Vertaling van "section des politiques et de l'évaluation du fonds " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Section des politiques et l'évaluation du Fonds
Fund Policies and Evaluation Section

Section des politiques et de l'évaluation du Fonds
Fund Policies and Evaluation Section

Sous-section de l'évaluation et des politiques
Evaluation and Policy Unit

Chef, Section des stratégies de commercialisation et de l'évaluation des politiques
Chief, Market Strategies and Policies Assessment Section

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. déplore la faible priorité que la nouvelle Commission semble donner à une gestion efficace des ressources mises à la disposition de l'Union européenne et en particulier le manque complet d'ambition d'assurer une déclaration d'assurance positive de la Cour des Comptes européenne; condamne le fait que la nouvelle Commission n'ait pas affecté de commissaire à temps plein au contrôle budgétaire, comme le Parlement européen l'a demandé à maintes reprises; estime que cela démontre que la nouvelle Commission, soit ne se rend pas compte de l'énormité du défi qui l'attend, soit est peu intéressée à le relever; prie de nouveau la Commission de faire tout son possible pour procéder à l'instauration de déclarations de gestion normalisées par les États membres, signées au niveau politique approprié et couvrant les fonds de l'Union dont la gestion est partagée; souligne l'importance d'évaluations systématiques, régulières et indépendantes afin que toutes les dépenses puissent produire les résultats escomptés, et ce dans des conditions optimales de rentabilité;
8. Deplores the seemingly low priority the new Commission is giving to achieving effective management of the resources put at the disposal of the European Union, and specifically the complete lack of ambition to secure a positive statement of assurance by the European Court of Auditors; condemns the failure of the new Commission to have a dedicated full-time Commissioner for Budgetary Control as repeatedly demanded by the European Parliament; believes that the failure to appoint a full-time Commissioner demonstrates that the new Commission either has little appreciation of the enormity of the challenge it faces or has little interest in addressing it; reiterates its call for the Commission to do all it can to pursue the introduction of standardised management declarations by Member States, signed at the appropriate political level and covering EU funds under shared management; emphasises the importance of systematic, regular and independent evaluations to ensure that all spending is achieving the desired outcomes in a cost-effective manner;

La Commission est habilitée à adopter, conformément à l'article 142, des actes délégués afin de compléter ou de modifier la section 4 (Coordination et synergies entre les Fonds SIE et les autres politiques et instruments de l'Union) et la section 7 (Actions de coopération) du CSC visé à l'annexe I lorsqu'il est nécessaire de prendre en compte les changements intervenus dans les politiques ou instruments de l'Union visés à la section 4 ou des changements intervenus dans les actions de coopération visées à la section 7, ou de tenir compte de l'introduction de nouvelles politiques, de nouveaux instruments ou de nouvelles actions de coopération de l'Union.
The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 142 in order to supplement or amend Sections 4 (Coordination and synergies between European Structural and Investment Funds and other Union policies and instruments) and 7 (Cooperation activities) of the Common Strategic Framework set out in Annex I where it is necessary to take account of changes in the Union policies or instruments referred to in Section 4 or changes in the cooperation activities referred to in Section 7, or to take account of the introduction of new Union policies, instruments or cooperation activities.

La Commission a affirmé dans de nombreuses décisions (22) que lorsqu’un prix d’achat «symbolique» ou «négatif» résulte d’une procédure de privatisation conforme aux exigences du XXIIIe rapport sur la politique de concurrence ou se fonde sur une évaluation, il ne doit pas être considéré comme une aide d’État.
The Commission has confirmed in several decisions (22) that a ‘symbolic’ or ‘negative’ purchase price that is the result of a privatisation process complying with the requirements of the XXIIIrd Competition Report or is based on a value appraisal is not deemed to be State aid.

Nous devons donc prendre des mesures afin de mettre un terme à cette néfaste évaluation politique de l’utilisation des fonds européens.
So we must do something to end this damaging political assessment of the use of European funds.

