Vertaling van "section de l'inscription des réclamants " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

section de l'inscription des réclamants
claims taking section

inscription des demandes de prestations [ inscription des réclamations | établissement des demandes ]
claims taking

préposé à l'inscription des réclamations
claims taker

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les organismes de sélection peuvent créer une ou plusieurs sections annexes dans le livre généalogique pour les animaux de la même espèce qui ne sont pas admissibles à l'inscription dans la section principale, pour autant que les règles fixées dans le programme de sélection autorisent l'inscription dans la section principale des descendants de ces animaux, conformément aux règles fixées:
Breed societies may establish one or more supplementary sections in the breeding book for animals of the same species that are not eligible for entry in the main section, provided that the rules set out in the breeding programme allow the progeny of those animals to be entered in the main section in accordance with the rules set out:

un livre généalogique bovin, porcin, ovin, caprin ou équin, un fichier ou un support de données géré par un organisme de sélection comprenant une section principale et, si l'organisme de sélection en décide ainsi, une ou plusieurs sections annexes pour les animaux de la même espèce qui ne sont pas admissibles à l'inscription dans la section principale.
any herd-book, flock-book, stud-book, file or data medium which is maintained by a breed society consisting of a main section and, where the breed society so decides, of one or more supplementary sections for animals of the same species that are not eligible for entry in the main section.

1. Lorsque des sections annexes sont établies par un organisme de sélection conformément à l'article 17, cet organisme de sélection enregistre, sur demande des éleveurs, dans les sections annexes appropriées, établies conformément à l'article 17, les animaux des espèces concernées par son programme de sélection qui ne sont pas admissibles à l'inscription dans la section principale, pour autant que ces animaux remplissent les conditions de l'annexe II, partie 1, chapitre II.
1. Where supplementary sections are established by a breed society in accordance with Article 17, that breed society shall, on application by breeders, record in the appropriate supplementary sections provided for in Article 17 animals of the species covered by its breeding programme that are not eligible for entry in the main section, provided that those animals meet the conditions set out in Chapter II of Part 1 of Annex II.

1. La Commission adopte, au moyen d’un acte d’exécution, une liste des territoires et des pays tiers qui ont fait une demande d’inscription sur la liste dans laquelle ils prouvent qu’ils appliquent, pour les animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie A, des règles dont le contenu et l’effet sont les mêmes que ceux des règles établies au chapitre II, section 1, à la présente section et au chapitre VI, section 2 et, le cas échéant, les règles adoptées en vertu de ces règles.
1. The Commission shall, by means of an implementing act, adopt a list of territories and third countries which have made an application for entry on the list in which they demonstrate that for pet animals of the species listed in Part A of Annex I, they apply rules, the content and effect of which are the same as those laid down in Section 1 of Chapter II, this Section and Section 2 of Chapter VI and where applicable the rules adopted pursuant to those rules.

est recouvert, pour ce qui est de la section I, partie A, et après inscription des informations requises, d'un film adhésif plastifié, à moins que cette section du document d'identification ne soit imprimée par l'organisme émetteur de sorte à empêcher toute altération, après l'inscription des informations requises;
have Part A of Section I sealed with a transparent adhesive laminate after the required information has been entered, unless Section I of the identification document is printed by the issuing body in a way that prevents alterations after the required information was entered;

Lorsqu’un dépositaire central de titres (DCT), tel qu’il est défini à l’article 2, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil , ou un DCT de pays tiers fournit les services d’exploitation d’un système de règlement des opérations sur titres ainsi qu’au minimum, d’enregistrement initial de titres dans un système d’inscription comptable avec opération initiale de crédit, ou de fourniture et de tenue de comptes de titres au plus haut niveau, comme cela est indiqué dans la section A de l’annexe dudit règlement, la fourniture de ces services par ce DCT en ce qui concerne les titres de l’OPCVM initialement enregistrés dans un système d’inscription comptable avec opération initiale de crédit par ce DCT ne devrait pas être considérée comme une délégation des fonctions de conservation.
When a Central Securities Depository (CSD), as defined in point (1) of Article 2(1) of Regulation (EU) No 909/2014 of the European Parliament and of the Council , or a third-country CSD provides the services of operating a securities settlement system as well as at least either the initial recording of securities in a book-entry system through initial crediting or providing and maintaining securities accounts at the top tier level, as specified in Section A of the Annex to that Regulation, the provision of those services by that CSD with respect to the securities of the UCITS that are initially recorded in a book-entry system through initial crediting by that CSD should not be considered to be a delegation of custody functions.

Dans la section concernant le Danemark, les inscriptions relatives aux trois unités régionales actuelles (NORD, SYD et ØST) ainsi qu’aux unités locales sont remplacées par les inscriptions suivantes:
In the part concerning Denmark, the entries for the current three regional units NORD, SYD, ØST and the local units are replaced by the following:

Dans la section concernant les Pays-Bas, l’inscription relative au port de Rotterdam est remplacée par l’inscription suivante:
In the part concerning Netherlands, the entry for the port at Rotterdam is replaced by the following:

Dans la section concernant la Belgique, l’inscription relative au port d’Anvers est remplacée par l’inscription suivante:
In the part concerning Belgium, the entry for the port at Antwerp is replaced by the following: