Vertaling van "selon l'appellation officielle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nom officiel [ NO | appellation officielle | désignation officielle ]
official name [ ON | name of office ]

appellation officielle
official nomenclature

À chaque nom son histoire : 100 ans d'appellations officielles de noms de lieux au Canada
Every Name Tells a Story: 100 Years of Official Place Naming in Canada

regroupement sous un poste unique appelé Produits bruts ou Charges brutes selon le cas
combined under one item called'Gross profit or loss'

Estimations de la population selon la première langue officielle parlée
Population estimates by first official language spoken

crédit permanent (recommandé officiellement) crédit renouvelable, crédit tournant (selon Jean-Pierre Colignon) | crédit revolving (! variante à peine francisée utilisée par les organismes qui proposent ce produit !) | prêt renouvelable
revolving credit | open credit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous sommes entièrement acquis au fait qu'il y a au Canada deux langues officielles, et que nous devons offrir des services et les mettre à la disposition des gens dans les deux langues officielles, Tous ceux qui travaillent dans mon ministère, mais également dans les autres ministères, doivent pouvoir travailler dans un environnement qui traduise cette conviction, et quiconque fait appel à mon ministère doit pouvoir se faire servir dans les deux langues officielles selon ses besoins.
We believe in the fact that we have two official languages, that we must provide services and make them available in two official languages, that those who work in my department, as in others, must work in an environment that reflects that belief, and that anybody who seeks service from my department must find that service accessible in both languages as befits their needs.

4. constate que le Kazakhstan est actuellement l’un des 47 membres du Conseil des droits de l'homme; fait remarquer que la situation des droits de l’homme s’est encore détériorée dans ce pays depuis la répression féroce des forces de l’ordre à l’encontre de manifestants pacifiques et de travailleurs du pétrole, de leurs familles et soutiens à Zhanaozen le 16 décembre 2011, qui selon les chiffres officiels a entrainé la mort de 15 personnes et blessé plus de 100 autres; demande au Conseil des droits de l'homme de mettre immédiatement en œuvre, l’appel du Haut-Commissaire aux droits de l’Homme, Navi Pillay, à mener une enquête internationale indépendante sur les assassinats des travailleurs du pétrole au Kazakhstan; demande au Kazakhstan en tant que membre du Conseil des droits de l'homme de garantir les droits de l’homme, d’abroger l’article 164 de son code pénal sur «l’incitation à la discorde sociale» et de mettre fin à la répression et aux charges administratives à l'encontre les médias indépendants, de libérer les prisonniers politiques - y compris l’avocat des défenseurs des droits de l’Homme Vadim Kuramshin, le militant syndical Roza Tuletaeva, l’opposant politique Vladimir Kozlow -et d'abandonner toute demande d’extradition des opposants politiques;
4. Notes that Kazakhstan is currently one of the 47 members of the HRC; points out that the human rights situation in that country has deteriorated further since the brutal police repression of peaceful demonstrators and oil workers, their families and supporters in Zhanaozen on 16 December 2011, which, according to official figures, left 15 people dead and over 100 injured; calls on the HRC to implement without delay the call made by the High Commissioner for Human Rights, Navi Pillay, for an independent international investigation into the killing of oil workers in Kazakhstan; calls on Kazakhstan, as a member of the HRC, to guarantee human rights, repeal Article 164 of its penal code on ‘inciting social discord’, end the repression of, and lift the administrative obstacles placed in the way of, independent media, release political prisoners – including Vadim Kuramshin, a lawyer for human rights defenders, Roza Tuletaeva, a union activist, and Vladimir Kozlow, an opposition politician – and drop all requests for the extradition of opposition politicians;

(5) Contrairement à des règlements plus récents instituant d'autres agences, comme en particulier l'Agence européenne des produits chimiques, l'Agence européenne des médicaments et l'Autorité européenne de sécurité des aliments, l'article 9 du règlement (CE) n° 401/2009 ne précise pas non plus l'exigence selon laquelle la Commission sélectionne le candidat au poste de directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'environnement à la suite d'un appel à manifestation d'intérêt publié au Journal officiel de l'Union européenne et dans d'autres organes de presse ou sur des sites internet.
(5) Unlike more recent regulations establishing other agencies, such as in particular the European Chemicals Agency, the European Medicines Agency and the European Food Safety Authority, Article 9 of Regulation (EC) No 401/2009 also does not specify the requirement that the Commission select the candidate to the post of Executive Director of the European Environment Agency following a call for expressions of interest published in the Official Journal of the European Union and in other periodicals or on internet sites.

