Vertaling van "section de l'administration des sources humaines " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Section de l'administration des sources humaines
Human Sources Branch

Section de l'administration et du perfectionnement des ressources humaines
Administration and Resources Development Section

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

105. est convaincu que la gestion des pensions des anciens députés ne fait pas partie des tâches opérationnelles quotidiennes du Parlement et que la croissance potentielle des dépenses relatives aux pensions réduit la transparence du budget; est par conséquent favorable au transfert de la gestion des trois types de pension – retraite, invalidité et survie – relevant du statut des députés vers la section III du budget de l'Union, tout en continuant à consulter et à conseiller les députés sur les questions relatives à la pension; souligne que la concentration de la gestion des pensions dans une institution est source de gains d'efficacité administrative;
105. Is convinced that the management of the pensions of former Members is not part of Parliament's day-to-day operational tasks and the potential growth of pension expenses reduces the transparency of the budget; supports, therefore, the transfer of the management of three types of pensions - retirement, invalidity and survivors' pensions - falling under the Statute for Members to Section III of the Union budget, while continuing to consult and advise Members on pension-related issues; points out that the concentration of the management of pensions in one institution creates administrative efficiencies;

31. demande aux États membres d'augmenter les ressources humaines et financières allouées au réseau SOLVIT, qui permet de résoudre gratuitement les problèmes de mauvaise application ou de non-application de la législation communautaire; demande à la Commission d'accélérer la réorganisation des différents services qui fournissent des informations et des conseils sur le marché unique; soutient donc l'idée contenue dans la communication de la Commission du 20 novembre 2007 intitulée "Un marché unique pour l'Europe du 21 siècle" (COM(2007)0724) d'intégrer les services d'assistance consacrés au marché unique en créant un portail Internet unique; prend acte des initiatives de la Commission visant à réduire les charges administratives et à améliorer la réglementation; demande en particulier que des progrès soient faits pour soutenir les petites et moyennes entreprises qui représentent une source d'emplois importante en Europe.
31. Calls on Member States to increase the human and financial resources allocated to the SOLVIT network that makes it possible to resolve problems arising from the misapplication or non-application of Community legislation free of charge; asks the Commission to accelerate the streamlining of the different services providing information and advice on the single market; therefore supports the concept contained in the Commission's Communication of 20 November 2007 entitled 'A single market for 21st century Europe' (COM(2007)0724) of an integrated approach to the provision of Single Market Assistance Services through the creation of a single-entry webpage; notes the Commission's initiatives on the reduction of administrative burdens and better regulation; calls in particular for improvements to support small and medium-sized enterprises, which represent an important source of jobs in Europe;

31. demande aux États membres d'augmenter les ressources humaines et financières allouées au réseau SOLVIT, qui permet de résoudre gratuitement les problèmes de mauvaise ou de non-application de la législation communautaire; demande à la Commission d'accélérer la réorganisation des différents services qui fournissent des informations et des conseils sur le marché unique; soutient donc l'idée contenue dans la communication de la Commission du 20 novembre 2007 intitulée "Un marché unique pour l'Europe du 21 siècle" (COM(2007)0724) de regrouper les services d'assistance consacrés au marché unique en créant un portail internet unique; prend acte des initiatives de la Commission visant à réduire les charges administratives et à améliorer la réglementation; demande en particulier à ce que des progrès soient faits pour soutenir les petites et moyennes entreprises qui représentent une source d'emplois importante en Europe.
31. Calls on Member States to increase the human and financial resources allocated to the SOLVIT network that makes it possible to resolve problems arising from the misapplication or non-application of Community legislation free of charge; asks the Commission to accelerate the streamlining of the different services providing information and advice regarding the single market; supports, therefore, the concept contained in the Commission's Communication of 20 November 2007 entitled 'A single market for 21st century Europe' (COM(2007)0724) of an integrated approach to the provision of Single Market Assistance Services through the creation of a single-entry webpage; notes the Commission's initiatives on the reduction of administrative burdens and better regulation; calls in particular for improvements to support small and medium-sized enterprises, which represent an important source of jobs in Europe;

