Traduction de «section des données-cadres de l'atlas » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Section des données-cadres de l'atlas
Atlas Frameworks Section

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Voir la section intitulée Protéger les droits fondamentaux pour les actions relatives à un accord entre l'UE et les États-Unis sur la protection des données à caractère personnel utilisées à des fins répressives; la section intitulée Renforcer la confiance dans l'espace judiciaire européen pour ce qui concerne l’application des conventions d’entraide judiciaire et d’extradition entre l’UE et les États-Unis; et la section intitulée Assurer la sécurité de l'Europe en ce qui concerne un accord à long terme entre l'UE et les États-Unis relatif au traitement et au transfert de données de messagerie financière aux fins du programme de traque du financement du terrorisme; et une réflexion sur les aspects extérieurs du phénomène de la radicalisation, notamment avec les États-Unis; renforcement de la coopération judiciaire et policière entre l'UE et les États-Unis dans le cadre de la lutte contre la cybercriminalité |
See section Ensuring the protection of fundamental rights for relevant actions on an EU-US agreement on personal data protection for law enforcement purposes; section Strengthening confidence in the European judicial area on the implementation of the EU-US mutual legal assistance and extradition agreements; section Ensuring the security of Europe on a long term agreement between the EU and the USA on the processing and transfer of financial messaging data for the purpose of the Terrorist Finance Tracking Program; on the further development of the external aspects of radicalisation phenomenon, in particular with the USA; strengthening the EU-US judicial and police cooperation in the fight against cybercrime |

Voir la section intitulée Protéger les droits fondamentaux pour les actions relatives à un cadre législatif cohérent pour l'Union en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel à des pays tiers à des fins répressives; et la section intitulée Renforcer la confiance dans l'espace judiciaire européen pour les actions relatives aux accords avec les pays tiers, notamment en ce qui concerne la coopération judiciaire en matière civile et pénale |
See section Ensuring the protection of fundamental rights for relevant actions on a coherent legislative framework for the Union for personal data transfers to third countries for law enforcement purposes; and see section Strengthening confidence in the European judicial area for relevant actions on agreements with third countries, in particular as regards judicial cooperation in civil and criminal law |

Le ministère américain du commerce devrait aussi effectuer régulièrement des recherches concernant les entreprises faisant de fausses déclarations au sujet de leur participation au bouclier de protection des données; sensibilisation accrue des citoyens de l'Union à la manière d'exercer leurs droits dans le cadre du bouclier de protection des données, notamment en ce qui concerne le dépôt de plaintes; coopération plus étroite entre les autorités chargées du contrôle de l'application des règles en matière de protection de la vie privée, à savoir le ministère américain du commerce et la commission fédérale américaine du commerce, d'une part, et les autorités de protection des données de l'Union européenne, d'autre part, notamment en vue de l'élaboration de lignes directrices pour les entreprises et les autorités de contrôle; inscription de la protection offerte aux ressortissants non américains par la directive présidentielle n° 28 dans le cadre du débat en cours aux États-Unis sur le renouvellement de l'autorisation et la réforme de la section 702 de la loi américaine sur la surveillance et le renseignement étranger (FISA); désignation, dans les meilleurs délais, d'un médiateur permanent du bouclier de protection des données, ainsi que des personnes appelées à occuper les postes vacants au sein du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles (PCLOB).
The U.S. Department of Commerce should also conduct regular searches for companies making false claims about their participation in the Privacy Shield. More awareness-raising for EU individuals about how to exercise their rights under the Privacy Shield, notably on how to lodge complaints. Closer cooperation between privacy enforcers i.e. the U.S. Department of Commerce, the Federal Trade Commission, and the EU Data Protection Authorities (DPAs), notably to develop guidance for companies and enforcers. Enshrining the protection for non-Americans offered by Presidential Policy Directive 28 (PPD-28), as part of the ongoing debate in the U.S. on the reauthorisation and reform of Section 702 of the Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA). To appoint as soon as possible a permanent Privacy Shield Ombudsperson, as well as ensuring the empty posts are filled on the Privacy and Civil Liberties Oversight Board (PCLOB).

La FISA contient l'une des principales dispositions juridiques autorisant les autorités publiques américaines à avoir accès aux données à caractère personnel de citoyens européens qui ont été transférées depuis l'Union vers des entreprises certifiées dans le cadre du bouclier de protection des données qui sont établies aux États-Unis: sa section 702 autorise l'obtention de renseignements étrangers au moyen du ciblage de ressortissants non américains se trouvant en dehors du territoire des États-Unis, avec l'assistance obligatoire des fournisseurs de services de communications électroniques américains.
FISA provides one of the main legal authorities on the basis of which U.S. public authorities can access the personal data of Europeans that has been transferred from the EU to Privacy Shield-certified companies in the U.S.: Section 702 FISA authorises the acquisition of foreign intelligence information through the targeting of non-U.S. persons located outside the U.S. with the compelled assistance of U.S. electronic communication service providers.

À la suite de la visite effectuée en 2015, Taïwan a affirmé à la Commission qu’elle ne pouvait fournir que des données sommaires dans le cadre de la mesure de conservation et de gestion CMM 2.02, section 1e), en raison de contraintes nationales relatives à la protection des données.
Following the 2015 visit, Taiwan has submitted to the Commission that it was obliged to provide summary data under CMM 2.02 (1e) because of national data protection issues.

les procédures à suivre dans le cadre des collectes de données ad hoc visées à l’annexe II, section 4, points 3 et 4, à l’annexe III, section 3, point 3, et à l’annexe IV, section 3, point 3.
establishing the procedures to be followed in relation to the ad hoc data collections referred to in Annex II, Section 4, paragraphs 3 and 4, Annex III, Section 3, paragraph 3, and Annex IV, Section 3, paragraph 3.

Le système réalise un éventail de produits, tels que l'atlas environnemental [72], (soutenu dans le cadre d'un projet Interact de l'UE), une série de rapports sur "'état de l'environnement urbain" à Prague [73] depuis 1989, des CD ROM sur l'évolution environnementale globale de la ville et un site Internet proposant données et cartes (base GIS) à un plus large public (projet pilote).
The system supports a variety of products, such as the Environment Atlas [72] (supported by an EU Interact project), a series of annual 'state of the urban environment' reports for Prague [73] since 1989, CD ROMs on overall environmental development of the city and a web site on the Internet offering data and maps (GIS based) to a wider audience (a pilot project).