Il s'effectue selon le principe « premier arrivé, premier servi » à savoir que le premier demandeur est prioritaire. Toutefois, au cours des quatre premiers mois, ce qu'il est convenu d'appeler la « Sunrise Period », seuls les titulaires de droits antérieurs et les organismes officiels avaient le droit de demander un enregistrement.
However, during the first four months (the ‘sunrise period’) only holders of prior rights and public bodies were eligible to apply. Moreover, a distinction was made between different holders of prior rights.

Le Journal officiel a été créé sur la base de l'article 191 du traité CE par la décision du Conseil de 1958 qui faisait appel à la théorie de la "compétence implicite" selon laquelle l'Union peut adopter des actes qui sont nécessaires à son fonctionnement même lorsqu'il n'existe aucune base juridique prévoyant une procédure législative.
The OJ was created on the basis of Article 191 TEC by Council decision in 1958, making use of the "implied competence" theory whereby the Union may adopt acts which are necessary for it to function and where there is no legal basis providing for a legislative procedure.

Notre projet de loi sur la durée du mandat des sénateurs, la Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, selon l'appellation officielle, fera en sorte que la limite de durée du mandat des sénateurs, qui est de 45 ans à l'heure actuelle, sera désormais réduite à huit ans.
Our Senate term limits bill, officially entitled the Constitution Act, 1867 (Senate tenure), will put an end to 45 year terms for senators by limiting their terms to eight years.

Mercredi 27 janvier 2010 est la date prévue pour la «prestation de serment» de Porfirio Lobo Sosa, candidat de la junte et vainqueur présumé du simulacre d’élections organisé le 29 novembre 2009 au Honduras, élections qui ont été marquées par des répressions, des violences, des fraudes et, surtout, par l’abstention massive à laquelle avait appelé le Front national de résistance populaire du Honduras (FNRP), qui invalide de fait leur résultat. En effet, selon des données officielles, cette abstention était supérieure à 50 % mais, selon des données du FNRP, elle s’élevait à 65-70 %.
Wednesday, 27 January 2010 is the scheduled date for the swearing-in of Porfirio Lobo Soza, alleged victor and junta candidate in the travesty of elections held in Honduras on 29 November 2009, which were marked by repression, violence, fraud and, above all, by a mass boycott called for by the National Popular Resistance Front of Honduras, the FNRP (officially more than 50% but, according to FNRP figures, 65-70%), which effectively invalidates the results.

Mercredi 27 janvier 2010 est la date prévue pour la "prestation de serment" de Porfirio Lobo Sosa, candidat de la junte et vainqueur présumé du simulacre d'élections organisé le 29 novembre 2009 au Honduras, élections qui ont été marquées par des répressions, des violences, des fraudes et, surtout, par l'abstention massive à laquelle avait appelé le Front national de résistance populaire du Honduras (FNRP), qui invalide de fait leur résultat. En effet, selon des données officielles, cette abstention était supérieure à 50% mais, selon des données du FNRP, elle s'élevait à 65-70%.
Wednesday, 27 January 2010 is the scheduled date for the swearing-in of Porfirio Lobo Soza, alleged victor and junta candidate in the travesty of elections held in Honduras on 29 November 2009, which were marked by repression, violence, fraud and, above all, by a mass boycott called for by the National Popular Resistance Front of Honduras, the FNRP (officially more than 50% but, according to FNRP figures, 65-70%), which effectively invalidates the results.

Selon moi, les trois plus importantes concernent l'examen par les pairs, les procédures de gestion des risques proportionnelles au risque réel, et à l'établissement d'un processus d'appel officiel auquel on pourrait recourir plus tôt.
The three I would view as most important are peer review, risk management procedures that are proportionate to the actual risk, and formalizing an early appeal mechanism.

Selon les articles 44, 48 et 66 de la Loi sur les langues officielles[1], le Conseil du Trésor, le ministère du Patrimoine canadien et le Commissariat aux langues officielles sont appelés, à chaque année, à dresser un bilan de leurs accomplissements en matière de langues officielles.
Under sections 44, 48 and 66 of the Official Languages Act[1], the Department of Canadian Heritage, Treasury Board and the Office of the Commissioner of Official Languages are required to report annually on their achievements in the field of official languages.