Traduction de «section de la liaison et de la politique d'exécution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Section de la liaison et de la politique d'exécution
Enforcement Policy and Liaison Section

Politiques industrielles et liaison avec le Conseil des ministres [ Section de la politique industrielle ]
Industrial Policy and Cabinet Liaison [ Industrial Policy Section ]

Section de l'élaboration des politiques et des liaisons
Policy Development and Liaison Section

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vertu de la section 1.6 de l'annexe I de l'orientation BCE/2011/14, le conseil des gouverneurs peut, à tout moment, modifier les instruments, les conditions, les critères et les procédures se rapportant à l'exécution des opérations de politique monétaire de l'Eurosystème.
Pursuant to Section 1.6 of Annex I to Guideline ECB/2011/14, the Governing Council may, at any time, change the instruments, conditions, criteria and procedures for the execution of Eurosystem monetary policy operations.

Conformément à la section 1.6 de l'annexe I de l'orientation BCE/2011/14, le conseil des gouverneurs peut, à tout moment, modifier les instruments, les conditions, les critères et les procédures se rapportant à l'exécution des opérations de politique monétaire de l'Eurosystème.
Pursuant to Section 1.6 of Annex I to Guideline ECB/2011/14, the Governing Council may, at any time, change the instruments, conditions, criteria and procedures for the execution of Eurosystem monetary policy operations.

3. Pour l'application des mesures visées au titre II, chapitre I, section 1 et au titre II, chapitre II, section 1, ou s'il est nécessaire de réagir à une situation imprévisible, la Commission adopte des actes d'exécution immédiatement applicables en vertu de l'article 8 du règlement (UE) n° 182/2011, en liaison avec son article 5, et des décisions ad hoc de financement conformément à l'article 84, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012.
3. For the implementation of the measures referred to in Section 1 of Chapter I of Title II and Section 1 of Chapter II of Title II, or where it is necessary to respond to unforeseeable developments, the Commission shall adopt immediately applicable implementing acts in accordance with Article 8 of Regulation (EU) No 182/2011, in conjunction with Article 5 thereof, and ad hoc financing decisions in accordance with Article 84(2) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012.

En vertu de la section 1.6 de l’annexe I de l’orientation BCE/2011/14, le conseil des gouverneurs peut, à tout moment, modifier les instruments, les conditions, les critères et les procédures se rapportant à l’exécution des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème.
Pursuant to Section 1.6 of Annex I to Guideline ECB/2011/14, the Governing Council may, at any time, change the instruments, conditions, criteria and procedures for the execution of Eurosystem monetary policy operations.

En vertu de l’article 60, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1224/2009, un État membre veille à ce que tous les produits de la pêche soient pesés lors du débarquement, avant que les produits de la pêche ne soient entreposés, transportés ou vendus, sur des systèmes agréés par les autorités compétentes, à moins qu’il n’ait adopté un plan de sondage approuvé par la Commission et fondé sur la méthodologie basée sur le risque établie à l’article 76, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (2), en liaison avec l’annexe XIX dudit règlement.
Pursuant to Article 60(1) and (2) of Regulation (EC) No 1224/2009 a Member State should ensure that all fisheries products are weighed on landing prior to the fisheries products being held in storage, transported or sold, on systems approved by the control authorities unless it has adopted a sampling plan approved by the Commission and based on the risk-based methodology established in Article 76(1) of Commission Implementing Regulation (EU) No 404/2011 of 8 April 2011 laying down detailed rules for the implementation of Council Regulation (EC) No 1224/2009 establishing a Community control system for ensuring compliance with the rules of the Common Fisheries Policy (2) in conjunction with Annex XIX to the same Regulation.

24. se félicite que le projet de stratégie UE 2020 mette l'accent sur l'interdépendance entre les politiques, l'importance de l'intégration des politiques et la nécessité d'améliorer les synergies et de renforcer le partenariat dans la conception et l'exécution des politiques publiques; demande que le besoin exprimé par les régions d'un cadre plus global dans ces trois domaines stratégiques, notamment par le biais d'une structure de liaison technique au sein de la Commission, soit pris en compte, afin de contrôler et coordonner les synergies en ce qui concerne les programmes d'innovation et de recherche et développement, et souhaite être associé à la conception et à la mise en œuvre des instruments de financement de l'Union et aux réglementations sur les aides d'État; demande également que la cohésion territoriale joue en la matière un rôle spécifique;
24. Welcomes the emphasis in the draft EU 2020 strategy on the interdependence between policies, the importance of policy integration and the need for better synergies and stronger partnership in the design and delivery of public policies; calls for consideration to be given to the need expressed by cities and regions for a more comprehensive framework in the three policy areas including a technical liaison structure within the Commission to monitor and coordinate synergies for innovation and research and development programmes, and to be associated to the design and implementation of EU funding instruments and state aid regulations; calls as well for territorial cohesion to play a special role in this regard;

D. considérant que dans sa décision n° 190/2003, le Conseil indique très clairement qu'il exécute les crédits dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) conformément aux dispositions du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et, en particulier, que "Le Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne/Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune [...], assisté par le Secrétaire général adjoint, est pleinement responsable de la gestion des crédits inscrits à la section II – Conseil – du budget général des Communautés européennes et prend toutes les mesures nécessaires pour en assurer une bonne gestion.
D. whereas in its Decision No 190/2003, the Council makes it very clear that it implements appropriations in the field of the Common Foreign and Security Policy (CFSP) in accordance with the provisions of the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities, and in particular that "The Secretary-General of the Council/High Representative for the Common Foreign and Security Policy [.], assisted by the Deputy Secretary-General, is fully responsible for administering the appropriations under Section II - Council - of the general budget of the European Communities, and takes all necessary steps to ensure their sound management.

20. reconnaît les progrès accomplis concernant les engagements restant à payer et l'accélération du rythme de l'exécution des paiements pour ce qui est de l'exécution du budget de l'IEDTH dans un délai général de 60 jours et concernant le plan d'exécution pour chaque section du budget ainsi que les orientations du Conseil garantissant la complémentarité et la cohérence des mesures de politique extérieure de l'UE entre la Communauté et les États membres;
20. Recognises the progress made in paying outstanding commitments and in speeding up the pace of payments' execution in the EIDHR budget implementation within the general 60 days' time scale and the implementation plan for each budget heading as well as the Council's guidelines ensuring complementarity and consistency of EU external policy measures between the Community and Member States;

- vu sa décision du 6 juillet 2000octroyant décharge pour l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1998 - Section I - Parlement européen/annexe "Médiateur” et, plus spécialement, le paragraphe 3, dans lequel la commission du contrôle budgétaire était invitée à inclure dans les questions liées à la décharge pour l'exercice 1999 les procédures d'adjudication de contrats, la politique immobilière, la politique du personnel et l'inventaire de son patrimoine,
- having regard to its decision of 6 July 2000 giving discharge in respect of implementation of the general budget of the European Union for the financial year 1998 - Section I - European Parliament/Ombudsman Annex , and in particular paragraph 3 thereof in which it instructed its Committee on Budgetary Control to include in its treatment of the 1999 discharge the procedures for awarding contracts, building policy, staff policy and the taking of an inventory of Parliament's property,

Toutefois, si la Commission est responsable de l'exécution du budget quant à son propre fonctionnement et quant aux politiques communautaires, les autres institutions (Parlement, Conseil.) exécutent les sections du budget qui les concernent.
But while the Commission's implementing responsibilities cover its own internal operations and Community policies, the other institutions (Parliament and the Council, etc.) implement the sections of the budget which concern them.