Enfin, j’estime qu’indépendamment des résultats quantitatifs actuels de la procédure de conciliation, cette procédure doit être maintenue et approfondie, car c’est exactement au sein de son application que l’on peut exploiter et valider tous les avantages et les inconvénients d’une évaluation et d’un jugement politiques sur l’application des fonds communautaires, en réservant au système judiciaire l’intervention exclusive sur l’application frauduleuse des montants mis à la disposition des États membres.
Lastly, I believe that, regardless of the current quantitative results of the conciliation process, this process must continue to be used and extended, because it is precisely by implementing it that all the advantages and disadvantages of a political consideration and decision on the implementation of Community funds can be exploited and validated, reserving for the judicial system the exclusive right to act on the fraudulent use of funds made available to Member States.

La première section expose le contexte politique général dans lequel s'inscrit la communication; la deuxième est axée sur le contenu possible des programmes pilotes de protection régionaux; la troisième est consacrée à la sélection de zones géographiques en vue de la mise en œuvre des programmes pilotes et à la manière dont cette approche peut être ancrée dans la politique menée par la Communauté à l'égard des pays et régions concernés; les quatrième et cinquième sections portent sur les régions spécifiques dans lesquelles les deux premiers programmes pilotes pourraient êtres mis en œuvre; les dernières sections examinent le mode d'évaluation des programmes pilotes et la façon d'assurer leur durabilité, ainsi que les prochaines mesures à adopter.
The first section gives the wider policy background to the Communication; the second focuses on the possible content of the pilot Regional Protection Programmes; the third examines the selection of geographic areas for the application of the pilot Regional Protection Programmes and how this approach can be embedded in Community policy towards the countries and regions concerned; the fourth and fifth sections deal with the specific regions to which the first two pilot Regional Protection Programmes could apply; the last sections address how the pilot Regional Protection Programmes should be evaluated and sustainability assured and the steps to be taken next.

Ils doivent recourir aux évaluations d'impact avant d'adopter leurs politiques ou d'engager des fonds publics.
They must carry out impact assessments before adopting their policies or committing public funds.

Si nous pensons que, dans ce domaine des actions du Fonds social européen, il convient d’accomplir un bond en avant, un dépassement de nos politiques habituelles, il faut que cela se traduise aussi dans la politique d’évaluation et de diffusion des résultats.
If we believe that a quantum leap beyond our standard policies is needed in this sector of activity by the European Social Fund, then this also needs to be expressed in the policy for evaluating and disseminating results.

* évaluation des répercussions socio-économiques escomptées ainsi que de la justification de la politique et l'affectation des fonds,
* evaluation of the expected socio-economic impacts and justification of the policy and financial resources allocation; and

(2) considérant que, au stade du marché unique, les systèmes de prix étant unifiés et la politique agricole étant communautaire, les conséquences financières qui en résultent incombent à la Communauté; que, en vertu de ce principe tel qu'il figure à l'article 2, paragraphe 2, du règlement n° 25, les restitutions à l'exportation vers les pays tiers, les interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles, les actions de développement rural, les actions vétérinaires ponctuelles définies dans la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire(6), ainsi que les actions d'information sur la politique agricole commune et certaines actions d'évaluation sont financées par la section "garantie" du Fonds en vue de réaliser les objectifs définis à l'article 33, paragraphe 1, du traité;
(2) Whereas at the single market stage, in view of the fact that price systems are standardised and the agricultural policy is a Community policy, the financial consequences devolve upon the Community; whereas, in accordance with that principle as laid down in Article 2(2) of Regulation No 25, refunds on exports to third countries, intervention aimed at stabilising agricultural markets, rural development measures, specific veterinary measures as laid down in Council Decision 90/424/EEC of 26 June 1990 on expenditure in the veterinary field(6), measures intended to provide information on the common agricultural policy and certain evaluation actions should be financed by the "Guarantee" section of the Fund in order to achieve the objectives set out in Article 33(1) of the Treaty;