Traduction de «sectorielles qui s'appliqueraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mécanisme d'accréditation sectorielle | mécanisme de crédit sectoriel | mécanisme sectoriel de crédit
sectoral crediting mechanism | SCM [Abbr.]

aide budgétaire sectorielle | appui budgétaire sectoriel | assistance budgétaire sectorielle | ABS [Abbr.]
sector budget support | sectoral budget support | SBS [Abbr.]

sectoriel
Sectoral (qualifier value)

politique structurelle [ politique sectorielle ]
structural policy [ sectoral policy ]

analyse d'entrée-sortie [ analyse input-output | analyse sectorielle | tableau entrée-sortie | tableau input-output ]
input-output analysis [ input-output table | sectoral analysis ]

accord sectoriel | arrangement sectoriel
sector agreement | sector understanding | sectoral agreement

aide sectorielle
sectoral aid

Bureau sectoriel de St. John's
St. John's Area Parole Office

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ainsi, un agrément ou un enregistrement réservé aux fournisseurs exclusifs de services de paiement pourrait être institué, auquel s'appliqueraient des règles prudentielles moins exigeantes que celles prévues dans la directive sur les établissements de crédit ou dans la directive sur les établissements de monnaie électronique, puisque l'exercice exclusif de l'activité de transfert/de paiement semble ne pas requérir un traitement prudentiel aussi poussé. Un certain degré de surveillance par les banques centrales et/ou les autorités de surveillance sectorielles pourrait cependant être nécessaire.
In such a way a special license or registration for "payment-services-only" could be created without the same level of prudential rules as required by the Credit Institution Directive or the E-money Directive, as there is no evidence that the simple payment transmission activity would require such extensive prudential regulation. Some oversight by central bank and/or supervision by competent authority may, however, be needed.

En théorie, le nombre total d'infractions pour lequel ces nouvelles pénalités s'appliqueraient n'est pas considérable, elles ne s'appliqueraient qu'à des infractions graves ou violentes liées à des crimes contre les enfants, le crime organisé, des actes violents commis par des jeunes — des crimes qui ne représentent qu'un tout petit pourcentage de tous les crimes qui sont commis.
In theory, the total number of offences in which these new penalties would apply is not great, as they only apply to serious and/or violent offences related to crimes against children, organized crime, and violent acts committed by youths—crimes which make up only a small percentage of all the crimes committed.

Les mesures qui s'appliqueraient aux seuls opérateurs de communications électroniques pourraient constituer une aide sectorielle et tomber, de ce fait, sous le coup de l'interdiction prévue à l’article 87, paragraphe 1, du traité.
Measures that would apply to electronic communications operators only could constitute a sectoral aid and thus fall within the prohibition of Article 87(1) of the Treaty.

Code de la synthèse: Développement / Politiques sectorielles de développement / Environnement et gestion des ressources naturelles / Énergie Développement / Pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) / Coopérations sectorielles Élargissement / Élargissement en cours / Instruments / Coopérations sectorielles Élargissement / Processus de stabilisation et d'association: balkans occidentaux / Coopérations sectorielles Énergie / Énergie nucléaire / Sûreté nucléaire Relations extérieures / Europe orientale et asie centrale / Coopérations sectorielles Relations extérieures / Pays partenaires méditerranéens / Coopérations sectorielles Relations extérieures / Moyen-orient / Cadre général Relations extérieures / Amérique latine / Coopérations sectorielles Relations extérieures / Asie / Coopérations sectorielles Relations extérieures / Pays industrialisés / Relations avec les pays industrialisés / Coopérations sectorielles
Summary code: Development / Sectoral development policies / Environment and management of natural resources / Energy Development / African, Caribbean and Pacific states (ACP) / Sectoral cooperation Enlargement / Ongoing enlargement / Instruments / Sectoral cooperation Enlargement / The stabilisation and association process: the Western Balkans / Sectoral cooperation Energy / Nuclear energy / Nuclear safety External relations / Eastern Europe and Central Asia / Sectoral cooperation External relations / Mediterranean partner countries / Sectoral cooperation External relations / Middle East / General framework External relations / Latin America / Sectoral cooperation External relations / Asia / Sectoral partnerships External relations / Industrialised countries / Relations with industrialised countries / Sectoral cooperation

D'après mon expérience, ayant participé à cette industrie et ayant représenté différents secteurs, dans le cas de l'industrie de l'alimentation au détail, les plaintes éventuelles que je peux prévoir ne s'appliqueraient pas nécessairement de la même façon, mais les solutions s'appliqueraient de la même façon.
From my experience, having been in industry and having represented a varied industry, in this case the retail food industry, the complaints I can see that might apply wouldn't necessarily apply equally, but the remedies would apply equally.

