Traduction de «section d'appel sachent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cour d'appel fédérale [ CAF | Section d'appel | Section d'appel de la Cour fédérale | Cour d'appel | Division d'appel de la Cour fédérale ]
Federal Court of Appeal [ FCA | Federal Court - Appeal Division | Court of Appeal ]

déposer devant la Cour d'appel fédérale une demande d'autorisation d'appeler d'une décision de la Section d'appel ou d'une décision de la Section du Statut
file an application for leave to appeal a decision of the Appeal Division or a decision of the Refugee Division to the Federal Court of Appeal

Section de l'appui aux appels de fonds
Fund-raising Support Section

Section des appels
Appeals Division

Section des ressources des Appels de l'Administration centale [ Section des ressources des Appels de l'AC ]
Headquarters Appeals, Resource Section [ HQ Appeals, Resource Section ]

Section pénale (1) | Cour pénale (2) | Cour de droit pénal (3) | Chambre pénale (4) | Cour d'appel pénal (5) | Cour de cassation pénale (6)
Criminal Division

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Surtout lorsqu'un problème de crédibilité se pose, il faut que les membres de la commission et de la section d'appel sachent exactement dans quelles circonstances le dossier doit être renvoyé devant la Section du statut de réfugié.
Particularly in cases where credibility is an issue, board members and appeal division people need to have an understanding of how and when it's appropriate to send cases back to the refugee board.