Traduction de «section du code de conduite et des conflits d'intérêts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Section du Code de conduite et des conflits d'intérêts
Code of Conduct and Conflict of Interest Section

code de conduite | code de conduite des députés au Parlement européen en matière d'intérêts financiers et de conflits d'intérêts
Code of Conduct | Code of Conduct for Members of the European Parliament with respect to financial interests and conflicts of interest

code de conduite pour les représentants d'intérêt
code of conduct for interest representatives

Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat [ Code régissant les conflits d'intérêts ]
Conflict of Interest and Post-Employment Code for Public Office Holders [ Conflict of Interest Code ]

Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique | Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique | Lignes directrices auxquelles les fonctionnaires doivent se conformer en cas de conflits d'intérêts | Lignes di ]
Values and Ethics Code for the Public Sector [ Conflict of Interest and Post-Employment Code for the Public Service | Values and Ethics Code for the Public Service | Guidelines to be Observed by Public Servants Concerning Conflict of Interest Situations | Public Servants Conflict of Interest Guidelines ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne la période de "refroidissement", le point 8 de l'accord-cadre prévoit que la Commission sollicitera l'avis du Parlement européen lors d'une révision du code de conduite relatif aux conflits d'intérêts ou au comportement éthique.
With regard to the "cooling-off" period, point 8 of the Framework Agreement provides for the Commission to seek European Parliament's opinion when coming forward with a revision of the Code of Conduct relating to conflict of interest or ethical behaviour.

- Prévenir les conflits d'intérêts: le nouveau Code de conduite définit, pour la première fois, ce qu'est un «conflit d'intérêt» et établit comme principe que les commissaires doivent éviter non seulement les situations de conflit d'intérêts, mais aussi les situations pouvant être perçues comme telles.
- Preventing conflicts of interest: The new Code of Conduct defines, for the first time, what a "conflict of interest" is and sets as a principle not only that Commissioners avoid situations of conflict of interest, but also situations that might be seen this way.

18. note que, dans le but d'éviter tout conflit d'intérêts entre les membres de son comité directeur, les experts et les employés, l'entreprise commune a instauré des mesures concrètes, reprises dans le règlement du comité directeur et du comité scientifique ainsi que dans les documents relatifs au code de conduite et aux conflits d'intérêts, à l'intention des experts indépendants chargés des évaluations; observe en outre qu'en avril 2013, l'entreprise commune a adopté une politique complète et actualisée en matière de conflits d'intérêts, destinée à la direction et aux agents;
18. Takes note that in order to prevent conflicts of interest in respect to its Governing Board members, experts and employees, the Joint Undertaking has put in place specific measures which are included in the rules of procedure of both the Governing Board and the Scientific Committee, as well as in the documentation on the code of conduct and conflicts of interest in the case of independent experts during evaluation; notes furthermore that the Joint Undertaking has adopted an updated and comprehensive policy on conflicts of interest for both management and staff members in April 2013;

Prévenir les conflits d'intérêts: le nouveau code de conduite définit, pour la première fois, ce qu'est un «conflit d'intérêt» et établit comme principe que les commissaires doivent éviter non seulement les situations de conflit d'intérêts, mais aussi les situations pouvant être perçues comme telles.
Preventing conflicts of interest: The new Code of Conduct defines, for the first time, what a "conflict of interest" is and sets as a principle not only that Commissioners avoid situations of conflict of interest, but also situations that might be seen this way.

En même temps, vu l'expérience récente avec des membres de la Commission précédente, je pense que notre Code de conduite devrait être renforcé afin d'établir des normes éthiques les plus élevées possible dans le cas de conflit d'intérêts.
At the same time, in the light of recent experience made with Members of the previous Commission, I feel that our Code of Conduct should be tightened in order to set the highest ethical standards possible for cases of conflict of interest.

3. Au terme d’un examen, par le conseil de surveillance, de la nécessité de disposer d’un code de conduite, le conseil des gouverneurs établit et publie un code de conduite à l’usage des agents et de la direction de la BCE prenant part à la surveillance bancaire, qui concerne notamment les conflits d’intérêts.
3. Following an examination of the need for a Code of Conduct by the Supervisory Board, the Governing Council shall establish and publish a Code of Conduct for the ECB staff and management involved in banking supervision concerning in particular conflicts of interest.

45. invite la Commission à garder à l'esprit la nécessité de maintenir un équilibre approprié entre les risques et les bénéfices en ce qui concerne la gestion des conflits d'intérêts, d'une part, et l'objectif d'obtenir les meilleurs avis scientifiques possibles, d'autre part; estime que la multiplication de codes de conduite et de lignes directrices à caractère éthique ne peut garantir l'absence de conflits d'intérêts; est d'avis que l'adoption de codes de conduite et de lignes directrices à caractère éthique est nécessaire mais ne suffit pas et qu'il n'est possible d'éliminer les conflits d'intérêts que par la mise en œuvre de normes simples et appropriées et un contrôle efficace de celles-ci, tout cela devant s'inscrire dans une culture d'honnêteté, d'intégrité et de transparence;
45. Invites the Commission to bear in mind the need to maintain an adequate balance between risks/benefits as regards the management of conflicts of interest, on one hand, and the objective to obtain the best possible scientific advice, on the other; considers that the proliferation of codes of conduct and ethical guidelines can not rule out conflicts of interest; takes the view that the adoption of codes of conduct and ethical guidelines is necessary, but not sufficient, and that the eradication of conflicts of interest can only be achieved through the implementation of simple and appropriate rules, and their effective enforcement, as part of a general culture of honesty, integrity and transparency;

44. invite la Commission à garder à l'esprit la nécessité de maintenir un équilibre approprié entre les risques et les bénéfices en ce qui concerne la gestion des conflits d'intérêts, d'une part, et l'objectif d'obtenir les meilleurs avis scientifiques possibles, d'autre part; estime que la multiplication de codes de conduite et de lignes directrices à caractère éthique ne peut garantir l'absence de conflits d'intérêts; est d'avis que l'adoption de codes de conduite et de lignes directrices à caractère éthique est nécessaire mais ne suffit pas et qu'il n'est possible d'éliminer les conflits d'intérêts que par la mise en œuvre de normes simples et appropriées et un contrôle efficace de celles-ci, tout cela devant s'inscrire dans une culture d'honnêteté, d'intégrité et de transparence;
44. Invites the Commission to bear in mind the need to maintain an adequate balance between risks/benefits as regards the management of conflicts of interest, on one hand, and the objective to obtain the best possible scientific advice, on the other; considers that the proliferation of codes of conduct and ethical guidelines can not rule out conflicts of interest; takes the view that the adoption of codes of conduct and ethical guidelines is necessary, but not sufficient, and that the eradication of conflicts of interest can only be achieved through the implementation of simple and appropriate rules, and their effective enforcement, as part of a general culture of honesty, integrity and transparency;

Lorsqu'un rapporteur enfreint les dispositions du code de conduite des députés au Parlement européen en matière d'intérêts financiers et de conflits d'intérêts annexé au présent règlement, la commission qui l'a nommé peut mettre fin à ce mandat, à l'initiative du Président et sur proposition de la Conférence des présidents.
Where a rapporteur breaches the provisions of the Code of Conduct for Members of the European Parliament with respect to financial interests and conflicts of interest, the committee which appointed him or her may, on the initiative of the President and on a proposal by the Conference of Presidents, terminate the holding of that office.