Vertaling van "selon l'engagement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

placer les clients selon la liste d’attente | installer les clients selon la liste d’attente | placer les clients selon la liste d’attente
seat customers according to waiting list | seat customers in accordance to the waiting list | organise customer seating plan | seat customers according to the waiting list

acheminement selon la tranche horaire | acheminement selon le créneau horaire | acheminement selon l'heure
time of day routing

fondé sur une comptabilité d'exercice [ selon la comptabilité d'exercice | selon le système de l'exercice | selon une comptabilité d'exercice | selon le système de l'abonnement | selon la méthode de l'exercice ]
on an accrual basis

engagement de la présentation en dorso-postérieure | engagement de la présentation en position dorso-postérieure | engagement en dorso-postérieure | engagement en position dorso-postérieure
dorsoposterior position

engagement de la présentation en dorso-antérieure | engagement de la présentation en position dorso-antérieure | engagement en dorso-antérieure | engagement en position dorso-antérieure
dorso-anterior position

maintenance selon vérification de l'état [ maintenance selon l'état | entretien selon vérification de l'état | entretien selon l'état ]
on-condition maintenance

employé payé selon le régime de paye courant [ employé payé selon les rapports rétroactifs | employé rémunéré selon le régime de paye courant | employé payé selon les rapports rétroactifs ]
employee paid on a negative basis [ employee paid on a current basis | employee paid currently ]

engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]
commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]

assurer un engagement dépourvu d’émotion | assurer un engagement non émotionnel
stay non-attached to clients | stay non-attached to patients | maintain a non-emotional involvement | maintain an involvement that is non-emotional

effectuer des plantations selon les consignes données
plant according to guideline | plant according to regulations | plant according to guidelines | plant in accordance to rules

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. En cas de violation ou de retrait d'un engagement par une partie à celui-ci ou de retrait de l'acceptation de l'engagement par la Commission, l'acceptation de l'engagement est retirée par la Commission, selon le cas, et le droit provisoire institué par la Commission conformément à l'article 12 ou le droit définitif institué conformément à l'article 15, paragraphe 1, s'applique, à condition que l'exportateur concerné ou le pays d'origine et/ou d'exportation, sauf dans le cas du retrait de l'engagement par l'exportateur ou le pays en question, ait eu la possibilité de présenter ses commentaires.
9. In the case of breach or withdrawal of undertakings by any party to the undertaking, or in the case of withdrawal of acceptance of the undertaking by the Commission, the acceptance of the undertaking shall be withdrawn by the Commission, as appropriate, and the provisional duty which has been imposed by the Commission in accordance with Article 12 or the definitive duty which has been imposed in accordance with Article 15(1) shall apply, provided that the exporter concerned or the country of origin and/or export has, except in the case of withdrawal of the undertaking by that exporter or country, been given an opportunity to comment.

9. En cas de violation ou de retrait d'un engagement par une partie à celui-ci ou de retrait de l'acceptation de l'engagement par la Commission, l'acceptation de l'engagement est retirée par une décision ou un règlement de la Commission, selon le cas, et le droit provisoire institué par la Commission conformément à l'article 7 ou le droit définitif institué conformément à l'article 9, paragraphe 4, s'applique automatiquement, à condition que l'exportateur concerné, sauf dans le cas où il a lui-même retiré son engagement, ait eu la possibilité de présenter ses commentaires.
9. In the case of breach or withdrawal of undertakings by any party to the undertaking, or in the case of withdrawal of acceptance of the undertaking by the Commission, the acceptance of the undertaking shall be withdrawn by Commission Decision or Commission Regulation, as appropriate, and the provisional duty which has been imposed by the Commission in accordance with Article 7 or the definitive duty which has been imposed in accordance with Article 9(4) shall automatically apply, provided that the exporter concerned has, except where that exporter has withdrawn the undertaking, been given an opportunity to comment.

(i) soit confirmer la citation à comparaître, la promesse de comparaître ou l'engagement, selon le cas, et inscrire sur la dénonciation une mention à cet effet, (ii) soit annuler la citation à comparaître, la promesse de comparaître ou l'engagement, selon le cas, et décerner, conformément à l'article 507, une sommation ou un mandat d'arrestation pour obliger l'accusé à comparaître devant lui ou un autre juge de la même circonscription territoriale pour répondre à l'inculpation, et inscrire sur la sommation ou le mandat que la citation à comparaître, la promesse de comparaître ou l'engagement, selon le cas, a été annulé;
(i) confirm the appearance notice, promise to appear or recognizance, as the case may be, and endorse the information accordingly, or (ii) cancel the appearance notice, promise to appear or recognizance, as the case may be, and issue, in accordance with section 507, either a summons or a warrant for the arrest of the accused to compel the accused to attend before him or some other justice for the same territorial division to answer to a charge of an offence and endorse on the summons or warrant that the appearance notice, promise to appear or recognizance, as the case may be, has been cancelled; and

