Vertaling van "sein d'une juridiction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]
ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]

juridiction [ système juridictionnel ]
courts and tribunals

compétence en matière pénale [ juridiction pénale | juridiction en matière pénale | juridiction en matière criminelle | juridiction criminelle ]
criminal jurisdiction [ penal jurisdiction ]

juridiction criminelle | juridiction pénale | juridiction répressive | tribunal criminel | tribunal pénal | tribunal répressif
criminal court

juridiction de pêche | juridiction en matière de pêche | juridiction sur les pêches
fisheries jurisdiction | jurisdiction over fisheries

juridiction pénale [ cour d'assises | juridiction de simple police | tribunal correctionnel | tribunal de police ]
criminal court [ general criminal panel | police court ]

président de juridiction | chef de juridiction | cheffe de juridiction
court administration manager | manager of court administration | court administrator | legal administrator

compétence en matière d'amirauté [ compétence en droit maritime | compétence d'amirauté | juridiction d'amirauté | juridiction en amirauté | juridiction maritime ]
admiralty jurisdiction [ jurisdiction in admiralty | offshore jurisdiction ]

juridiction d'appel en matière pénale [ juridiction en matière d'appel au pénal | juridiction d'appel en matière criminelle ]
appellate criminal jurisdiction

compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire
jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ainsi, la répression de l’usage de cannabis est plus forte au sein des juridictions des villes moyennes de province où le nombre d’interpellations est moins élevé que dans les grandes métropoles, dans les zones frontalières comme le Nord que dans les zones de tourisme de masse comme la Côté d’Azur ou l’Aquitaine.
Thus the repression of cannabis use is more pronounced in middle-sized cities, where there are fewer such charges than in the major metropolitan centres, the northern border cities and the areas heavily frequented by tourists, such as the Côté d’Azur or Aquitaine.

Une enquête récente s’appuyant sur une analyse critique de dossiers judiciaires au sein de plusieurs juridictions (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Nord) et des entretiens biographiques auprès de personnes impliquées dans des affaires de trafic a mis en valeur différentes dimensions de cette professionnalisation : organisation de filières, division du travail accrue, mobilisation de compétences et de savoir-faire variés, adoption des techniques classiques du banditisme (pressions, violences professionnelles, etc) et de la clandestinité (utiliser pour certains opérations des individus, à leur insu, ou non, au-dessus de tout soupçon), opérations de blanchiment (Duprez, Kokoreff, Weinberger, 2001).
A recent survey based on a critical analysis of court cases in several jurisdictions (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Nord) and background interviews with people involved in trafficking brought to light various aspects of the professional nature of trafficking: organized files, increased division of work, mobilization of skills and expertise, traditional techniques of organized crime (intimidation, “hit men”, etc) and underground activity (having some operations carried out by people who are above suspicion, with or without their knowledge), and money laundering (Duprez, Kokoreff, Weinberger, 2001).

Cela nous amènerait à définir plus précisément les juridictions, peut-être à les modifier et à déterminer la façon dont il conviendrait d'intervenir au sein de ces juridictions.
We could define respective jurisdictions more clearly, perhaps make some adjustments and determine how best to intervene.

L. considérant que le débat intense suscité par la proposition visant à créer un chef de compétence exclusif pour les procédures judiciaires à l'appui de l'arbitrage au sein des juridictions civiles des États membres tend à indiquer que les États membres ne sont pas parvenus à une position commune sur cette question et qu'il serait contreproductif, compte tenu de la concurrence qui règne dans ce domaine au niveau mondial, d'essayer de leur forcer la main,
L. whereas it appears from the intense debate raised by the proposal to create an exclusive head of jurisdiction for court proceedings supporting arbitration in the civil courts of the Member States that the Member States have not reached a common position thereon and that it would be counterproductive, having regard to world competition in this area, to try to force their hand,

La nomination des 20 nouveaux juges au sein de juridictions particulières s'effectuera à l'issue de consultations menées auprès des juges en chef des tribunaux concernés et des gouvernements provinciaux et territoriaux.
Allocation of the 20 new judges to specific jurisdictions will take place following consultations with chief justices of the affected courts and the provincial and territorial governments.

Toutefois, une telle signature électronique n'est pas exigée si, et dans la mesure où, un système de communication électronique différent existe au sein des juridictions de l'État membre d'origine, accessible à un groupe déterminé d'utilisateurs certifiés et préenregistrés.
However, such electronic signature shall not be required if and to the extent that an alternative electronic communications system exists in the courts of the Member State of origin which is available to a certain group of pre-registered authenticated users.

Toutefois, une telle signature électronique n'est pas exigée si, et dans la mesure où, un système de communication électronique différent existe au sein des juridictions de l'État membre d'origine, accessible à un groupe déterminé d'utilisateurs certifiés et préenregistrés et permettant l'identification de ces utilisateurs de manière sûre.
However, such electronic signature shall not be required if and to the extent that an alternative electronic communications system exists in the courts of the Member State of origin which is available to a certain group of pre-registered authenticated users and that permits the identification of those users in a secure manner.

Au sein du le Conseil du partenariat pour le secteur canadien de l'automobile, nous examinons sans cesse la compétitivité générale des juridictions canadiennes par rapport à celle des autres juridictions d'Amérique du Nord, pour ce qui est d'attirer des investissements dans le secteur de l'automobile.
In the Canadian Automotive Partnership Council, we are constantly examining the general competitiveness of Canadian jurisdictions in comparison to other North American jurisdictions, in terms of attracting investment to the automotive sector.

10. invite la Commission à adopter rapidement la directive sur les actions en cessation et à mettre la dernière main aux mesures nécessaires, au sein des juridictions, pour permettre l'accès des consommateurs à la justice, ce par des actions législatives visant à:
10. Calls on the Commission to swiftly adopt the Directive on Injunctions and to complete the measures necessary to secure consumers access to justice inside the courts through legislative actions to :