Vertaling van "section d'appel puisqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cour d'appel fédérale [ CAF | Section d'appel | Section d'appel de la Cour fédérale | Cour d'appel | Division d'appel de la Cour fédérale ]
Federal Court of Appeal [ FCA | Federal Court - Appeal Division | Court of Appeal ]

déposer devant la Cour d'appel fédérale une demande d'autorisation d'appeler d'une décision de la Section d'appel ou d'une décision de la Section du Statut
file an application for leave to appeal a decision of the Appeal Division or a decision of the Refugee Division to the Federal Court of Appeal

Section des appels
Appeals Division

Section de l'appui aux appels de fonds
Fund-raising Support Section

Section des ressources des Appels de l'Administration centale [ Section des ressources des Appels de l'AC ]
Headquarters Appeals, Resource Section [ HQ Appeals, Resource Section ]

Section pénale (1) | Cour pénale (2) | Cour de droit pénal (3) | Chambre pénale (4) | Cour d'appel pénal (5) | Cour de cassation pénale (6)
Criminal Division

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces derniers craignent, de façon générale, que l'établissement d'un mécanisme d'appel distinct à la Section d'appel de l'immigration minera leurs pouvoirs puisque la citoyenneté pourra être accordée pour des motifs humanitaires.
In general, they are very concerned that the inclusion of the Immigration Appeal Division as a separate appeal mechanism will usurp their authority by permitting the granting of citizenship on humanitarian grounds.

Le problème concerne également le processus d'appel puisque, aux termes du projet de loi C-4, les personnes désignées ne pourraient pas en appeler devant la Section d'appel des réfugiés des décisions au sujet des revendications.
The problem also extends to the appeal process, since under Bill C-4 decisions on claims by designated persons could not be appealed to the refugee appeal division.

Pour la première fois, ceux qui proviennent de pays qui n'ont pas été désignés auraient accès à un mécanisme d'appel supplémentaire, puisqu'ils pourraient s'adresser à la nouvelle Section d'appel des réfugiés.
Claimants from countries of origin that have not been designated would get access to an additional level of appeal for the first time, as they would have access to the new refugee appeal division.

Puisqu'une possibilité d'appel vient de disparaître en vertu de cette mesure et qu'il n'y a toujours pas de Section d'appel des réfugiés, le gouvernement a-t-il l'intention d'exercer des pressions sur les sénateurs non élus conservateurs qui font poireauter le projet de loi C-280 au Sénat.
I would also like to know something else. Since this measure eliminates the possibility of an appeal and there is still no refugee appeal division, does the government plan to put pressure on the unelected Conservative senators who are stalling Bill C-280 in the Senate?

S'il s'agit de demandeurs d'asile déboutés par la Section de la protection des réfugiés et par la Section d'appel, puisqu'ils auront utilisé tous les recours de notre système, ils seront retournés dans leur pays d'origine.
If they are failed asylum claimants under the Refugee Protection Division and Appeal Division, they will be sent back to their countries of origin since they have tried every possible avenue in our system.