Vertaling van "selon d'autres engagements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.
Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.

Définition: Trouble caractérisé par un mode particulier de fonctionnement social anormal, apparaissant durant les cinq premières années de la vie, persistant habituellement en dépit de modifications importantes de l'environnement. Exemples: conduites d'attachement généralisé et non sélectif, demandes d'affection et sociabilité non discriminatives, interactions peu différenciées avec les autres enfants; des perturbations émotionnelles et d'autres troubles du comportement peuvent enfin être associés, variables selon les circonstances. | Psychopathie de privation affective Syndrome institutionnel
Definition: A particular pattern of abnormal social functioning that arises during the first five years of life and that tends to persist despite marked changes in environmental circumstances, e.g. diffuse, nonselectively focused attachment behaviour, attention-seeking and indiscriminately friendly behaviour, poorly modulated peer interactions; depending on circumstances there may also be associated emotional or behavioural disturbance. | Affectionless psychopathy Institutional syndrome

cautionnements et autres engagements | octroi de garanties et souscription d'engagements
guarantees and other commitments

selon que les actes...ont été adoptés par l'une ou l'autre de ces institutions
depending on which of those institutions adopted the acts

Statistiques de la dette extérieure : endettement et autres engagements des pays et territoires en développement, des pays d'Europe centrale et orientale et de certains autres pays et territoires [ Statistiques de la dette extérieure ]
External debt statistics: the debt and other external liabilities of developing, Central and Eastern European and certain other countries and territories [ External debt statistics ]

Définition: Dans les épisodes typiques de chacun des trois degrés de dépression: léger, moyen ou sévère, le sujet présente un abaissement de l'humeur, une réduction de l'énergie et une diminution de l'activité. Il existe une altération de la capacité à éprouver du plaisir, une perte d'intérêt, une diminution de l'aptitude à se concentrer, associées couramment à une fatigue importante, même après un effort minime. On observe habituellement des troubles du sommeil, et une diminution de l'appétit. Il existe presque toujours une diminution de l'estime de soi et de la confiance en soi et, fréquemment, des idées de culpabilité ou de dévalorisation, même dans les formes légères. L'humeur dépressive ne varie guère d'un jour à l'autre ou selon les circonstances, et peut s'accompagner de symptômes dits somatiques , par exemple d'une perte d'intérêt ou de plaisir, d'un réveil matinal précoce, plusieurs heures avant l'heure habituelle, d'une aggravation matinale de la dépression, d'un ralentissement psychomoteur important, d'une agitation, d'une perte d'appétit, d'une perte de poids et d'une perte de la libido. Le nombre et la sévérité des symptômes permettent de déterminer trois degrés de sévérité d'un épisode dépressif: léger, moyen et sévère. | épisodes isolés de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive
Definition: In typical mild, moderate, or severe depressive episodes, the patient suffers from lowering of mood, reduction of energy, and decrease in activity. Capacity for enjoyment, interest, and concentration is reduced, and marked tiredness after even minimum effort is common. Sleep is usually disturbed and appetite diminished. Self-esteem and self-confidence are almost always reduced and, even in the mild form, some ideas of guilt or worthlessness are often present. The lowered mood varies little from day to day, is unresponsive to circumstances and may be accompanied by so-called somatic symptoms, such as loss of interest and pleasurable feelings, waking in the morning several hours before the usual time, depression worst in the morning, marked psychomotor retardation, agitation, loss of appetite, weight loss, and loss of libido. Depending upon the number and severity of the symptoms, a depressive episode may be specified as mild, moderate or severe. | single episodes of:depressive reaction | psychogenic depression | reactive depression

mise en pension et autres cessions avec engagements de reprise
asset sale and repurchase agreements

Équipement ménager selon le revenu et d'autres caractéristiques, 19--
Household facilities by income and other characteristics, 19--

admission selon un autre mode
alternate reporting

transférabilité à une autre période d'engagement
carry-over

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Expérience des audits effectués selon la norme International Standard on Assurance Engagements («ISAE») 3000 — Assurance Engagements other than Audits or Reviews of Historical Financial Information (norme ISAE 3000 concernant les missions d'assurance autres que les missions d'audit ou d'examen limité d'informations financières historiques)
Experience of carrying out audits in conformity with the International Standard on Assurance Engagements (ISAE) 3000 regarding assurance engagements other than audits or reviews of historical financial information.

