Traduction de «section de l'étude des demandes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

section de l'étude des demandes
applications processing section

Section chargée de l'étude des demandes de restitution
Refund Review Section

groupe d'étude des demandes de crédits
budget review group

étude de demande
demand study

Groupe d'étude des demandes de crédits
Budget Review Group

étude des demandes [ examen des demandes ]
processing of applications [ processing application ]

internat sportif | section sport-études | centre d'entraînement pour sportif de haut niveau
sports boarding school

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

62 (1) À tout moment avant que la Section d’appel des réfugiés ou la Cour fédérale rende une décision en dernier ressort à l’égard de la demande d’asile qui a fait l’objet d’une décision ou dont le désistement a été prononcé, le demandeur d’asile ou le ministre peut demander à la Section de rouvrir cette demande d’asile.
62 (1) At any time before the Refugee Appeal Division or the Federal Court has made a final determination in respect of a claim for refugee protection that has been decided or declared abandoned, the claimant or the Minister may make an application to the Division to reopen the claim.

Il est clair que le système actuel démontre qu'il y a de plus en plus de personnes qui veulent entrer au Canada, mais aussi que le processus et la procédure mis en place, autant dans l'étude des demandes de statut de réfugiés que des demandes de résidence permanente, sont déficientes, et que le traitement et les modalités d'étude de ces demandes pourraient être améliorés.
Clearly, the present system shows that increasing numbers of people wish to enter Canada, but also that the process and procedure in place for examining both applications for refugee status and for permanent residency are flawed and that there is room for improvement in the way these are processed.

Je ne demande pas si nous devrions ou non faire une étude; je demande s'il est valable de faire une étude et d'examiner les cas qui ont été refusés par le bureau des visas soit la première fois, soit la deuxième fois, soit la énième fois, et qui, à la suite d'observations présentées par un député, se voient accorder soit un visa de visiteur normal, soit un permis ministériel, et combien ne respectent pas la promesse.
I am not asking whether we should do it or not; I am asking if there is a value to doing a study and looking at those cases that were refused by the visa office, either the first time, the second time, or the nth time, and then, on representation by a member of Parliament, are granted either a normal visitor visa or a minister's permit and then how many of these renege on the promise.

14. demande instamment aux autorités pakistanaises de collaborer étroitement avec les Nations unies et l'Union européenne en vue de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, et notamment de l'objectif n° 2, qui indique que «d'ici à 2015, tous les enfants, garçons et filles, auront les moyens d'achever un cycle complet d'études primaires»; demande aux autorités pakistanaises de faire en sorte, en priorité, que le nombre de filles bénéficiant d'un enseignement scolaire augmente et de garantir leur sécurité lorsqu'elles sont en classe;
14. Urges the Government of Pakistan to work closely with the UN and the EU in delivering on the Millennium Development Goals, in particular Goal 2 which states that ‘by 2015 all children, girls and boys, will be able to complete a full course of primary schooling’; calls on the Pakistani Government to make it a priority to increase the number of girls receiving school education and to guarantee their safety while receiving education;

14. demande instamment aux autorités pakistanaises de collaborer étroitement avec les Nations unies et l'Union européenne en vue de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, et notamment de l'objectif n° 2, qui indique que "d'ici à 2015, tous les enfants, garçons et filles, auront les moyens d'achever un cycle complet d'études primaires"; demande aux autorités pakistanaises de faire en sorte, en priorité, que le nombre de filles bénéficiant d'un enseignement scolaire augmente et de garantir leur sécurité lorsqu'elles sont en classe;
14. Urges the Government of Pakistan to work closely with the UN and the EU in delivering on the Millennium Development Goals, in particular Goal 2 which states that ‘by 2015 all children, girls and boys, will be able to complete a full course of primary schooling’; calls on the Pakistani Government to make it a priority to increase the number of girls receiving school education and to guarantee their safety while receiving education;

Pouvez-vous nous dire comment le ministère fédéral procédera pour l'étude des ces demandes dans l'avenir? Pour ce qui de la première partie de votre question, je peux vous dire que la province avait un processus d'étude des demandes de nouveaux sites très détaillé.
With respect to the first part of that question, the province had a new site application process that was very extensive.

rappelle au Bureau, dans ce contexte, les observations sur la section I – Parlement européen qu'il a formulées dans sa résolution du 25 octobre 2007 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008 et sa résolution du 26 septembre 2006 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section I – Parlement européen; demande aux autorités compétentes de faire rapport à la commission du contrôle budgétaire avant la fin de l'année 2008 sur les progrès réalisés;
reminds the Bureau, in this context, of its comments in respect of Section I - European Parliament set out in its resolution of 25 October 2007 on the draft general budget of the European Union for the financial year 2008, and its resolution of 26 September 2006 with comments forming an integral part of the decision on the discharge for implementation of the European Union general budget for the financial year 2004, Section I — European Parliament; asks the competent authorities to report back to the Committee on Budgetary Control on progress achieved before the end of 2008;

chargeant son groupe de travail sur le statut, les assistants et le fonds de pension des députés d'évaluer sans délai le fonctionnement des règles existantes dans le détail et, vu l'importance du dossier, de soumettre les propositions de modification des règles qu'il juge nécessaires; insiste sur le fait qu'un membre de la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond pour la décharge, doit faire partie de ce groupe de travail, à titre d'observateur; rappelle au Bureau, dans ce contexte, les observations sur la section I – Parlement européen qu'il a formulées dans sa résolution du 25 octobre 2007 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008 et sa résolution du 26 septembre 2006 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, section I – Parlement européen ; demande aux autorités compétentes de faire rapport à la commission du contrôle budgétaire avant la fin de l'année 2008 sur les progrès réalisés;
charging its working group on the Members' Statute, Assistants and Pension Fund to assess, as a matter of urgency, the operation of existing rules in detail and, given the importance of the matter, to come forward with proposals for changes to the rules which it considers necessary; insists that a Member of the Committee on Budgetary Control, as the committee competent for the discharge, should be part of this working group as an observer; reminds the Bureau, in this context, of its comments in respect of Section I - European Parliament set out in its resolution of 25 October 2007 on the draft general budget of the European Union for the financial year 2008 , and its resolution of 26 September 2006 with comments forming an integral part of the decision on the discharge for implementation of the European Union general budget for the financial year 2004, Section I ‐ European Parliament ; asks the competent authorities to report back to the Committee on Budgetary Control on progress achieved before the end of 2008;

4. demande à la Commission, conformément au paragraphe 1, point 3, alinéas 2 et 3 du Code de conduite sur la mise en oeuvre par la Commission des politiques structurelles, de lui transmettre la liste des projets pilotes et études réalisés; demande en outre que lui soient présentés
4. Calls on the Commission, pursuant to the second and third indents of point 1.3. of the Code of conduct on the implementation of structural policies by the Commission, to forward to it information concerning the pilot projects and studies undertaken, together with:

La Commission vient de decider l'octroi d'un concours du FEOGA, section orientation, pour la demande presentee par le gouvernement italien au titre des operations collectives d'irrigation dans le Mezzogiorno.
The Commission has decided to grant a contribution from the EAGGF, Guidance Section, response to the application submitted by the Italian Government in respect of collective irrigation works in the Mezzogiorno.