Vertaling van "section intitulée comment " (Frans → Engels) :

dans une section intitulée «Comment puis-je formuler une réclamation?», des informations indiquant comment et auprès de qui un investisseur de détail peut formuler une réclamation concernant le produit ou le comportement de l’initiateur du produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance ou d’une personne qui fournit des conseils au sujet de ce produit ou qui le vend;
under a section titled ‘How can I complain?’, information about how and to whom a retail investor can make a complaint about the product or the conduct of the PRIIP manufacturer or a person advising on, or selling, the product;

dans une section intitulée «Comment puis-je formuler une réclamation?», des informations indiquant comment et auprès de qui un client peut formuler une réclamation concernant le produit et/ou le comportement de l'initiateur du produit et/ou d'une personne qui vend le produit ou qui fournit des conseils à son sujet;
under a section titled ‘How can I complain?’, information about how and to whom a client can make a complaint about the product or/and the conduct of the manufacturer or/and a person advising on or selling the product ;

dans une section intitulée «Comment puis-je déposer une plainte?», une information indiquant comment et auprès de qui un client peut déposer une plainte concernant le produit et sa gestion;
under a section titled ‘How can I complain?’, information about how and to whom a client can make a complaint about the product and its administration;

h ter) dans une section intitulée "Comment puis-je déposer une plainte?", une information indiquant comment et auprès de qui un client peut déposer une plainte concernant le produit et sa gestion;
(hb) under a section titled "How can I complain?", information about how and to whom a client can make a complaint about the product and its administration;

dans une section intitulée «Comment puis-je connaître l'état de mon produit», l'indication selon laquelle l'initiateur fournir au client des informations transparentes par le biais d'un document annuel faisant état de la performance du produit d'investissement.
under a section titled ‘How will I know how my product is doing?’, a statement that the manufacturer will transparently inform the customer through a yearly document about the achievement of the investment product.

h bis) dans une section intitulée "Comment puis-je connaître l'état de mon produit", l'indication selon laquelle l'initiateur fournir au client des informations transparentes par le biais d'un document annuel faisant état de la performance du produit d'investissement.
(ha) under a section titled "How will I know how my product is doing?", a statement that the manufacturer will transparently inform the customer through a yearly document about the achievement of the investment product.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

La section intitulée « Comment nous avons fait notre travail », dans la préface du rapport final, décrit en détail les mesures que nous avons prises ainsi que les activités de consultation et d'information que nous avons organisées.
The section entitled “How We Did Our Work”, in the preface to the final report, sets out in some detail the processes we followed and the consultation and learning events we held.

En parcourant les documents préparés par le ministre de la Justice, on y lit, dans la section intitulée Comment le projet de loi s'applique par rapport aux modifications constitutionnelles: «Lorsqu'au moins six provinces auront fait connaître leur consentement (par l'entremise des résolutions, des référendums ou de l'approbation gouvernementale) le gouvernement fédéral sera libéré de procéder avec des résolutions au Sénat ou à la Chambre des communes».
If you take a look at the documents prepared by the Minister of Justice, in the section dealing with how the bill applies to constitutional amendments, you find out that, after at least six provinces have given their consent (through resolutions, referenda or government approval), the federal government will be released from the obligation to proceed with motions in the Senate and the House of Commons.

Dans le rapport du sous-comité sénatorial qu'il a présidé, on trouve une section fort intéressante, intitulée: En quoi consiste le système et comment l'améliorer. Dans cette section, on trouve dix recommandations, toutes très pratiques, les recommandations 32 à 41.
In the report of the Senate sub-committee he chaired, there is a very interesting section, called: ``What is ``the'' system and how can it be improved now?'' This section contains 10 very practical recommendations, numbered 32 to 41.