5. souligne, par ailleurs, l'importance du droit du travail, notamment dans la perspective de parvenir à une optimisation de l'application du droit du travail pour les PME, par exemple par une amélioration du conseil ou par une simplification des procédures administratives, et invite les États membres à accorder une attention particulière aux PME dans le cadre des approches spécifiques qu'ils adoptent en matière de flexicurité, dans la mesure où les PME jouissent d'une marge de manœuvre pour bénéficier d'une flexibilité interne et externe accrue du fait de leurs faibles effectifs, mais qu'elles ont besoin d'une sécurité renforcée, tant pour elles-mêmes que pour leurs employés; juge essentiel que le droit du travail, en tant que l'un des principaux piliers de la flexicurité, fournisse une base juridique fiable pour les PME, étant donné que ces entreprises n'ont souvent pas les moyens de disposer d'un département juridique ni d'un département de gestion des ressources humaines; rappelle en effet que 91,5% des entreprises européennes emploient moins de 10 salariés (source: Eurostat, 2003)
5. Furthermore, stresses the importance of labour law, especially in view of how its application to SMEs can be optimised, for example through better advice or the simplification of administrative procedures, and calls on the Member States to devote special attention to SMEs in connection with the specific approaches they adopt to flexicurity, including through active labour market policies, since SMEs enjoy leeway for greater internal and external flexibility owing to their low staffing levels but also need greater security for themselves and their workers; considers it essential that labour law, as one of the main pillars of flexicurity, provides a reliable legal basis for SMEs given the fact that these businesses often cannot afford a legal department or a human resources management department; points out that 91.5% of European companies employ fewer than 10 people (source: Eurostat, 2003);

Agriculture et agroalimentaire Canada Agence canadienne d'inspection des aliments Commission canadienne des grains Agence des douanes et du revenu du Canada Patrimoine canadien Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes Archives nationales du Canada Commission des champs de bataille nationaux Office national du film Bibliothèque nationale du Canada Parcs Canada Commission de la fonction publique du Canada Condition féminine Canada Citoyenneté et Immigration Canada Commission de l'immigration et du statut de réfugié Environnement Canada Agence canadienne d'évaluation environnementale Ministère des Finances Canada Bureau du Vérificateur général du Canada Tribunal canadien du commerce extérieur Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada Bureau du surintendant des institutions financières du Canada Pêches et Océans Canada Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international Agence canadienne de développement international Secrétariat de l'ALÉNA, section canadienne Administration du pipe-line du Nord Canada Santé Canada Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses Canada Instituts de recherches en santé du Canada Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés Canada Développement des ressources humaines Canada Conseil canadien des relations industrielles Tribunal des relations professionnelles artistes-producteurs Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail Affaires indiennes et du Nord Canada et Commission canadienne des affaires polaires Industrie Canada Agence de promotion économique du Canada atlantique Agence spatiale canadienne Tribunal de la concurrence Commission du droit d'auteur Canada Développement économique Canada pour les régions du Québec Conseil national de recherches Canada Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada Conseil de recherches en sciences humaines du Canada Statistique Canada Diversification de l'économie de l'Ouest Canad ...
Agriculture and Agri-Food Canada Canadian Food Inspection Agency Canadian Grain Commission Canada Customs and Revenue Agency Canadian Heritage Canadian Radio-television and Telecommunications Canada National Archives of Canada The National Battlefields Commission National Film Board National Library of Canada Parks Canada Public Service Commission of Canada Status of Women Canada Citizenship and Immigration Canada Immigration and Refugee Board Environment Canada Canadian Environmental Assessment Agency Department of Finance Canada Office of the Auditor General of Canada Canadian International Trade Tribunal Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada Office of the Superintendent of Financial Institutions Canada Fisheries and Oceans Canada Department of Foreign Affairs and International Trade Canadian International Development Agency NAFTA Secretariat-Canadian Section Northern Pipeline Agency Canada Health Canada Hazardous Materials Information Review Commission Canada Canadian Institutes of Health Research Patented Medicine Prices Review Board Canada Human Resources Development Canada Canada Industrial Relations Board Canadian Artists and Producers Professional Relations Tribunal Canadian Centre for Occupational Health and Safety Indian and Northern Affairs Canada and Canadian Polar Commission Industry Canada Atlantic Canada Opportunities Agency Canadian Space Agency Competition Tribunal Copyright Board Canada Canada Economic Development for Quebec Regions National Research Council Canada Natural Sciences and Engineering Research Council of Canada Social Sciences and Humanities Research Council of Canada Statistics Canada Western Economic Diversification Canada Department of Justice Canada Canadian Human Rights Commission Canadian Human Rights Tribunal Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs Registry of the Federal Court of Canada Offices of the Information and Privacy Commissioners Law Commission of Canada Supreme Court of Canada Ta ...

