Traduction de «sectoriels concernant l'impact » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lignes directrices révisées concernant l'analyse d'impact
revised impact assessment guidelines

Groupe de travail Impact des sanctions et en particulier des embargos sur les populations des pays concernés par de telles mesures
Working Party on the impact of sanctions, particularly embargos, on the population of countries concerned

Réunion d'experts sur les services de transport aérien : contribution à la définition du contenu des initiatives de négociation des pays en développement concernant à la fois l'AGCS et des négociations sectorielles présentant ...
Expert Meeting on Air Transport Services: Clarifying Issues to Define the Elements of the Positive Agenda of Developing Countries as regards both the GATS and Specific Sector Negotiations of Interest to Them

Politique du gouvernement du Nouveau-Brunswick concernant l'évaluation d'impact environnemental
New Brunswick Government Policy for Environmental Impact Assessment

Résumé de l'Etude d'impact sur l'environnement concernant le concept de stockage permanent des déchets de combustible nucléaire du Canada
Environmental Impact Statement on the Concept for Disposal of Canada's Nuclear Fuel Waste

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. estime qu'il est de la plus haute importance d'assurer la surveillance effective des comportements frauduleux au niveau européen; se dit abasourdi par le fait que le directeur général de l'OLAF ait instauré, en vue de fixer les priorités de l'activité d'enquête pour 2012 et 2013, des seuils sectoriels concernant l'impact financier probable, si bien que les dossiers où l'impact financier probable est inférieur à ce seuil ne sont pas traités en priorité et risquent de ne pas être ouverts du tout; relève que dans le secteur douanier, ce seuil est de 1 000 000 EUR, qu'il est de 100 000 EUR pour les fonds SAPARD, de 250 000 EUR pour les fonds agricoles, de 500 000 EUR pour les fonds structurels, de 1 000 000 EUR pour le Feder, de 50 000 EUR pour les dépenses centralisées et l'aide extérieure et de 10 000 EUR pour le personnel de l'Union; estime que cette situation est inacceptable; presse le directeur général de modifier la pratique actuelle et d'abandonner immédiatement le recours aux seuils pour déterminer la priorité des travaux;
12. Deems it of utmost importance that fraudulent behaviour is followed up properly on a European level; is astounded by the fact that the Director-General of OLAF has introduced sector-specific thresholds regarding the likely financial impact in the Investigation Policy Priorities for 2012 and 2013 so that cases in which the likely financial impact lies below the threshold are treated as subordinate and are unlikely to be opened at all; notes that the threshold in the customs sector is EUR 1 000 000, for SAPARD funds it is EUR 100 000, for agricultural funds it is EUR 250 000, for the structural funds it is EUR 500 000, for the ERDF it is EUR 1 000 000, for centralised expenditure and external aid it is EUR 50 000, and in the EU staff sector it is EUR 10 000; is of the opinion that this is unacceptable; urges the Director-General to change the current practice and abandon the threshold approach for prioritising the workload immediately;

Question n 140 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne l’exploitation des sables bitumineux ainsi que ses répercussions sur l’environnement et les collectivités environnantes et leurs effets économiques: a) qu’a fait le gouvernement pour fixer des valeurs limites d’émissions atmosphériques ou de qualité de l’air compatibles avec les normes de qualité de l’air de l’Organisation mondiale de la santé; b) qu’a fait le gouvernement secteur par secteur pour réglementer les émissions carboniques des sables bitumineux afin que l’industrie des sables bitumineux réduise ses émissions de gaz à effet de serre (GES) et contribue ainsi à atteindre l’objectif que le Canada s’est fixé de réduire les siennes de 17 % par rapport à 2005; c) quelles études le gouvernement a-t-il menées à propos de l’effet de l’expansion des sables bitumineux sur (i) les émissions de GES, (ii) l’aptitude du Canada à atteindre ses objectifs de réduction des émissions de GES, (iii) la contribution du Canada à l’objectif qu’on s’est fixé de maintenir la hausse de la température mondiale moyenne de surface à moins de 2°C par rapport au niveau préindustriel à la réunion du G8 à L’Aquila en Italie et lors des négociations de l’accord de Copenhague en décembre 2009 et des accords de Cancun en décembre 2010 menées sous l’égide de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, (iv) l’ensemble des critères de durabilité environnementale, économique et sociale, et (v) quels sont les résultats des études identifiées en c)(i), c)(ii), c)(iii) et c)(iv); d) quelles études le gouvernement a-t-il menées sur (i) l’ampleur de l’expansion du secteur des sables bitumineux dans l’éventualité où ce secteur ne serait pas tenu de contribuer de façon proportionnelle à la réduction des émissions de GES, (ii) l’impact de cette décision sur les émissions de GES allouées à d’autres secteurs, (iii) le point de savoir si d’autres secteurs de l’économie canadienne auraient à contribuer plus que de façon propor ...
Question No. 140 Ms. Kirsty Duncan: With respect to development of the oil sands, its impacts on the environment and surrounding communities, and the economic effects of these impacts: (a) what, if any, steps has the government taken to establish air emission limits or air quality standards to achieve the World Health Organization’s Air Quality Guidelines to protect air quality and human health; (b) what, if any, steps has the government’s sector-by-sector approach taken to regulate carbon emissions in the oil sands to ensure the oil sands industry makes appropriate reductions in its greenhouse gas (GHG) emissions to contribute to Canada’s GHG emission reduction goal of 17% below the 2005 level; (c) what, if any, studies has the government undertaken to examine the effect of the oil sands expansion on (i) GHG emissions, (ii) Canada’s ability to meet its GHG emission reduction goals, (iii) Canada’s contribution to the goal of staying below a 2°C increase in global average surface temperature, relative to the pre-industrial level, as articulated at the G8 meeting in L’Aquila, Italy and at the United Nations Framework Convention on Climate Change negotiations through the Copenhagen Accord in December 2009 and the Cancun Agreements in December 2010, (iv) the full suite of sustainability criteria, including environmental, economic and social sustainability, and (v) what were the results of any studies identified in (c)(i), (c)(ii), (c)(iii), and (c)(iv); (d) what, if any, studies has the government undertaken to examine (i) the scope of oil sands expansion if the oil sands sector is not required to deliver its proportional share of GHG reductions, (ii) the impacts such a decision would have on other sectors’ allowable GHG emissions, (iii) whether other sectors of the Canadian economy would have to do more than their proportional share to reduce emissions, (iv) what were the results of any studies identified in (d)(i), (d)(ii), and (d)(iii); (e) what, if any, studies ...

La Commission propose en outre d'étendre les règles sectorielles (également comme «actes délégués») concernant l'indication du lieu de production, sur la base d'analyses d'impact, en tenant compte des spécificités de chaque secteur et des demandes des consommateurs en matière de transparence.
The Commission also proposes to extend sectoral rules (also as "delegated acts") regarding the indication of the place of farming, on the basis of impact assessments, taking account of the specificities of each sector and of consumer requests for transparency.

46. souligne que le parallélisme entre l'extension du pouvoir budgétaire du Parlement à toutes les dépenses de l'Union et la quasi-généralisation de la codécision en matière législative appelle une plus grande prise en considération de la dimension budgétaire de l'activité législative; considère comme nécessaire, à cette fin, d'accroître la coopération entre la commission des budgets et les commissions sectorielles afin de prendre dûment en considération l'impact de l'activité législative du Parlement en matière financière, notamment en ce qui concerne son impact sur le CFP et sur le budget annuel; propose, dans cette optique, que les comités de conciliation législative sur des matières ayant un impact financier intègrent un membre de la commission des budgets; rappelle, à cet effet, les travaux du groupe de travail sur la réforme parlementaire, notamment en ce qui concerne les formes spécifiques de coopération entre les commissions parlementaires évoquées dans le troisième rapport intermédiaire;
46. Emphasises that the parallelism between the extension of Parliament's budgetary powers to cover all Union expenditure and the widening of the codecision procedure to encompass almost all legislation calls for greater account to be taken of the budgetary dimension to legislative activity; with that aim in view, regards it as essential that cooperation between the Committee on Budgets and the sectoral committees should be stepped up in order to take due account of the financial impact of Parliament's legislative activity, in particular its impact on the MFF and the annual budget; proposes, accordingly, that the legislative conciliation committees on matters with financial implications should include a member of the Committee on Budgets; to that end, draws attention to the work of the Working Party on Parliamentary Reform, not least as regards the specific forms of cooperation between parliamentary committees set out in the third interim report;