17. Lorsqu'un engagement est régi par le droit d'un pays extérieur à l'Union, le CRU peut demander aux autorités de résolution nationales d'exiger que l'établissement démontre que toute décision de dépréciation ou de conversion de cet engagement prise par le CRU serait effective selon le droit de ce pays, compte tenu des termes du contrat régissant l'engagement, des accords internationaux en matière de reconnaissance des procédures de résolution et d'autres considérations pertinentes.
17. Where a liability is governed by the law of a jurisdiction outside the Union, the Board may instruct national resolution authorities to require the institution to demonstrate that any decision of the Board to write down or convert that liability would be effected under the law of that jurisdiction, having regard to the terms of the contract governing the liability, international agreements on the recognition of resolution proceedings and other relevant matters.

(e)lorsque l'autorité de résolution au niveau du groupe ou une autre autorité de résolution compétente, selon le cas, applique l'instrument de renflouement interne à l'entreprise mère ou à la compagnie visée à l'article 1, point c) ou d), les autorités de résolution en charge des filiales appliquent ce même instrument en premier lieu aux engagements des filiales à l'égard de l'entreprise mère ou de la compagnie visée à l'article 1, point c) ou d), suivant le cas, puis, si besoin est, à tout autre engagement éligible de la filiale.
(e)where the group level resolution authority or other competent resolution authority, as appropriate, applies the bail-in tool to the parent undertaking or the company referred to in points (c) or (d) of Article 1, the resolution authorities of the subsidiaries shall apply the bail-in tool, in the first place, to the liabilities of the subsidiaries with regards to the parent undertaking or the company referred to in points (c) or (d) of Article 1, as appropriate, before applying it, if needed, to any other eligible liability of the subsidiary.

53. réaffirme sa préoccupation face à la situation en Iran et en Corée du Nord, rappelant l'engagement qui a été pris par l'Union d'utiliser l'ensemble des instruments dont elle dispose pour prévenir, décourager, arrêter et, si possible, supprimer les programmes de prolifération qui sont sujets de préoccupation au niveau mondial ; rappelle, cependant, que le désarmement engagé par certains États n'a pas de lien direct avec la volonté d'autres États d'arrêter ou de poursuivre leurs programmes de prolifération, ce qui doit amener à une politique de fermeté vis-à-vis des États ou organisations prêts à s'engager ou s'engageant déjà dans des processus de prolifération d'armes de destruction massive ; souligne combien il importe que tous les États membres agissent de concert, selon la ligne adoptée par l'Union en la matière ;
53. Reiterates its misgivings about the situation in Iran and North Korea, pointing out that the Union has undertaken to use every means at its disposal to prevent, deter, halt and, where possible, eliminate proliferation programmes, which are a source of global concern; recalls, however, that the disarmament process started by some states has no direct bearing on whether other states choose to halt or continue their proliferation programmes, meaning that a firm approach is needed in respect of states or organisations prepared to embark on, or having already embarked on, programmes for the proliferation of weapons of mass destruction; underlines the importance of all Member States acting accordingly, in line with the Union approach to this matter;

54. réaffirme sa préoccupation face à la situation en Iran et en Corée du Nord, rappelant l'engagement qui a été pris par l'Union d'utiliser l'ensemble des instruments dont elle dispose pour prévenir, décourager, arrêter et, si possible, supprimer les programmes de prolifération qui sont sujets de préoccupation au niveau mondial; rappelle, cependant, que le désarmement engagé par certains États n'a pas de lien direct avec la volonté d'autres États d'arrêter ou de poursuivre leurs programmes de prolifération, ce qui doit amener à une politique de fermeté vis-à-vis des États ou organisations prêts à s'engager ou s'engageant déjà dans des processus de prolifération d'armes de destruction massive; souligne combien il importe que tous les États membres agissent de concert, selon la ligne adoptée par l'Union en la matière;
54. Reiterates its misgivings about the situation in Iran and North Korea, pointing out that the Union has undertaken to use every means at its disposal to prevent, deter, halt and, where possible, eliminate proliferation programmes, which are a source of global concern; recalls, however, that the disarmament process started by some states has no direct bearing on whether other states choose to halt or continue their proliferation programmes, meaning that a firm approach is needed in respect of states or organisations prepared to embark on, or having already embarked on, programmes for the proliferation of weapons of mass destruction; underlines the importance of all Member States acting accordingly, in line with the Union approach to this matter;