(i) soit confirmer le procès-verbal d'infraction, la citation à comparaître, la promesse de comparaître ou l'engagement, selon le cas, et inscrire sur la dénonciation une mention à cet effet, (ii) soit annuler le procès-verbal d'infraction, la citation à comparaître, la promesse de comparaître ou l'engagement, selon le cas, et décerner, conformément à l'article 507, une sommation ou un mandat d'arrestation pour obliger l'accusé à comparaître devant lui ou un autre juge de la même circonscription territoriale pour répondre à l'inculpation, et inscrire sur la sommation ou le mandat que le procès-verbal d'infraction, la citation à comparaître, la promesse de comparaître ou l'engagement, selon le cas, a été annulé;
(i) confirm the ticket, appearance notice, promise to appear or recognizance, as the case may be, and endorse the information accordingly, or (ii) cancel the ticket, appearance notice, promise to appear or recognizance, as the case may be, and issue, in accordance with section 507, either a summons or a warrant for the arrest of the accused to compel the accused to attend before him or some other justice for the same territorial division to answer to a charge of an offence and endorse on the summons or warrant that the ticket, appearance notice, promise to appear or recognizance, as the case may be, has been cancelled; and

En cas de violation ou de retrait d'un engagement par une partie à celui-ci ou de retrait de l'acceptation de l'engagement par la Commission, l'acceptation de l'engagement est retirée par la Commission, selon le cas, et le droit provisoire institué par la Commission conformément à l'article 12 ou le droit définitif institué conformément à l'article 15, paragraphe 1, s'applique, à condition que l'exportateur concerné, ou le pays d'origine et/ou d'exportation, sauf dans le cas du retrait de l'engagement par l'exportateur ou le pays en question, ait eu la possibilité de présenter ses commentaires.
In the case of breach or withdrawal of undertakings by any party to the undertaking, or in the case of withdrawal of acceptance of the undertaking by the Commission, the acceptance of the undertaking shall be withdrawn by the Commission, as appropriate, and the provisional duty which has been imposed by the Commission in accordance with Article 12, or the definitive duty which has been imposed in accordance with Article 15(1), shall apply, provided that the exporter concerned, or the country of origin and/or export has, except in the case of withdrawal of the undertaking by the exporter or such country, been given an opportunity to comment.

En cas de violation ou de retrait d'un engagement par une partie à celui-ci ou de retrait de l'acceptation de l'engagement par la Commission, l'acceptation de l'engagement est retirée par une décision ou un règlement de la Commission, selon le cas, et le droit provisoire institué par la Commission conformément à l'article 7 ou le droit définitif institué conformément à l'article 9, paragraphe 4, s'applique automatiquement, à condition que l'exportateur concerné, sauf dans le cas où il a lui-même retiré son engagement, ait eu la possibilité de présenter ses commentaires.
In the case of breach or withdrawal of undertakings by any party to the undertaking, or in the case of withdrawal of acceptance of the undertaking by the Commission, the acceptance of the undertaking shall be withdrawn by Commission Decision or Commission Regulation, as appropriate, and the provisional duty which has been imposed by the Commission in accordance with Article 7 or the definitive duty which has been imposed in accordance with Article 9(4) shall automatically apply, provided that the exporter concerned has, except where he himself has withdrawn the undertaking, been given an opportunity to comment.

Question n 1 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la justice applicable aux Autochtones, pour chaque année de 2006 à aujourd’hui: a) combien d’argent a été affecté à la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones (SJA); b) combien d’argent a été affecté aux programmes de justice applicable aux Autochtones; c) en ce qui concerne a) et b), par programme, combien d’argent a été dépensé; d) par qui les sommes en a) et b) ont-elles été dépensées, à quelles dates et à quelles fins; e) pour chaque province et territoire, à quelles dates les provinces et les territoires ont-ils été consultés au sujet du financement pour la SJA pour l’année à venir; f) pour chaque province et territoire, à quelles dates les provinces et les territoires ont-ils été consultés au sujet d’autres programmes de justice applicable aux Autochtones; g) combien chaque province et territoire a-t-il demandé au gouvernement à l’égard de la SJA; h) pour chaque province et territoire, quelles Premières Nations le gouvernement a-t-il consultées au sujet de la SJA; i) quels groupes des Premières Nations et organisations non gouvernementales (ONG) le gouvernement a-t-il consultés au sujet de la SJA; j) quels autres intervenants le gouvernement a-t-il consultés au sujet de la SJA; k) quels intervenants ont été informés des décisions budgétaires relatives à la SJA, par quels moyens et à quelles dates; l) combien chaque province et territoire a-t-il demandé au gouvernement à l’égard des autres programmes de justice applicable aux Autochtones; m) pour chaque province et territoire, quelles Premières Nations le gouvernement a-t-il consultées au sujet des autres programmes de justice applicable aux Autochtones; n) quels groupes des Premières Nations et organisations non gouvernementales (ONG) le gouvernement a-t-il consultés au sujet des autres programmes de justice applicable aux Autochtones; o) quels autres intervenants le gouvernement a-t-il consultés au sujet des autres programme ...
Question No. 1 Hon. Irwin Cotler: With regard to aboriginal justice, broken down by year from 2006 to the present: (a) how much money was dedicated to the Aboriginal Justice Strategy (AJS); (b) how much money was devoted to other aboriginal justice programs; (c) with respect to (a) and (b), by program, how much money was spent; (d) by whom were monies in (a) and (b) spent, on what dates, and for what purpose; (e) broken down by province and territory, on what dates were provinces and territories consulted with respect to funding of the AJS for the upcoming year; (f) broken down by province and territory, on what dates were the provinces and territories consulted with respect to other aboriginal justice programs; (g) broken down by province and territory, how much did each request of the government with respect to the AJS; (h) broken down by province and territory, with which First Nations did the government consult with respect to the AJS; (i) with which First Nations groups and non-governmental organizations (NGOs) did the government consult with respect to the AJS; (j) with which other stakeholders did the government consult with respect to the AJS; (k) which stakeholders were informed of budget decisions relative to the AJS, by what means and on what dates; (l) broken down by province and territory, how much did each request of the government with respect to other aboriginal justice programs; (m) broken down by province and territory, with which First Nations did the government consult with respect to other aboriginal justice programs; (n) with which First Nations groups and NGOs did the government consult with respect to other aboriginal justice programs; (o) with which other stakeholders did the government consult with respect to other aboriginal justice programs; (p) how does the government determine stakeholders regarding aboriginal justice concerns; (q) by whom, with what criteria, and when was the AJS budget determined; (r) in what ways, by ...

Question n 578 Mme Jinny Jogindera Sims: En ce qui concerne les réductions prévues dans les dépenses ministérielles au titre de l’enveloppe de l’aide internationale et annoncées dans le budget 2012, pour chaque exercice allant de 2012-2013 à 2014-2015: a) quel est le total en argent des réductions de l’aide publique au développement; b) quel est le total en argent des réductions de l’aide autre que l’aide publique au développement; c) quel est le total en argent des réductions touchant les coûts administratifs de l’Agence canadienne de développement international (ACDI); d) quand les plans de restructuration de l’ACDI seront-ils annoncés; e) quel est le total en argent des réductions applicables à chacun des pays d’action convergente de 2011-2012; f) quel est le total en argent des réductions apportées aux activités de programme de l’ACDI, et en particulier (i) les pays fragiles et les collectivités touchées par une crise, (ii) les pays à faible revenu, (iii) les pays à revenu intermédiaire, (iv) l’engagement mondial et la politique stratégique, (v) l’engagement canadien; g) quel est le total en argent des réductions touchant chacune des priorités thématiques de l’ACDI, et en particulier (i) accroître la sécurité alimentaire, (ii) assurer l’avenir des enfants et des jeunes, (iii) favoriser une croissance économique durable, (iv) garantir la stabilité et la sécurité, (v) faire avancer la démocratie; h) quel est le total en argent des réductions pour chacun des secteurs d’activité de l’ACDI, et en particulier (i) les programmes géographiques, par programme de pays, par programme régional et par fonds canadien d’initiative locale, (ii) le secteur des partenariats avec les Canadiens, (iii) le secteur des programmes multilatéraux et mondiaux, selon la répartition suivante: aide humanitaire internationale, autres programmes axés sur une initiative et menés avec des organisations multilatérales, et financement de base des institutions multilatérales de développement ...
Question No. 578 Ms. Jinny Jogindera Sims: With regard to the planned reductions in departmental spending for the International Assistance Envelope announced in Budget 2012, for the each of the fiscal years between 2012-2013 and 2014-2015: (a) what is the total dollar amount of reductions in official development assistance; (b) what is the total dollar amount of reductions in non-official development assistance; (c) what is the total dollar amount of reductions to administrative costs at the Canadian International Development Agency (CIDA); (d) when will the restructuring plans for CIDA be announced; (e) what is total dollar amount of reductions to each of the 2011-2012 countries of focus; (f) what is the total dollar amount of reductions to CIDA’s program activities, specifically, (i) fragile countries and crisis affected communities, (ii) low income countries, (iii) middle income countries, (iv) global engagement and strategic policy, (v) Canadian engagement; (g) what is the total dollar amount of reductions for each of CIDA’s thematic priorities, specifically, (i) increasing food security, (ii) securing the future of children and youth, (iii) stimulating sustainable economic growth, (iv) ensuring stability and security, (v) advancing democracy; (h) what is the total dollar amount of reductions for each of the branches of CIDA, specifically, (i) the geographic programs branch, broken down by country programs, regional programs, and Canada funds for local initiatives, (ii) the partnerships with Canadians branch, (iii) the multilateral and global programs branch, broken down by international humanitarian assistance, other initiative-specific programs with multilateral organizations, and core funding to multilateral development institutions; (i) what is the total dollar amount of the reductions to each of the programs at the Department of Foreign Affairs and International Trade, specifically, (i) Security and Stability, (ii) Democracy, broken down by the Glyn ...