Lorsque, dans le cas d'une entité non réglementée du secteur financier, une exigence de solvabilité notionnelle est calculée comme indiqué à la section II de la présente annexe, on entend par «exigence de solvabilité notionnelle» l'exigence de fonds propres que l'entité en question aurait à respecter en vertu des règles sectorielles qui s'appliqueraient si elle était une entité réglementée du secteur financier considéré; dans le cas des sociétés de gestion de portefeuille, on entend par exigence de solvabilité l'exigence de capital visée à l'article 5 bis, paragraphe 1, point a), de la directive 85/611/CEE; l'exigence de solvabilité notionnelle d'une compagnie financière holding mixte est calculée conformément aux règles sectorielles du secteur financier le plus important dans le conglomérat financier.
where, in the case of a non-regulated financial sector entity, a notional solvency requirement is calculated in accordance with section II of this Annex, notional solvency requirement means the capital requirement with which such an entity would have to comply under the relevant sectoral rules as if it were a regulated entity of that particular financial sector; in the case of asset management companies, solvency requirement means the capital requirement set out in Article 5a(1)(a) of Directive 85/611/EEC; the notional solvency requirement of a mixed financial holding company shall be calculated according to the sectoral rules of the most important financial sector in the financial conglomerate.

Lorsque, dans le cas d'une entité non réglementée du secteur financier, une exigence de solvabilité notionnelle est calculée comme indiqué à la section II de la présente annexe, on entend par "exigence de solvabilité notionnelle" l'exigence de fonds propres que l'entité en question aurait à respecter en vertu des règles sectorielles qui s'appliqueraient si elle était une entité réglementée du secteur financier considéré; dans le cas des sociétés de gestion de portefeuille, on entend par exigence de solvabilité l'exigence de capital visée à l'article 5 bis, paragraphe 1, point a), de la directive 85/611/CEE; l'exigence de solvabilité notionnelle d'une compagnie financière holding mixte est calculée conformément aux règles sectorielles du secteur financier le plus important dans le conglomérat financier.
where, in the case of a non-regulated financial sector entity, a notional solvency requirement is calculated in accordance with section II of this Annex, notional solvency requirement means the capital requirement with which such an entity would have to comply under the relevant sectoral rules as if it were a regulated entity of that particular financial sector; in the case of asset management companies, solvency requirement means the capital requirement set out in Article 5a(1)(a) of Directive 85/611/EEC; the notional solvency requirement of a mixed financial holding company shall be calculated according to the sectoral rules of the most important financial sector in the financial conglomerate.

En Alberta, cette année, on commence avec des tables sectorielles: une table sectorielle de santé, une table sectorielle de patrimoine et histoire, une table sectorielle dans différents autres domaines.
This year in Alberta, we are starting with sectoral round tables: a sectoral round table on health, a sectoral round table on heritage and history, sectoral round tables in various other fields.

Le problème, c'est que les couples non-résidents sont une nouveauté dans le droit canadien, et qu'il pourrait être encore plus difficile de trouver le code qui s'appliquerait à eux s'ils se retrouvaient figés dans la Loi sur le divorce, compte tenu, entre autres, de la longue liste de dispositions qui s'appliqueraient et qui ne s'appliqueraient pas.
The concern was that non-resident couples are coming fresh to Canadian law, and it might be more difficult for them to find the code that they would apply under if it were stuck in the middle of the Divorce Act, with a long list of which provisions applied and which provisions did not apply.

Ces dispositions ne s'appliqueraient pas dans ce cas-ci, mais elles s'appliqueraient certainement entre le siège social, la corporation et les diverses églises locales.
Those provisions would not apply here, but they would certainly apply between head office, the conference and the various local churches.