[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'entamer des poursuites; f) si les autorités compétentes de l'État requis ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exercées pour le même fait; g) si le fait a été commis hors du territoire de l'État requérant; h) si l'État requis n'est pas à même d'exécuter la sanction; i) si la demande est fondée sur l'alinéa e) de l'article 5 (« s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre Etat l'est »), et qu'aucune des autres conditions prévues par cet article n'est remplie; j) si l'État requis estime que l'État requérant est à même d'exécuter lui-même la sanction; k) si, en raison de son âge au moment de la commission du fait, le condamné ne pouvait pas être poursuivi dans l'État requis; l) si la sanction est déjà prescrite selon la loi de l'État requis; m) dans la mesure où le jugement prononce une déchéance.
[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or political opinion; (d) where enforcement would be contrary to the international undertakings of the requested State; (e) where the act is already the subject of proceedings in the requested State or where the requested State decides to institute proceedings in respect of the act; (f) where the competent authorities in the requested State have decided not to take proceedings or to drop proceedings already begun, in respect of the same act; (g) where the act was committed outside the territory of the requesting State; (h) where the requested State is unable to enforce the sentence; (i) where the request is grounded on Article 5.e ("if it considers that it cannot itself enforce the sanction, even by having recourse to extradition, and that the other State can") and none of the other conditions mentioned in that article is fulfilled; (j) where the requested State considers that the requesting State is itself able to enforce the sentence; (k) where the age of the sentenced person at the time of the offence was such that he could not have been prosecuted in the requested State; (l) where under the law of the requested State the sentence imposed can no longer be enforced because of the lapse of time; (m) where and to the extent that the sentence imposes a disqualification.

La Commission est-elle au courant de cette divergence de vues entre treize États membres, d’une part, et deux États, de l’autre, divergence due, selon certains, à la question du respect ou non par la Croatie de ses engagements à l’égard du TPI et, selon d’autres, à la volonté ou non de lier l’adhésion de la Croatie à celle d’autres, ou des autres, États de l’Europe du sud-est?
Is the Commission aware of this difference of opinion between 13 Member States on the one hand and the other two, which some maintain is based on the issue of Croatia's compliance or non-compliance with its obligations vis-à-vis the International Criminal Tribunal whereas others say it relates to the issue of whether or not the accession of Croatia should be linked to that of other, or all other, countries of South East Europe?

La Commission est-elle au courant de cette divergence de vues entre treize États membres, d'une part, et deux États, de l'autre, divergence due, selon certains, à la question du respect ou non par la Croatie de ses engagements à l'égard du TPI et, selon d'autres, à la volonté ou non de lier l'adhésion de la Croatie à celle d'autres, ou des autres, États de l'Europe du sud-est?
Is the Commission aware of this difference of opinion between 13 Member States on the one hand and the other two, which some maintain is based on the issue of Croatia's compliance or non-compliance with its obligations vis-à-vis the International Criminal Tribunal whereas others say it relates to the issue of whether or not the accession of Croatia should be linked to that of other, or all other, countries of South East Europe?

2. Dans le but d'accroître la transparence, et sans préjudice des règles et des normes en vigueur dans chaque partie en matière de confidentialité, les parties s'engagent à échanger des informations concernant les sanctions et les voies de recours applicables dans les cas qui, selon l'autorité de la concurrence concernée, portent atteinte à des intérêts importants de l'autre partie, et à indiquer les motifs pour lesquels ces mesures ont été prises, si l'autorité de la concurrence de l'autre partie en fait la demande.
2. For the purpose of improving transparency, and without prejudice to the rules and standards of confidentiality applicable in each Party, the Parties hereby undertake to exchange information regarding sanctions and remedies applied in the cases that, according to the competition authority concerned, are significantly affecting important interests of the other Party and to provide the grounds on which those actions were taken, when requested by the competition authority of the other Party.