Agriculture et agro-alimentaire Canada Agence de promotion économique du Canada atlantique Commission de contrôle de l'énergie atomique Bureau canadien d'information Conseil canadien des relations du travail Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs Centre canadien de gestion Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail Agence canadienne d'évaluation environnementale Patrimoine Canadien Commission canadienne des droits de la personne Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes Agence canadienne de développement international Tribunal canadien du commerce extérieur Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes Agence spatiale canadienne Office des transports du Canada Citoyenneté et Immigration Canada Tribunal de l'aviation civile du Canada Tribunal de la concurrence Commission du droit d'auteur Canada Service correctionnel Canada Ministère des Finances Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international Ministère de la Justice Canada Environnement Canada Bureau fédéral de développement régional (Québec) Pêches et Océans Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses Canada Santé Canada Développement des ressources humaines Canada Comité du tribunal des droits de la personne Commission de l'immigration et du statut de réfugié Affaires indiennes et du Nord Canada et Commission canadienne des affaires polaires Industrie Canada Conseil de recherches médicales du Canada Secrétariat de l'ALÉNA, section canadienne Archives nationales du Canada Commission des champs de bataille nationaux Défense nationale Office national de l'énergie Office national du film Bibliothèque nationale du Canada Commission nationale des libérations conditionnelles Conseil national de recherches Canada Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie Ressources naturelles Canada Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada Administration du pipe-line du Nord C ...
Agriculture and Agri-Food Canada Atlantic Canada Opportunities Agency Atomic Energy Control Board Canada Information Office Canada Labour Relations Board Canadian Artists and Producers Professional Relations Tribunal Canadian Centre for Management Development Canadian Centre for Occupational Health and Safety Canadian Environmental Assessment Agency Canadian Heritage Canadian Human Rights Commission Canadian Intergovernmental Conference Secretariat Canadian International Development Agency Canadian International Trade Tribunal Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Canadian Space Agency Canadian Transportation Agency Citizenship and Immigration Canada Civil Aviation Tribunal of Canada Competition Tribunal Copyright Board Canada. Correctional Service Canada. Department of Finance Canada Department of Foreign Affairs and International Trade Department of Justice Canada Environment Canada Federal Office of Regional Development-Quebec Fisheries and Oceans Hazardous Materials Information Review Commission Canada Health Canada Human Resources Development Canada Human Rights Tribunal Panel Immigration and Refugee Board Indian and Northern Affairs Canada and Canadian Polar Commission Industry Canada Medical Research Council of Canada NAFTA Secretariat, Canadian Section National Archives of Canada National Battlefields Commission National Defence National Energy Board National Film Board National Library of Canada National Parole Board National Research Council Canada National Round Table on the Environment and the Economy Natural Resources Canada Natural Sciences and Engineering Research Council of Canada Northern Pipeline Agency Canada Office of the Auditor General of Canada Office of the Chief Electoral Officer Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs Office of the Commissioner of Official Languages Office of the Correctional Investigator Offices of the Information and Privacy Commissioners Office of the Superintendent of Financial Inst ...

Agriculture et Agroalimentaire Canada Agence de promotion économique du Canada atlantique Agence des douanes et du revenu du Canada Développement économique Canada pour les régions du Québec Conseil canadien des relations industrielles Bureau d'information du Canada Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs Centre canadien de gestion Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail Agence canadienne d'évaluation environnementale Agence canadienne d'inspection des aliments Patrimoine canadien Commission canadienne des droits de la personne Tribunal canadien des droits de la personne Secrétariat des conférences intergouvernementales Agence canadienne de développement international Tribunal canadien du commerce extérieur Commission canadienne de sûreté nucléaire Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes Agence spatiale canadienne Office des transports du Canada Citoyenneté et Immigration Canada Tribunal de l'aviation civile du Canada Tribunal de la concurrence Commission du droit d'auteur Canada Service correctionnel Canada Ministère des Finances Canada Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international Ministère de la Justice Canada Environnement Canada Pêches et Océans Canada Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses Canada Santé Canada Développement des ressources humaines Canada Commission de l'immigration et du statut de réfugié Affaires indiennes et du Nord Canada et Commission des affaires polaires Industrie Canada Commission du droit du Canada Le Réseau du leadership Conseil de recherches médicales du Canada Bureau du Canada pour le millénaire Secrétariat de l'ALÉNA, section canadienne Archives nationales du Canada Commission des champs de bataille nationaux Défense nationale Office national de l'énergie Office national du film Bibliothèque nationale du Canada Commission nationale des libérations conditionnelles Conseil national de recherches Canada Table ronde na ...
Agriculture and Agri-Food Canada Atlantic Canada Opportunities Agency Canada Customs and Revenue Agency Canada Economic Development for Quebec Regions Canada Industrial Relations Board Canada Information Office Canadian Artists and Producers Professional Relations Tribunal Canadian Centre for Management Development Canadian Centre for Occupational Health and Safety Canadian Environmental Assessment Agency Canadian Food Inspection Agency Canadian Heritage Canadian Human Rights Commission Canadian Human Rights Tribunal Canadian Institutes of Health Research Canadian Intergovernmental Conference Secretariat Canadian International Development Agency Canadian International Trade Tribunal Canadian Nuclear Safety Commission Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Canadian Space Agency Canadian Transportation Agency Citizenship and Immigration Canada Civil Aviation Tribunal of Canada Competition Tribunal Copyright Board Canada Correctional Service Canada Department of Finance Canada Department of Foreign Affairs and International Trade Department of Justice Canada Environment Canada Fisheries and Oceans Canada Hazardous Materials Information Review Commission Canada Health Canada Human Resources Development Canada Immigration and Refugee Board Indian and Northern Affairs Canada and Canadian Polar Commission Industry Canada Law Commission of Canada Leadership Network, The Millennium Bureau of Canada NAFTA Secretariat, Canadian Section National Archives of Canada National Battlefields Commission National Defence National Energy Board National Film Board National Library of Canada National Parole Board National Research Council Canada National Round Table on the Environment and the Economy Natural Resources Canada Natural Sciences and Engineering Research Council of Canada Northern Pipeline Agency Canada Office of the Auditor General of Canada Office of the Chief Electoral Officer Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs Office of the Commiss ...

