Vertaling van "selon l'encadrement communautaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

encadrement communautaire des aides d'Etat dans le secteur de l'automobile
Community framework for State aid to the motor vehicle industry

encadrement communautaire en faveur de l'emploi
Community-wide framework for employment

Encadrement communautaire des aides d'Etat à la recherche-développement
Community framework for State aids for research and development

Encadrement communautaire des aides d'État en faveur de la recherche et du développement
Community Framework on State Aids for Research and Development

Encadrement communautaire des aides à l'industrie du textile et de l'habillement
Community Framework for Aids to the Textile and Clothing Industry

définir les rôles de l'équipe d'encadrement d'un programme d'arts communautaires
community arts programme supporting team's role | team's role in supporting community arts programme | duties of supporting team for community arts programme | roles of supporting team for community arts programme

évaluer une équipe d'encadrement dans un programme d'arts communautaires
evaluate supporting team in community arts | rate supporting team in community arts program | evaluate supporting team in community arts program | evaluate supporting teams in community arts program

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il peut en effet s'avérer nécessaire de prévoir, selon une appréciation faite par ledit législateur, l'institution d'un organisme communautaire chargé de contribuer à la réalisation d'un processus d'harmonisation dans des situations où, pour faciliter la mise en œuvre et l'application uniformes des actes fondés sur ladite disposition, l'adoption de mesures d'accompagnement et d'encadrement non contraignantes apparaît appropriée" et les missions confiées à un tel organisme doivent se rattacher étroitement aux matières qui font l'objet des actes de rapprochement des dispositions législatives nationales.
The legislature may deem it necessary to provide for the establishment of a Community body responsible for contributing to the implementation of a process of harmonization in situations where, in order to facilitate the uniform implementation and application of acts based on that provision, the adoption of non-binding supporting and framework measures seems appropriate".and the tasks conferred on such a body are closely related to the subject-matter of the acts approximating the national legislations.

lorsque les régimes d'aide en faveur de l'environnement autorisent l'octroi d'aides régionales à l'investissement à des fins écologiques selon la note 29 de l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement (90), les États membres modifient les régimes en question afin qu'après le 31 décembre 2006, seules les aides conformes à la carte des aides régionales en vigueur à la date d'octroi de l'aide puisse être accordées.
where environment aid schemes allow regional investment aid to be granted for environmental investments pursuant to footnote 29 of the Community guidelines on State aid for environmental protection (90), Member States shall amend the relevant schemes in order to ensure that aid may only be granted after 31 December 2006 if it complies with the regional aid map in force on the date the aid is granted;

Selon Greenpeace, la Commission devrait se conformer à l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement (17).
According to Greenpeace, the Commission ought to have regard to the Community guidelines on State aid for environmental protection (17).

[27] Selon le projet d’accord interinstitutionnel pour un encadrement des agences européennes de régulation [COM(2005) 59], cet organe peut notamment être chargé d'appliquer les normes communautaires à des cas spécifiques, ce qui comprend le pouvoir d'arrêter des décisions individuelles qui ont force de loi à l'égard des tiers (article 4).
[27] Under the Draft Interinstitutional Agreement on the operating framework for the European regulatory agencies [COM(2005) 59], such a body may in particular be entrusted with the task of applying Community standards to specific cases, which includes the power to adopt individual decisions which are legally binding on third parties (Article 4).

Selon votre rapporteur, l'importance même de ces délégations et leur manque d'encadrement ont pour effet de dessaisir le législateur communautaire.
In your rapporteur's view the very size of the above committees and their lack of a framework mean that the Community legislator no longer has any role to play.

(16) L'Allemagne réitère son point de vue selon lequel le projet d'EKO Stahl concerne une recherche industrielle au sens de l'encadrement communautaire.
(16) Germany reiterates its position that the EKO Stahl project constitutes industrial research within the meaning of the R D framework.

1. accueille favorablement l'initiative de la Commission consistant à définir clairement les modalités selon lesquelles les accords environnementaux au niveau communautaire devraient être encadrés et mis à l'essai, mais déplore que cette initiative ait pris la forme d'une communication non contraignante, en lieu et place d'une proposition de cadre législatif général sur les accords environnementaux, comme demandé à plusieurs reprises par le Parlement européen;
1. Welcomes the Commission's initiative to present the terms on which environmental agreements at Community level should be drawn up and tried out but deplores the fact that this has taken the form of a non-binding communication instead of a proposal for a general legislative framework on environmental agreements, as repeatedly called for by the European Parliament;

1. accueille favorablement l'initiative de la Commission consistant à définir clairement les modalités selon lesquelles les accords environnementaux au niveau communautaire devraient être encadrés et mis à l'essai, mais déplore que cette initiative ait pris la forme d'une communication non contraignante, en lieu et place d'une proposition de cadre législatif général sur les accords environnementaux, comme demandé à plusieurs reprises par le Parlement européen;
1. Welcomes the Commission’s initiative to present the terms on which environmental agreements at Community level should be drawn up and tried out but deplores that this has taken the form of a non-binding communication instead of a proposal for a general legislative framework on environmental agreements, as repeatedly called for by the European Parliament;

Pour ce qui concerne la gestion des déchets, le Cadre Communautaire d’Appui (CCA) pour les régions italiennes de l’Objectif 1 prévoit que les interventions seront concentrées sur : l’activation des "ambiti territoriali ottimali" (domaines territoriaux d'excellence) et de leurs Plans de gestion (condition de base pour l’encadrement des autres interventions) ; la promotion et réalisation de campagnes d’information pour la prévention et l’innovation ; le développement d’un système de gestion intégrée des déchets selon les priorités communautaires ; la mise en place d’actions de formation et d’actions finalisées à la création d’entreprises.
With regard to waste management, the Community Support Framework for Italy’s Objective 1 regions stipulates that actions will focus on: the establishment of ‘ambiti territoriali ottimali’ and their management plans (a prerequisite for undertaking further actions); the promotion and staging of information campaigns for prevention and innovation; the development of a system for integrated waste management in line with Community priorities and the organisation of training actions and actions aimed at creating new businesses.

(10) Afin d'augmenter l'efficacité de l'assistance communautaire et d'encadrer sa mise en oeuvre, la Commission devrait arrêter des orientations générales selon la procédure de gestion prévue au présent règlement, en tenant compte des objectifs de la réforme de l'aide extérieure.
(10) To make Community assistance more effective and ensure it is properly implemented, the Commission should adopt general guidelines, in accordance with the management procedure laid down in this Regulation, taking into account the objectives of reform of external aid.