviewed, taking into consideration any Charter risks that have been identified through the advisory process, and there is a certification that the necessary review has taken place upon introduction in the House of Commons; 2) it is for Parliament to debate the proposed law and to determine whether or not it will become law; and 3) finally, if a law is challenged, it is for the courts to review the laws passed by Parliament to determine whether they are constitutionally valid.

(5) Contrairement à des règlements plus récents instituant d'autres agences, comme en particulier l'Agence européenne des produits chimiques, l'Agence européenne des médicaments et l'Autorité européenne de sécurité des aliments, l'article 9 du règlement (CE) n° 401/2009 ne précise pas non plus l'exigence selon laquelle la Commission sélectionne le candidat au poste de directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'environnement à la suite d'un appel à manifestation d'intérêt publié au Journal officiel de l'Union européenne et dans d'autres organes de presse ou sur des sites internet.
(5) Unlike more recent regulations establishing other agencies, such as in particular the European Chemicals Agency, the European Medicines Agency and the European Food Safety Authority, Article 9 of Regulation (EC) No 401/2009 also does not specify the requirement that the Commission select the candidate to the post of Executive Director of the European Environment Agency following a call for expressions of interest published in the Official Journal of the European Union and in other periodicals or on internet sites.

En outre, selon l'ACH, le projet de loi fait passer de façon inadéquate le pouvoir de prise de décisions en matière d'environnement des organes exécutif et législatif du gouvernement à l'organe judiciaire tout en introduisant une série de termes et de concepts ambigus dans un régime environnemental déjà complexe.
Moreover, from the CHA's perspective it inappropriately transfers environmental decision-making authority from the executive and legislative branches of government to the judiciary while introducing a suite of ambiguous terms and concepts into an already complex environmental regime.

Monsieur le Président, le député sait fort bien que, selon notre régime constitutionnel, la nomination des juges relève de l'organe exécutif élu du gouvernement.
Mr. Speaker, as the hon. member knows, under our constitutional system the naming of judges is the responsibility of the elected executive arm of government.

Le premier alinéa de l'article 9, paragraphe 1, de ce règlement décrit la procédure de nomination du directeur exécutif de l'AEE et n'inclut, sous sa forme actuelle, aucune exigence selon laquelle le candidat sélectionné par le conseil d'administration de l'AEE doit être auditionné par l'organe compétent du Parlement européen avant sa nomination.
The first subparagraph of Article 9(1) of that Regulation describes the appointment of the Executive Director of the EEA and currently does not include any requirement for the candidate selected by the Management Board of the EEA to be heard by the competent body of the European Parliament prior to his or her appointment.

Ces changements se fondent sur l'idée selon laquelle il valait mieux veiller à la séparation des pouvoirs et mettre fin au chevauchement, à l'enchevêtrement et à la désorganisation du système traditionnel dans lequel l'organe exécutif, l'organe législatif et l'organe judiciaire étaient entremêlés—surtout au niveau du Lord chancelier et avec la présence des Lords juristes à la Chambre des lords.
That's because of the underlying rationale for these changes, which has to do with the separation of powers and the belief that the informal and rather confused and overlapping system we've traditionally had whereby the executive, the legislature, and the judiciary have been enmeshed and most particularly, of course, the role of the Lord Chancellor and the presence of the Law Lords in the House of Lords really needed to be clearer and needed to be separated.

Selon l'organe exécutif anglais de la santé et de la sécurité, l'organe qui donne au gouvernement anglais des conseils scientifiques pointus et impartiaux tellement nécessaires lorsqu'il est question de tels problèmes, ces amendements ne présentent "aucun intérêt pour la santé et la sécurité et leur unique effet sera d'imposer des charges inutiles et malvenues aux entreprises et particulièrement aux petites sociétés".
In the words of the UK Health and Safety Executive, the body set up to give the UK Government the expert and impartial scientific advice so necessary when dealing with such issues, these amendments provide "no benefit for health and safety and their sole effect will be to place unnecessary and unwelcome burdens on industry, particularly on small firms".

5. note avec préoccupation l'augmentation constante du nombre d'agences décentralisées (vingt-trois à l'heure actuelle contre cinq en 1995), dès lors que cette évolution est susceptible de fragmenter le rôle exécutif de la Commission et de le morceler en une pléthore d'organes qui travaillent essentiellement selon le mode intergouvernemental, et ne souhaite pas, dans ces conditions, du moins durant la phase de réflexion intervenue dans le processus de ratification du Traité établissant une Constitution pour l'Europe, de nouveaux projets de création;
5. Is concerned about the continual growth in the number of decentralised agencies (at present 23, as against 5 in 1995), as there is a consequent risk of the Commission's executive role being dismantled and fragmented into a plethora of bodies that work largely in an intergovernmental manner, and therefore wishes, at least during the period of reflection in the ratification process for the Treaty establishing a Constitution for Europe, to see no further such agencies set up;

26. exige que lorsque le Conseil agit en tant que législateur, tant les délibérations que les votes se fassent en réunion publique, et demande notamment qu'au début et à la fin de toutes les procédures législatives des débats publics aient lieu conformément à l'article 8 du règlement du Conseil et que l'article 9, paragraphe 1 de ce règlement, selon lequel le résultat du vote et les déclarations de vote des membres du Conseil ainsi que les points inscrits dans le procès-verbal qui se rapportent à l'adoption de textes législatifs sont publiés, soit intégralement appliqué; estime que des débats importants d'orientation politique et l'examen du rapport annuel de la Commission et de tous les autres rapports périodiques de l'organe exécutif ou d'autres organes de l'Union devraient aussi être publics;
26. Requests that when the Council acts as legislator both the deliberations and the votes should be in the public domain, and requests in particular that at the beginning and end of all legislative procedures public debates be held in accordance with Rule 8 of the Council's Rules of Procedure and that Rule 9(1) of the Council's Rules of Procedure, according to which the results of the vote and explanations of vote by Council members, as well as items in the minutes referring to the adoption of legislative texts, are published, must be fully implemented; important debates of political orientation and the discussion on the annual report of the Commission and on all the other periodic reports of the executive body or other bodies of the Union should also be held in public;

a) le Règlement sur les élections au sein des bandes d'Indiens, le Règlement sur les référendums des Indiens ou le Règlement sur le mode de procédure au conseil des bandes d'Indiens, selon le cas, pris sous le régime de la Loi sur les Indiens; b) l'article 114, les alinéas 115a), b) et c) ainsi que les articles 116 à 122 de la Loi sur les Indiens comme si les mentions du ministre, d'une bande ou d'une réserve y valaient respectivement mention de l'organe exécutif de la première nation reconnue, de celle-ci ou de ses terres autochtones; c) les articles 42 à 50 de la Loi sur les Indiens, avec les adaptations nécessaires; d) les articles 5 à 7, 51, 52 et 52.2 à 52.5 de la Loi sur les Indiens;
(a) the Indian Band Election Regulations, the Indian Referendum Regulation, or the Indian Band Council Procedure Regulations, as the case may be, made under the Indian Act; (b) section 114, paragraphs 115(a), (b) and (c) and sections 116 to 122 of the Indian Act as if the references in those sections to the Minister, a band or a reserve were, respectively, references to the governing body of the recognized First Nation, the recognized First Nation or aboriginal lands of the recognized First Nation; (c) sections 42 to 50 of the Indian Act, with such modifications as the circumstances require; and (d) sections 5 to 7, 51, 52 and 52.2 to 52.5 of the Indian Act.