Traduction de «selon l'office celui-ci » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réduire les droits de douane selon un rythme plus rapide que celui prévu à l'article 14
to reduce customs duties more rapidly than is provided for in article 14

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Lorsque l'Office accepte la revendication d'ancienneté ou qu'une revendication d'ancienneté a été retirée ou annulée par l'Office, celui-ci en informe le Bureau international.
5. Where the Office has accepted the seniority claim, or where a seniority claim has been withdrawn or cancelled by the Office, the Office shall inform the International Bureau accordingly.

Le délai dans lequel la Commission doit conclure son examen préliminaire de l'aide notifiée devrait être fixé à deux mois à compter de la réception de la notification complète ou d'une déclaration dûment circonstanciée de l'État membre concerné selon laquelle celui-ci considère que la notification est complète parce que les informations complémentaires réclamées par la Commission ne sont pas disponibles ou ont déjà été communiquées.
The period within which the Commission is to conclude the preliminary examination of notified aid should be set at 2 months from the receipt of a complete notification or from the receipt of a duly reasoned statement of the Member State concerned that it considers the notification to be complete because the additional information requested by the Commission is not available or has already been provided.

11. reconnaît que, selon l'Office, celui-ci assume la responsabilité de gérer l'ensemble des documents créés dans le cadre des activités de l'ORECE et de garantir la transparence maximale des travaux de l'ORECE, conformément à la législation en vigueur; constate en outre qu'il s'acquitte de ces missions en tenant à jour le registre public des documents de l'ORECE et de l'Office, de même que leur site internet, et en garantissant la transparence et l'efficacité des procédures internes de l'ORECE et de l'Office;
11. Acknowledges from the Office that it is undertaking the responsibility for managing all documents created in the course of BEREC's activities and for ensuring the maximum transparency of BEREC’s work, in compliance with the legislation in force; acknowledges furthermore that those tasks are carried out by maintaining the public register of BEREC’s and Office’s documents, as well as its website, and by ensuring the transparency and efficiency of internal procedures of both BEREC and the Office;

2. reconnaît que, d'après l'Office, celui-ci a pris des mesures afin d'atténuer les problèmes liés à l'exécution du budget et au suivi, en organisant des réunions budgétaires mensuelles entre les directeurs de l'Office et en procédant à des analyses détaillées des progrès accomplis dans la mise en œuvre du budget, lesquelles seront soumises aux remarques du comité directeur chaque trimestre;
2. Acknowledges from the Office that it took actions to mitigate the budget implementation and monitoring issues in the form of monthly budget meetings of the Office's managers, as well as detailed overviews of the budget implementation progress, which is presented to the Management Committee for comments quarterly;

3. salue les mesures adoptées par l'Office en vue de remédier aux problèmes relatifs aux engagements et aux reports, notamment celles visant à améliorer la programmation budgétaire et à contrôler rigoureusement les paiements mensuels et de fin d'exercice; prend acte que, selon l'Office, celui-ci a pourvu des postes clés ayant une incidence directe sur le circuit financier et qu'il a amélioré sa procédure de présentation et de remboursement, en temps opportun, des frais de mission déclarés par les experts;
3. Welcomes the measures taken by the Office in order to address the issues relating to commitments and carryovers, such as improved budgetary planning and strict monitoring of monthly and end of year payments; acknowledges from the Office that it has ensured the recruitment of key positions with direct impact on financial circuit and has improved its policy on timely presentation and reimbursement of missions costs claimed by experts;

6. attire l'attention de l'Office sur l'observation de la Cour des comptes selon laquelle celui-ci n'a pas adopté ni mis en œuvre tous les standards de contrôle interne (SCI) et, notamment, aucun registre central de factures ni aucun registre des exceptions n'ont été mis en place;
6. Draws the Office's attention to the Court of Auditors' observation that the Office had not adopted and implemented all the internal control standards (ICS), notably, no central register of invoices and no register of exceptions was introduced;

5 Par son arrêt précité, la Court of Appeal a confirmé les appréciations de la POAC. Elle a de surcroît indiqué que les éléments d’information confidentiels produits par le Home Secretary renforçaient sa conclusion selon laquelle celui-ci n’aurait pas pu raisonnablement considérer que la PMOI avait l’intention de revenir au terrorisme dans le futur.
5. In its judgment, the Court of Appeal upheld the POAC’s findings and moreover stated that the closed material adduced by the Home Secretary reinforced the Court of Appeal’s conclusion that the Home Secretary could not reasonably have considered that the PMOI intended in future to revert to terrorism.

Cette exigence correspond à la conception du rôle de l’avocat selon laquelle celui‑ci est considéré comme collaborateur de la justice et appelé à fournir, en toute indépendance et dans l’intérêt supérieur de celle‑ci, l’assistance légale dont le justiciable a besoin.
That requirement is based on a conception of the lawyer’s role as collaborating in the administration of justice and as being required to provide, in full independence and in the overriding interests of justice, such legal assistance as his client needs.

Cette exigence d’avoir recours à un tiers correspond à la conception du rôle de l’avocat selon laquelle celui-ci est considéré comme collaborateur de la justice et appelé à fournir, en toute indépendance et dans l’intérêt supérieur de celle-ci, l’assistance légale dont le client a besoin.
9 That requirement to have recourse to a third party is based on a conception of the lawyer’s role as collaborating in the administration of justice and as being required to provide, in full independence and in the overriding interests of justice, such legal assistance as his client needs.