Traduction de «sein de l'accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord, du 5 mars 1973, modifiant l'accord des représentants des Gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil, du 28 mai 1969, concernant le statu quo et l'information de la Commission
Agreement of 5 March 1973 amending the Agreement of the Representatives of the Governments of the Member States meeting in Council, of 28 May 1969, concerning Standstill and Information for the Commission

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'accord de partenariat ACP-CE
Internal Agreement between the representatives of the governments of the Member States, meeting within the Council, on measures to be taken and procedures to be followed for the implementation of the ACP-EC Partnership Agreement

Accord de travail visant à faciliter la mise en application de la Loi sur les infractions en matière de sécurité au sein de la Ville d'Ottawa
Working Arrangements to Facilitate Enforcement of Security Offences Act within the City of Ottawa

Liste des accords conclus au sein du COCOM sur le contrôle multilatéral des exportations stratégiques
List of Agreements Reached in COCOM on Multilateral Strategic Export Controls

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

reconstruction d'une papille du sein à partir de la papille du sein controlatéral
Nipple sharing technique

Seine River First Nation [ bande de Seine River | Première Nation de Seine River ]
Seine River First Nation [ Seine River Band ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

101. souligne qu'un accord au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) demeure un objectif essentiel de politique commerciale de l'UE, et demande à la Commission d'œuvrer à l'obtention d'un accord à la 10 réunion ministérielle de l'OMC à Nairobi, en décembre 2015; demande à la Commission de conclure dès que possible les négociations multilatérales en cours pour l'accord sur le commerce des services (ACS), l'accord sur les technologies de l'information et l'accord sur les biens écologiques, lesquels, s'ils sont conclus, constitueront des étapes nécessaires pour donner un nouvel élan aux efforts de libéralisation des échanges au sein de l'OMC;
101. Stresses that an agreement in the World Trade Organisation (WTO) remains an essential goal of EU trade policy, and calls on the Commission to work towards an agreement at the 10th WTO Ministerial meeting in Nairobi in December 2015; calls on the Commission to conclude, as soon as possible, ongoing plurilateral negotiations for the Trade in Services (TiSA) Agreement, the Information Technology Agreement and the Green Goods Agreement, which if successfully concluded will act as necessary steps in giving further impetus to ongoing trade liberalisation efforts in the WTO;

Là où l'Accord multilatéral sur l'investissement intervient, c'est que les investissements étrangers de l'industrie canadienne de la pêche rapporteront de gros dividendes lorsque cet accord progressera au sein de l'OCDE et par la suite finira par progresser au sein de l'Organisation mondiale du commerce.
Where the multilateral agreement on investment comes in is that, when this agreement goes forward within the OECD and then later finally goes forward within the World Trade Organization, the Canadian fishing industry's foreign investments will pay big dividends.

Néanmoins, des développements concrets ont été observés au sein des accords de libre-échange (ALE) avec la négociation de chapitres sur le développement durable.
Nevertheless, concrete developments have been seen within free trade agreements (FTAs) with the negotiation of chapters on sustainable development.

Je pense que tout le monde au sein de ce comité est d'accord pour dire que ce projet loi est important puisqu'il y a beaucoup de trous dans ce qui existe présentement au sein Code criminel à la section 7.37 et au sein d'autres sections.
I feel that everyone here in this committee agrees that this bill is important because there are currently a lot of loopholes in section 7.37 and the other sections of the Criminal Code.

Il faut qu’il y ait plus de contrôles – et je vous demanderai, M. Solana, de faire des efforts particuliers en ce sens – afin de garantir que les industries nucléaires, au niveau notamment de l’enrichissement et du traitement des déchets, soient mieux prises en compte au sein d’accords multilatéraux et plus strictement contrôlées.
What we need is supervision — and I would ask you, Mr Solana, to make particular efforts in this direction – to ensure that nuclear industries, and especially their enrichment and waste-disposal operations, are more fully incorporated into multilateral frameworks and are more strictly supervised.

En sens inverse, la conciliation des préférences collectives au sein des accords régionaux constitue probablement la meilleure justification de leur existence, car elle permet de s’attaquer aux noyaux durs sur lesquels achoppe les négociations multilatérales : la « profondeur » des accords régionaux modifie ainsi l’analyse classique - en termes de création et de diversion de commerce - des accords de libre-échange.
Looking at it from the other end, the reconciling of collective preferences through regional agreements is probably the biggest single justification for the existence of regional groupings, making it possible to address the hardest problems, the kind on which multilateral trade negotiations often founder, since the "depth" of regional agreements alters the traditional rationale of free-trade agreements, in terms of the creation and diversion of trade.

