Traduction de «section du droit et de l'analyse des politiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Section du droit et de l'analyse des politiques
Law and Public Policy Section

Section des droits de l'enfant et des politiques
Child Rights and Public Policy Section

Section de l'analyse des politiques
Policy Analysis Section

Section des droits politiques
Political Rights Section

Section de l'analyse des politiques - organismes
Agencies - Policy Analysis Section

Section de la politique des droits de l'homme
Section for Human Rights Policy

Section politique des droits de l'homme [ PDH ]
Section for Human Rights Policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

"Section 2 (Libre circulation des personnes — Sécurité sociale) du règlement (CE) no 1791/2006 du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l’agriculture (y compris la législation vétérinaire et phytosanitaire), de la politique des transports, de la fiscalité, des statistiques, de l’énergie, de l’environnement, de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, de l’union douanière, des relations extérieures, de la politique étrangère et de sécurité commune et des institutions, en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, dans la mesure où ses dispositions concernent des actes communautaires visés à l’annexe II du présent accord".
"Section 2 (Freedom of Movement of Persons — Social Security) of Council Regulation (EC) No 1791/2006 of 20 November 2006 adapting certain Regulations and Decisions in the fields of free movement of goods, freedom of movement of persons, company law, competition policy, agriculture (including veterinary and phytosanitary legislation), transport policy, taxation, statistics, energy, environment, cooperation in the fields of justice and home affairs, customs union, external relations, common foreign and security policy and institutions, by reason of the accession of Bulgaria and Romania, in so far as its provisions concern Community acts referred to in Annex II to this Agreement".

37. demande, à cet égard, au Conseil et à la Commission de s'associer plus étroitement à des États démocratiques appartenant à d'autres groupes régionaux au sein du CDHNU afin d'améliorer les chances de réussite des initiatives en faveur du respect des principes inscrits dans la Déclaration universelle des droits de l'homme; demande à la Commission de rédiger un rapport annuel décrivant les tendances de vote au sein de l’ONU en matière de droits humains et analysant l’influence exercée sur ces votes par les politiques de l’UE, des États membres de l’UE et d’autres blocs;
37. In this regard, calls on the Council and the Commission to strengthen their engagement with democratic governments from other regional groups within the UNHRC, with a view to improving the chance of success of initiatives aimed at respect for the principles contained in the Universal Declaration of Human Rights; asks the Commission to provide an annual report on voting patterns at the UN in matters concerning human rights, analysing how these have been affected by the policies of the EU and of its Member States and those of other blocs;

34. invite les donateurs à répondre aux besoins des organisations de défense des droits de l'homme en termes de formation et de financement, en particulier pour celles qui n'ont pas leur siège à Genève, de façon à ce qu'elles puissent participer régulièrement et efficacement aux travaux du CDH; invite la Commission à soutenir davantage les initiatives de la société civile visant à analyser les politiques des gouvernements en matière de droits de l'homme;
34. Calls on donors to address the training and funding needs of human rights organisations, especially those not based in Geneva, in such a way as to enable them to participate consistently and effectively in the work of the UNHRC; calls on the Commission to further support civil society initiatives for the scrutiny of government policies on UN human rights issues;

se félicite de la communication de la Commission sur la stratégie pour la mise en œuvre effective de la Charte des droits fondamentaux par l'Union européenne, qui fait notamment référence à son approche préventive dans le cadre de la mise en œuvre effective, à l'importance des actions de formation interne sur les droits fondamentaux, à la vérification systématique, par le Comité d’analyse d’impact, des aspects relatifs aux droits fondamentaux dans les analyses d’impact de la Commission, et aux actions de communication ciblée et adaptée aux différentes situations nécessaire dans ce domaine; se félicite également de l'accent que met la Commission dans sa communication susmentionnée sur l'importance des critères politiques pour l'adhésion établis par le Conseil européen de Copenhague en 1993, qui demandent que les pays candidats présentent des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, ainsi que le respect des minorités et leur protection; est d'avis que la préservation de ce critère favorise la protection des droits fondamentaux dans les futurs États membres;
Welcomes the Commission Communication on the Strategy for the effective implementation of the Charter of Fundamental Rights by the European Union referring among others to its preventing approach in the effective implementation, the importance of internal training on fundamental rights, the systematic check of the fundamental rights aspect of the Commission's impact assessments by the Impact Assessment Board, as well as the targeted communication measures tailored to various situations needed in this respect; furthermore welcomes the emphasis of the above-mentioned Commission Communication regarding the importance of the political criteria for accession laid down by the 1993 Copenhagen European Council requiring candidate countries to have stable institutions guaranteeing democracy, the rule of law, human rights and respect for and protection of minorities; the preservation of this criterion is supporting the protection of fundamental rights in the future Member States;

· visite en Turquie pour étudier la situation actuelle des droits de la femme; des entretiens sur ceux-ci eurent lieu avec M. Erdoğan, Premier ministre, avec MÇubukçu, ministre aux Droits de la femme, avec M. Başesgioğlu, ministre des Affaires sociales, avec le TISK (organisation des employeurs), avec la Türk-IS (confédération des syndicats), avec le HAK-IS (confédération des syndicats), avec des ONG de femmes, avec les sections féminines de la plupart des partis politiques et avec des membres du parlement turc;
· A visit to Turkey to investigate the current situation of women's rights, which included discussions on women's rights with Prime Minister Erdoğan, Minister for Women's Rights Çubukçu, Minister for Social Affairs Başesgioğlu, employers organisation TISK, trade union confederation Türk-IS, trade union confederation HAK-IS, Women's NGOs, the women's branches of most of the political parties and individual members of the Turkish Parliament.

se félicite de l'organisation par la présidence portugaise et la Commission à Lisbonne, en décembre 2007, d'un forum réunissant l'Union et les ONG de défense des Droits de l'homme autour des droits économiques, sociaux et culturels; souscrit aux recommandations de ce forum, qui a réaffirmé l'indivisibilité et l'universalité des Droits de l'homme et est parvenu à faire le lien entre les volets externe et interne des politiques de l'Union; encourage par conséquent le Conseil et la Commission à renforcer l'actuelle étude d'impact sur la durabilité, mise en œuvre par la DG Commerce de la Commission, au moyen d'une analyse d'impact appropriée sur les Droits de l'homme;
Welcomes the European Union NGO Human Rights Forum organised by the Portuguese Presidency and the Commission and held in Lisbon in December 2007 on the topic of economic, social and cultural rights; endorses the recommendations of the Forum, which reaffirmed the indivisibility and universality of human rights and succeeded in linking the external and internal aspects of European Union policies; encourages the Council and the Commission, therefore, to strengthen the current Sustainability Impact Assessment carried out by the Commission's DG Trade through an adequate human rights impact assessment;

estime que la non-violence est l'instrument le plus approprié pour l'exercice, l'affirmation, la promotion et le respect pleins et entiers des droits fondamentaux de l'homme; est d'avis que sa diffusion doit être retenue comme un objectif prioritaire de la politique de promotion par l'Union des Droits de l'homme et de la démocratie et entend contribuer à l'actualisation et à l'étude des théories et des pratiques modernes d'action non violente, notamment sous la forme d'une analyse comparée des meilleures pratiques utilisées au cours de l'histoire; suggère, afin de conférer à cette démarche le caractère d'une priorité politique, l'organisation en 2009 d'une conférence européenne sur la non-violence et la proclamation de 2010 comme l'Année européenne de la non-violence; demande, en outre, aux États membres d'œuvrer, sous les auspices des Nations unies, pour que soit proclamée la «Décennie de la non-violence 2010-2020».
Considers that nonviolence is the most appropriate means of ensuring that fundamental human rights are enjoyed, upheld, promoted and respected to the full; believes that its promotion should constitute a priority objective in EU human rights and democracy policy and intends to contribute to keeping up to date with and studying modern non-violent theory and practice, partly through a comparative analysis of the best practice used in the past; proposes, with a view to giving this idea a central political role, that a European Conference on Non-Violence be convened in 2009 and that 2010 be designated ‘European Year of Non-Violence’; calls on the Member States to endeavour, under the auspices of the United Nations, to ensure that the ‘Decade of Non-Violence 2010-2020’ is proclaimed;

L’objectif du rapport d’initiative est d’analyser la politique menée jusqu’ici et d’inciter l’Union européenne à mettre en œuvre toutes les politiques nécessaires pour promouvoir les droits sociaux, civils et économiques des femmes des pays partenaires méditerranéens, mais aussi d’inciter les pays partenaires à réfléchir aux responsabilités qu’ils ont de répondre par tous les moyens possibles aux défis posés par cet objectif.
The aim of this own initiative report is to assess policy to date, to urge the European Union to implement all the necessary policies to promote the social, political and economic rights of women in the Mediterranean and to urge the partner countries to assume their responsibilities and rise to the challenges inherent in this objective by all possible means.

Le but de ce rapport est d'analyser la politique menée jusqu'ici et d'inciter l'Union européenne à mettre en œuvre toutes les politiques nécessaires pour promouvoir les droits sociaux, civils et économiques des femmes de la Méditerranée mais également les pays partenaires à réfléchir aux responsabilités qu'ils ont de répondre par tous les moyens aux défis que pose cet objectif.
The aim of this report is to assess policy to date and to urge the EU to implement all the necessary policies to promote the social, political and economic rights of women in the Mediterranean, and to urge the partner countries to assume their responsibilities and rise to the challenges inherent in this objective by all possible means.

Dans la droite ligne des analyses et des orientations de la Commission présentées dans cette communication, la Commission s'efforcera, si nécessaire et dans le cadre des orientations définies dans cette même communication, d'intégrer la nouvelle dimension apportée à la gouvernance de la question des réfugiés et des personnes déplacées par l'Agenda pour la Protection, dans les éléments constitutifs du régime d'asile européen commun, le dialogue politique avec les pays tiers, l'examen des documents stratégiques par pays et région ainsi que la programmation et le ciblage de l'aide communautaire.
Following on from its analyses and proposals in the communication, the Commission will endeavour, when necessary, having regard to the guidelines set out in the communication, to integrate the new dimension brought to the governance of refugees and displaced persons by the Agenda for Protection into the component features of the common European asylum system, the political dialogue with third countries, the examination of Country and Regional Strategy Papers and the programming and targeting of Community aid.