Vertaling van "section d'enregistrement des petites entreprises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Section d'enregistrement des petites entreprises
Partnership Registration Section

Services d'aide au démarrage des petites entreprises [ Section de consultation pour les petites entreprises ]
Business Start-up Services [ Small Business Advice and Counsel Section ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. PETITES ENTREPRISES OPÉRANT SUR UNE VASTE ZONE GÉOGRAPHIQUE BIEN DÉFINIE ET FABRIQUANT DES PRODUITS OU FOURNISSANT DES SERVICES SEMBLABLES OU SIMILAIRES, QUI CHERCHENT À SE FAIRE ENREGISTRER À TITRE INDIVIDUEL
7. SMALL ENTERPRISES OPERATING IN A GIVEN LARGE TERRITORY AND PRODUCING THE SAME OR SIMILAR PRODUCT OR SERVICES, SEEKING INDIVIDUAL REGISTRATION

Sans ce portail, les entreprises devraient s'enregistrer aux fins de la TVA dans chaque État membre dans lequel elles veulent vendre des biens, ce qui constitue, selon elles, l'un des principaux obstacles au commerce transfrontière des petites entreprises; pour la première fois, faire assumer aux grands marchés électroniques la responsabilité de la perception de la TVA sur les ventes réalisées sur leurs plateformes par des sociétés de pays tiers auprès des consommateurs de l'UE.
Without the portal, VAT registration would be required in each EU Member State into which they want to sell – a situation cited by companies as one of the biggest barriers for small businesses trading cross-border. For the first time, make large online marketplaces responsible for ensuring VAT is collected on sales on their platforms that are made by companies in non-EU countries to EU consumers.

La Commission présentera, en 2016, des propositions législatives visant à réduire les charges administratives imposées aux entreprises en raison de la disparité des régimes de TVA et portant notamment sur i) l'extension du système électronique d'enregistrement et de paiement unique existant aux ventes en ligne de biens matériels, qu'elles aient lieu dans l'UE ou avec un vendeur d'un pays tiers, ii) l'introduction d'une mesure de simplification commune à toute l'UE (seuil de TVA) en faveur des petites start-ups de commerce électronique, iii) la mise en place d'un rapport d'audit unique pour les entreprises transfrontières en ce qui concerne la TVA et iv) la suppression de l'exonération de TVA sur les petits envois provenant de pays tiers.
The Commission will make legislative proposals in 2016 to reduce the administrative burden on businesses arising from different VAT regimes including (i) extending the current single electronic registration and payment mechanism to intra-EU and 3rd country online sales of tangible goods, (ii) introducing a common EU-wide simplification measure (VAT threshold) to help small start-up e-commerce businesses, (iii) allowing for home country controls including a single audit of cross-border businesses for VAT purposes and (iv) removing the VAT exemption for the importation of small consignments from suppliers in third countries.

K. considérant que l'enregistrement ne devrait pas représenter un obstacle à la création de petites entreprises, ni à la transformation de micro-entreprises en petites entreprises,
K. whereas registration should not be a barrier to small firm start-ups or to the upgrading of micro to small enterprises,

K. considérant que l'enregistrement ne devrait pas représenter un obstacle à la création de petites entreprises, ni à la transformation de microentreprises en petites entreprises,
K. whereas registration should not be a barrier to small firm start-ups or to the upgrading of micro to small enterprises,

20. s’associe au Conseil européen pour encourager les États membres à accélérer la mise en œuvre, sur un mode novateur, de la Charte européenne des petites entreprises afin de garantir une participation et une consultation plus efficaces des petites entreprises dans le cadre du processus de définition des politiques; à lui accorder plus d'importance, en exploitant toutes les possibilités offertes par les objectifs nationaux appropriés et l'évaluation par les pairs, par exemple en accélérant le processus de création et d'enregistrement des nouvelles entreprises;
20. Joins with the European Council in encouraging the Member States to accelerate the implementation, in an innovative fashion, of the SMEs' Charter in order to guarantee more effective participation by and consultation of small firms in the policy-definition process, to confer more importance thereon by making the fullest use of all the opportunities offered by the appropriate national objectives and peer-group evaluation, for example by speeding up the procedures for the creation and registration of new undertakings;

Si le critère européen de l'obligation d'enregistrement devait être pris comme modèle au plan international pour la taxation du commerce en ligne, les entreprises qui le pratiquent, y compris les entreprises européennes, seraient contraintes de s'enregistrer dans des dizaines et des dizaines de pays, ce qui entraînerait des charges financières de plus en plus insensées, surtout pour les plus petites entreprises.
If the European criteria of the registration obligation were to be taken up internationally for e-commerce taxation, the businesses complying with the obligation, including European businesses, would be forced to register in dozens and dozens of countries, incurring increasingly unreasonable expenses, especially where smaller firms are concerned.

Les membres ou agents du registre (bureaux d'enregistrement) devraient être à même d'offrir aux entreprises et aux particuliers - et surtout aux petites et moyennes entreprises - un service d'enregistrement internet rapide, bon marché et simple.
The members or agents of the Registry ("Registrars") should also be able to offer enterprises and individuals - particularly small and medium sized enterprises - a quick, inexpensive and simple Internet registration service.

Les petites entreprises ont bénéficié de réductions plus importantes, 7,9 % en moyenne, bien que l'on enregistre des augmentations substantielles au Danemark et en Grèce.
Small enterprises have benefited from larger reductions averaging 7.9%, albeit with substantial increases in Denmark and Greece.