46. souligne que le parallélisme entre l’extension du pouvoir budgétaire du Parlement à toutes les dépenses de l’Union et la quasi-généralisation de la codécision en matière législative appelle une plus grande prise en considération de la dimension budgétaire de l’activité législative; considère comme nécessaire, à cette fin, d’accroître la coopération entre la commission des budgets et les commissions sectorielles afin de prendre dûment en considération l’impact de l’activité législative du Parlement en matière financière, notamment en ce qui concerne son impact sur le CFP et sur le budget annuel; propose, dans cette optique, que les comités de conciliation législative sur des matières ayant un impact financier intègrent un membre de la commission des budgets; rappelle, à cet effet, les travaux du groupe de travail sur la réforme parlementaire, notamment en ce qui concerne les formes spécifiques de coopération entre les commissions parlementaires évoquées dans le troisième rapport intermédiaire;
46. Emphasises that the parallelism between the extension of Parliament’s budgetary powers to cover all Union expenditure and the widening of the codecision procedure to encompass almost all legislation calls for greater account to be taken of the budgetary dimension to legislative activity; with that aim in view, regards it as essential that cooperation between the Committee on Budgets and the sectoral committees should be stepped up in order to take due account of the financial impact of Parliament’s legislative activity, in particular its impact on the MFF and the annual budget; proposes, accordingly, that the legislative conciliation committees on matters with financial implications should include a member of the Committee on Budgets; to that end, draws attention to the work of the Working Party on Parliamentary Reform, not least as regards the specific forms of cooperation between parliamentary committees set out in the third interim report;

8. RÉAFFIRME l'engagement de l'UE de fournir des ressources financières, humaines et techniques appropriées et SOULIGNE l'importance d'un renforcement des capacités institutionnelles et législatives pour élaborer et mettre en œuvre des politiques et des programmes visant à la conservation et à l'utilisation durable de la biodiversité, notamment pour renforcer la capacité des pays à intégrer les questions de biodiversité dans leurs plans et stratégies sectoriels nationaux, pour faciliter la mise en œuvre des lignes directrices adoptées à Bonn en ce qui concerne l'accès et le partage des avantages et du Protocole de Carthagène, pour effectuer des évaluations d'impact sur l'environnement, ainsi qu'une évaluation des risques, conformément au projet de lignes directrices de la CDB visant à intégrer les questions relatives à la diversité biologique dans la législation concernant l'EIE et dans l'évaluation environnementale stratégique, afin de construire et de gérer des réseaux écologiques, pour soutenir le développement durable et, en particulier, les stratégies de lutte contre la pauvreté;
8. REITERATES the EU's commitment to provide adequate financial, human and technical resources and STRESSES the importance of institutional and legislative capacity building to develop and implement policies and programmes for the conservation and sustainable use of biodiversity, especially to strengthen the capacities of countries to mainstream biodiversity issues into their sectoral national plans and strategies, to facilitate the application of the Bonn Guidelines on access and benefit sharing and the Cartagena Protocol, to undertake environmental impact assessments and risk assessment, in accordance with the CBD draft guidelines for incorporating biodiversity-related issues into EIA legislation and in Strategic Environment Assessment, to build and manage ecological networks, to support sustainable development and, in particular, poverty reduction strategies;

En d'autre mots, l'Union des municipalités de la Colombie-Britannique appuie cette démarche dans les secteurs suivants: les plans d'aménagement du territoire en vigueur au moment de l'accord et ceux qui seront adoptés dans l'avenir; les impact environnementaux en matière d'aménagement du territoire; la fourniture d'une infrastructure locale et de services à leurs résidents; les questions multi-sectorielles d'aménagement du territoire; d'autres questions d'intérêt général concernant l'aménagement du territoire et ses répercussions sur les terres voisines.
In other words the UBCM supports that in the following areas: the land use plans in existence at the time of agreement and in the future; environmental impacts for development on their lands; the provision of local infrastructure and services to their residents; cross-boundary land use issues; other matters of general concern relating to land development and its effect on the respective adjoining lands.

Le 28 juillet 1993, la Commission a décidé d'engager cette procédure en ce qui concerne les aides suivantes à PYRSA: a) une subvention non remboursable de 182 millions de pesetas; b) une garantie pour un prêt de 490 millions de pesetas sur onze ans (le prêt et la garantie étant tous deux accordés par la région d'Aragon); c) une bonification d'intérêts de sept points de pourcentage sur cinq ans pour ce même prêt (accordée par la province de Teruel); d) un don de terrains pour un montant de 2,3 millions de pesetas (effectué par la commune de Monreal del Campo). Comme indiqué dans la communication signalant l'ouverture de la procédure, les aides en question ont été examinées sous l'angle de leur impact sectoriel.
On 28 July 1993, the Commission decided to initiate that procedure, in respect to the following aids granted to PYRSA: a - PTA 182 million: non-refundable grant; b - Guarantee to cover a loan of PTA 490 million for 11 years; ( b o t h granted by the region of Aragón) c - interest subsidy of seven percentage points for five years on the same loan of PTA 490 million; (granted by the province of Teruel) d - PTA 2.3 million in the form of donation of land; (granted by the municipality of Monreal del Campo) As said in the notice to initiate the procedure, the aids in question have been assessed according to their sectoral impact.