Agriculture et agro-alimentaire Canada Agence de promotion économique du Canada atlantique Commission de contrôle de l'énergie atomique Conseil canadien des relations du travail Tribunal canadien des relations professionnelles artistes- producteurs Centre canadien de gestion Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail Agence canadienne d'évaluation environnementale Patrimoine canadien Commission canadienne des droits de la personne Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes Agence canadienne de développement international Tribunal canadien du commerce extérieur Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes Agence spatiale canadienne Citoyenneté et Immigration Canada Tribunal de l'aviation civile du Canada Tribunal de la concurrence du Canada Commission du droit d'auteur Canada Service correctionnel Canada Environnement Canada Bureau fédéral de développement régional (Québec) Ministère des Finances Canada Ministère de la Justice Canada Pêches et Océans Affaires étrangères et commerce international Canada Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses Canada Santé Canada Développement des ressources humaines Canada Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada Affaires indiennes et du Nord Canada et Commission canadienne des affaires polaires Industrie Canada Conseil de recherches médicales du Canada Secrétariat de l'ALÉNA, Section canadienne Archives nationales du Canada Commission des champs de bataille nationaux Défense nationale Office national de l'énergie Office national du film Bibliothèque nationale du Canada Commission nationale des libérations conditionnelles Conseil national de recherches Canada Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie Office national des transports du Canada Ressources naturelles Canada Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada Administration du pipe-line du Nord Canada Bureau du Vérificateur général du Canada B ...
Agriculture and Agri-food Canada Atlantic Canada Opportunities Agency Atomic Energy Control Board Canada Labour Relations Board Canadian Artists and Producers Professional Relations Tribunal Canadian Centre for Management Development Canadian Centre for Occupational Health and Safety Canadian Environmental Assessment Agency Canadian Heritage Canadian Human Rights Commission Canadian Intergovernmental Conference Secretariat Canadian International Development Agency Canadian International Trade Tribunal Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Canadian Space Agency Citizenship and Immigration Canada Civil Aviation Tribunal of Canada Competition Tribunal of Canada Copyright Board Canada Correctional Service Canada Environment Canada Federal Office of Regional Development - Quebec Department of Finance Canada Department of Justice Canada Fisheries and Oceans Foreign Affairs and International Trade Canada Hazardous Materials Information Review Commission Canada Health Canada Human Resources Development Canada Immigration and Refugee Board of Canada Indian and Northern Affairs Canada and Canadian Polar Commission Industry Canada Medical Research Council of Canada NAFTA Secretariat, Canadian Section National Archives of Canada National Battlefields Commission National Defence National Energy Board National Film Board National Library of Canada National Parole Board National Research Council Canada National Round Table on the Environment and the Economy National Transportation Agency of Canada Natural Resources Canada Natural Sciences and Engineering Research Council of Canada Northern Pipeline Agency Canada Office of the Auditor General of Canada Office of the Chief Electoral Officer Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs Office of the Commissioner of Official Languages Office of the Correctional Investigator Office of the Superintendent of Financial Institutions Canada Offices of the Information and Privacy Commissioners Patented Medici ...