C'est une question à interprétation très intéressante, et je ne suis pas sûr de connaître la réponse. Ce qui me préoccupe, par exemple, c'est que, si le gouvernement de l'Alberta adoptait une loi permettant l'utilisation de l'eau de l'Athabasca, par exemple, le paragraphe 23(3) indiquerait qu'il y a une présomption selon laquelle il ne s'agit pas d'un moyen de défense à l'égard d'une action intentée en vertu de l'article 23.
My concern, for example, is that if the Government of Alberta passed legislation that allowed the taking of water from the Athabasca, for example, subclause 23(3) would indicate there's a presumption that this is not a defence to a clause 23 lawsuit.