L’amendement 7, qui porte sur les actions intégrées au sein d’accords de coopération culturelle transnationale, comporte deux parties : premièrement, celle qui concerne le rôle du comité, et plus particulièrement l’obligation de la part des responsables des projets financés de soumettre un bilan des actions entreprises directement au comité, car ce contrôle est du ressort de la Commission, qui doit aussi assumer la responsabilité de la gestion du programme ; deuxièmement, la partie qui vise l’adjonction de la précision "spécialistes du patrimoine".
Amendment 7, on integrated action within the transnational cultural cooperation agreements, consists of two parts. The first concerns the role of the committee and, more specifically, the obligation of the managers of projects that we have financed, to submit a report of the action it has undertaken directly to the committee, because supervision is the task of the Commission, which must also take responsibility for the management of the programme.

46. demande que soit examinée au sein de l’OMC et des Nations unies de nouvelles relations entre les organisations internationales afin de veiller à la cohérence des accords et conventions de régulation internationale ; affirme la nécessité par conséquent d’établir un meilleur équilibre des normes internationales et demande la conclusion d'un nouvel accord de l'OMC relatif aux accords multilatéraux concernant l'environnement qui mettrait les mesures commerciales légitimes prévues dans lesdits accords à l'abri d'une contestation dans la procédure de réglement des différends au sein de l'OMC; invite la Commission à englober dans les négociations la relation entre la procédure de règlement des différends de l'OMC d'une part et celles prévues par les accords internationaux et à veiller à ce que le système de règlement des différends de l'OMC offre une possibilité de recours dans un autre cadre, par exemple les accords multilatéraux sur l'environnement;
46. Calls for the WTO and the United Nations to examine new relations between international organisations so as to ensure coherence in international regulatory agreements and conventions; consequently, affirms the need to establish a better balance between international laws and calls for the conclusion of a new agreement on Multilateral Environmental Agreements which would insulate legitimate trade measures incorporated into MEAs from WTO challenge; calls on the Commission to make the relationship between the WTO's dispute settlement procedure, on the one hand, and such procedures under international agreements, on the other, an object of negotiation and to ensure that an appeal may be made to other obligations, e.g. under MEAs, in the WTO dispute settlement procedure;

actions intégrées au sein d'accords de coopération culturelle, structurés et pluriannuels (par exemple co-production d'expositions et de festivals, actions visant à développer le perfectionnement et la mobilité des professionnels de la culture, congrès et rencontres sur des thèmes culturels d'importance européenne, etc.) ; actions majeures à rayonnement européen et/ou international (par exemple, la capitale européenne de la culture, la diffusion transfrontalière d'événements culturels majeurs, l'organisation dans le pays qui exerce la présidence de l'Union d'un festival culturel de l'Union européenne dans le domaine des arts du spectacle, etc.) ; des actions spécifiques, novatrices et/ou expérimentales dans la Communauté et/ou les pays tiers (par exemple, meilleur accès et plus grande participation des citoyens européens à la culture, soutien à la création d'outils multimédias pour rendre la création artistique et le patrimoine européen plus perceptibles et plus accessibles à tous, soutien au rayonnement des cultures européennes dans les pays tiers, etc.).
integrated projects covered by structured, multiannual cultural cooperation agreements (e.g. co-production of exhibitions and festivals, measures to develop training and mobility in the cultural professions, congresses and meetings on cultural topics of European importance, ...); major projects with a European and/or international dimension (e.g. the European City of Culture, cross-border television broadcasting of major cultural events, a EU cultural festival of the performing arts in the country holding the Presidency, ...); specific, innovative and/or experimental projects within the Community and/or in non-member countries (e.g. easier access to culture and wider cultural participation by the people of Europe, support to the creation of multimedia tools making artistic creation and heritage more visible and accessible, promotion of the profile of European cultures in third countries, ...).

J'aimerais demander au député de parler un peu de l'absence d'un rôle important pour les parlementaires au sein de ces négociations, au sein des sommets et au sein du processus de dialogue sur les accords de libre-échange.
I would like to ask the member to speak a little about the lack of a significant role for parliamentarians within these negotiations, within the summits and within the process of dialogue on the free trade agreements.