Vertaling van "see doit donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.
The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.

Les éléments du procès-verbal contenus dans le présent document ne sont pas confidentiels et peuvent donc être rendus publics.
The information from the minutes which is contained in this document is not confidential and may therefore be released to the public

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La SEE doit donc donner le ton et créer une capacité de financement, de concert avec le secteur privé, pour que nous puissions avoir des solutions à proposer.
So it's a matter of EDC taking a leadership role in order to create the capacity from the private sector along with ourselves to make sure the solutions are made available.

La qualification d'aide d'État d'une mesure au sens de cette disposition nécessite donc que les conditions cumulatives suivantes soient remplies: (i) la mesure doit être imputable à l'État et financée par des ressources d'État; (ii) elle doit conférer un avantage à son bénéficiaire; (iii) cet avantage doit être sélectif, et (iv) la mesure doit fausser ou menacer de fausser la concurrence et affecter les échanges entre États membres.
The qualification of a measure as aid within the meaning of this provision therefore requires the following cumulative conditions to be met: (i) the measure must be imputable to the State and financed through State resources; (ii) it must confer an advantage on its recipient; (iii) that advantage must be selective; and (iv) the measure must distort or threaten to distort competition and affect trade between Member States.

Pour ce qui est de l'application du point 144 n) des lignes directrices 2007-2013, qui prévoit que, si un État membre instaure un régime de suppression de capacités, il doit s'engager à n'accorder aucune aide à la création de nouvelles capacités de production dans le secteur concerné au cours des cinq années suivant la cessation du programme de suppression de capacités, les autorités françaises soulignent que le dispositif d'ACAL vise à restructurer le secteur conformément à la possibilité offerte par le règlement (CE) no 1234/2007, que les quotas libérés dans le cadre de l'ACAL sont disponibles pour d'autres producteurs et que la compatibilité de ce dispositif prévu par ledit règlement doit donc faire l'objet d'une interprétation par la Commission.
Regarding the application of point 144(n) of the 2007-2013 Guidelines, which stipulates that if a Member State introduces a scheme for closing capacity, it must undertake to grant no aid for creating new production capacities in the sector concerned for the five years following the termination of the capacity closure programme, the French authorities stress that aid for the cessation of dairy production aims at restructuring the sector pursuant to the option offered by Regulation (EC) No 1234/2007, that the quotas released within the aid scheme are available to other producers and that the compatibility of this measure provided for by the Regulation should therefore be interpreted by the Commission.

Le titulaire doit donc simplement indiquer en quoi son dessin ou modèle présente un caractère individuel, c’est-à-dire qu’il doit identifier le ou les éléments du dessin ou modèle concerné qui, selon lui, confèrent un tel caractère à celui-ci.
The right holder need only indicate what constitutes the individual character of that design, that is to say, indicates what, in his view, are the element or elements of the design concerned which give it its individual character.

La valeur limite applicable au cadmium doit donc être révisée en conséquence et l’Agence européenne des produits chimiques doit prendre part à la révision de la restriction, comme le prévoit l’article 69 du règlement (CE) no 1907/2006.
Therefore, the limit value for cadmium should be reviewed accordingly and the European Chemicals Agency (ECHA) should be involved in reviewing the restriction as provided for in Article 69 of Regulation (EC) No 1907/2006.

Une référence à un «prestataire de services de paiements» dans la directive 2007/64/CE doit donc se comprendre comme une référence à un émetteur de monnaie électronique; une référence à un «utilisateur de services de paiement» doit se comprendre comme une référence à un détenteur de monnaie électronique; et une référence aux titres III et IV de la directive 2007/64/CE doit se comprendre comme une référence au titre III de la présente directive.
A reference to ‘payment service provider’ in Directive 2007/64/EC therefore needs to be read as a reference to electronic money issuer; a reference to ‘payment service user’ needs to be read as a reference to electronic money holder; and a reference to Titles III and IV of Directive 2007/64/EC needs to be read as a reference to Title III of this Directive.

Il faut donc envisager que, dans ces circonstances bien précises uniquement, l'accomplissement d'actes de reproduction et de traduction par ou au nom d'une personne ayant le droit d'utiliser une copie du programme est légitime et conforme aux bons usages, et ne doit donc pas requérir l'autorisation du titulaire du droit d'auteur.
It has therefore to be considered that, in these limited circumstances only, performance of the acts of reproduction and translation by or on behalf of a person having a right to use a copy of the program is legitimate and compatible with fair practice and must therefore be deemed not to require the authorisation of the rightholder.

La Chine doit poursuivre ses efforts pour respecter les obligations imposées par l'OMC et doit s'engager à appliquer les règles du jeu. En échange, l'Europe doit relever le défi lancé par la Chine et doit donc s’adapter et être compétitive.
China must continue to work to meet its WTO obligations and it must commit to playing by the rules. In return Europe most accept the Chinese challenge to adapt and compete.

L'UE et le Canada considèrent qu'un nouveau cycle de négociations commerciales doit être large et ouvert à tous en ce sens qu'il doit tenir compte des intérêts de tous les membres de l'OMC de manière équilibrée, et qu'il devrait donc comporter quatre grands objectifs.
The EU and Canada consider that a new trade Round should be broad and inclusive in that it should reflect the interests of all WTO members in a balanced way, and should thus encompass four broad objectives.

Selon les projections, ce n'est toutefois qu'après 2002 que le solde budgétaire atteindra la position minimale requise: le Conseil réitère donc la recommandation déjà formulée dans son avis sur le programme initial, selon laquelle la réduction du ratio du déficit doit être obtenue plus rapidement, en vue d'accroître la marge de sécurité dont doit pouvoir disposer le Portugal pour laisser jouer les stabilisateurs automatiques en cas de ralentissement conjoncturel.
However, as the government balance is projected to reach the required minimum position only from 2002, the Council reiterates the recommendation in its opinion on the original programme that a faster decline in the deficit ratio be achieved with a view to increasing the necessary safety margin allowing Portugal to let the automatic stabilisers work in the event of a cyclical downturn.