9. En cas de violation ou de retrait d’un engagement par une partie à celui-ci ou de retrait de l’acceptation de l’engagement par la Commission, l’acceptation de l’engagement est, après consultations, retirée par une décision ou un règlement de la Commission, selon le cas, et le droit provisoire institué par la Commission conformément à l’article 12 ou le droit définitif institué par le Conseil conformément à l’article 15, paragraphe 1, s’applique, à condition que l’exportateur concerné, ou le pays d’origine et/ou d’exportation, sauf dans le cas du retrait de l’engagement par l’exportateur ou le pays en question, ait eu la possibilité de présenter ses commentaires.
9. In case of breach or withdrawal of undertakings by any party to the undertaking, or in case of withdrawal of acceptance of the undertaking by the Commission, the acceptance of the undertaking shall, after consultation, be withdrawn by Commission Decision or Commission Regulation, as appropriate, and the provisional duty which has been imposed by the Commission in accordance with Article 12 or the definitive duty which has been imposed by the Council in accordance with Article 15(1), shall apply, provided that the exporter concerned, or the country of origin and/or export has, except in the case of withdrawal of the undertaking by the exporter or such country, been given an opportunity to comment.

une approche combinée consistant à inclure dans un protocole des engagements à la fois en matière de politiques et de mesures (annexes A, B et C), y compris des politiques et mesures juridiquement contraignantes, et en matière d'objectifs chiffrés, juridiquement contraignants, de limitation et de réduction globale significative des émissions selon des échéances précises ; l'application du protocole aux pays industrialisés, à savoir tous les pays membres de l'OCDE et les pays dont les économies sont en transition (liste figurant à l'annexe X) ; l'annexe E, portant sur la réalisation plus soutenue, par toutes les parties, des engagements existants au titre de la convention, qui contient notamment des dispositions destinées à accroître le développement, l'application et la diffusion, y compris le transfert de technologie ; les dispositions relatives au réexamen de tous les engagements, figurant à l'article 4 ; la disposition figurant à l'article 2 d, selon laquelle les parties visées à l'annexe X peuvent mettre en oeuvre des politiques et des mesures et atteindre des objectifs chiffrés de limitation et de réduction des émissions conjointement avec d'autres parties visées à l'annexe X ; l'annexe Y, qui doit encore être mise au point et qui a pour but de préciser les dispositions relatives aux objectifs chiffrés de limitation et de réduction des émissions figurant à l'article 2 c) pour les parties visées à l'annexe X ; la solution des problèmes concernant la mise en oeuvre et la conformité, visée à l'article 10. 2. Le Conseil :
a combined approach of including in a protocol both commitments on policies and measures (Annexes A, B and C), including legally binding policies and measures as well as on quantified legally binding objectives for emission limitations and significant overall reductions within specified time-frames; coverage in the protocol of industrialised countries including all OECD members and countries with economies in transition (Annex X list); Annex E, covering the strengthening by all Parties of the implementation of existing Convention commitments, which contains inter alia provisions to enhance the development, application and diffusion, including transfer of technology; provisions for the review of all commitments in Article 4; provision in Article 2(d) that Annex X Parties may implement policies and measures and attain QELROs jointly with other Annex-X Parties; Annex Y, which is still to be developed, meant to specify the QELRO provisions in Article 2(c) for Annex X Parties; -the resolution of questions regarding implementation and compliance in Article 10. 2. The Council notes that: