Traduction de «section des règlements et licences de l'aéronautique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Section des règlements et licences de l'aéronautique
Civil Aviation Regulations and Licensing Section

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Les dispositions de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, des parties II. 1 et XII. 2 et des articles 487 à 490.01 et 490.1 à 490.9 du Code criminel, de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, de la Loi sur les mesures économiques spéciales et de la Loi sur les Nations Unies, ainsi que de leurs règlements d’application, l’emportent sur toute disposition incompatible de la présente loi ou des règlements ainsi que sur toute disposition incompatible de la Convention ou du Protocole aéronautique à laquelle l’article 4 donne force de loi.
(2) A provision referred to in any of the following paragraphs (a) to (f) that is inconsistent with a provision of this Act or of the regulations, or with a provision of the Convention or Aircraft Protocol given force of law by section 4, prevails over the provision of this Act, the regulations, the Convention or the Aircraft Protocol to the extent of the inconsistency:

(4) Seules les opérations de fabrication qui sont précisées dans la licence de fabrique de la section 1 ou dans tout certificat de site satellite peuvent être effectuées dans une unité de fabrication ou une poudrière de fabrique. Seuls les travaux d’entretien (autres que les travaux d’entretien mineurs autorisés par le présent règlement) et les autres tâches qui sont précisés dans la licence de fabrique de la section 1 ou dans tout certificat de site satellite peuvent être effectués dans une unité de fabrication, une poudrière de fabrique, une installation de stockage de matières premières ou une unité de transport.
(4) A manufacturing operation may be carried out in a process unit or factory magazine, and maintenance and other work may be done to a process unit, factory magazine, raw material storage facility or transport unit, only if the manufacturing operation, maintenance or other work is specified in the division 1 factory licence or a satellite site certificate. However, the minor servicing authorized by these Regulations does not have to be specified in the licence or certificate.

Ce système est défini dans la section 2, paragraphe 12, de la «loi en matière de licences industrielles» (10) et la section 12, paragraphe 15, de la «réglementation en matière de chutes d’eau» (11).
This system is laid down in Section 2(12) of the Industrial Licensing Act (10) and Section 12(15) of the Waterfalls Regulation Act (11).

Actuellement, aucun examen approfondi des exigences en matière de conception, d’exploitation et de maintenance de dirigeables n’est prévu, puisque le ministère n’a pas été sollicité par le milieu aéronautique pour le faire. c) L’article 421.25 du Règlement de l’aviation canadien présente de façon détaillée les exigences relatives à la délivrance de licences pour les pilotes de ballons, exigences qui s’appliquent également aux pilotes de dirigeables.
There is currently no plan to further review requirements for airship design, operation or maintenance, as the department has not been approached by the industry to do so. In response to (c), the Canadian Aviation Regulation 421.25 details the licensing requirements for balloon pilots, which are also applicable to airship pilots.

Les numéros de série de la licence communautaire et des copies certifiées conformes de celle-ci sont inscrits dans le registre national électronique des entreprises de transport par route prévu à l’article 16 du règlement (CE) no 1071/2009, dans la section réservée aux données du transporteur.
The serial numbers of the Community licence and the certified true copies thereof shall be recorded in the national electronic register of road transport undertakings provided for in Article 16 of Regulation (EC) No 1071/2009 as part of the data relating to the carrier.

une licence homologuée conformément à l’annexe III (partie 66) ou une qualification de personnel d’entretien reconnue au niveau national et adaptée à la catégorie d’aéronef (dans le cas où l’annexe III, partie 66, renvoie aux réglementations nationales) ou un diplôme aéronautique ou équivalent; et
an appropriate licence in compliance with Annex III (Part-66) or a nationally recognized maintenance personnel qualification appropriate to the aircraft category (when Annex III (Part-66) refers to national rules) or an aeronautical degree or equivalent, and;

Selon la section 3 en liaison avec la section 2 a) de ce règlement, toute entreprise qui s’est vue octroyer une licence en application de la section 4-1 de la loi sur l’énergie (11) («omsetningskonsesjoner») doit, outre la consommation d’énergie électrique provenant du réseau, facturer à l’utilisateur final un supplément de 1 øre/kWh (depuis le 1er juillet 2004, 0,3 øre/KWh auparavant) (voir également la section 4-4 de la loi sur l’énergie).
According to section 3 in conjunction with section 2a) of the Energy Fund Regulation, any company which has been granted a license according to section 4-1 of the Energy Act (11) (‘omsetningskonsesjoner’) shall, when it charges the end user for the withdrawal of electrical energy from the grid, combine the invoice with a 1 øre/kWh (increased as of 1 July 2004 from former 0,3 øre/KWh) supplement for each withdrawal (see also section 4-4 Energy Act).

Le Tribunal de l'aviation civile a été constitué en 1986 en vue d'étudier les cas d'infraction aux règlements sur les licences, les brevets et autres, commis par des exploitants ou des personnes, en vertu de la Loi sur l'aéronautique.
The civil aviation tribunal was created in 1986 to examine cases of infractions of the licensing or other regulations by companies or individuals under the Aeronautics Act.

Une fois adoptés, les règlements servent à approuver divers éléments: licences, aéronefs et produits aéronautiques, installations et services.
Once the rules or regulations are in place then they are applied through the issuance of approvals. These can be issued for such matters as licenses, aircraft or aeronautical products, facilities and services.