Traduction de «section d'appel pourtant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cour d'appel fédérale [ CAF | Section d'appel | Section d'appel de la Cour fédérale | Cour d'appel | Division d'appel de la Cour fédérale ]
Federal Court of Appeal [ FCA | Federal Court - Appeal Division | Court of Appeal ]

déposer devant la Cour d'appel fédérale une demande d'autorisation d'appeler d'une décision de la Section d'appel ou d'une décision de la Section du Statut
file an application for leave to appeal a decision of the Appeal Division or a decision of the Refugee Division to the Federal Court of Appeal

Section des appels
Appeals Division

Section de l'appui aux appels de fonds
Fund-raising Support Section

Section des ressources des Appels de l'Administration centale [ Section des ressources des Appels de l'AC ]
Headquarters Appeals, Resource Section [ HQ Appeals, Resource Section ]

Section pénale (1) | Cour pénale (2) | Cour de droit pénal (3) | Chambre pénale (4) | Cour d'appel pénal (5) | Cour de cassation pénale (6)
Criminal Division

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il a annoncé qu'il n'appliquerait pas la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et ne mettrait pas sur pied la section d'appel des réfugiés, qui est pourtant un élément clé de la loi.
He announced that he would not uphold the Immigration and Refugee Protection Act and would not implement the refugee appeal division that is a key part of that law.

Pourtant, l'acharnement de son gouvernement à refuser de mettre en place cette section d'appel est condamné à la fois par le Conseil canadien des réfugiés, le UNHCR et Amnistie internationale.
Yet, his government's relentless refusal to implement this appeal division has been condemned by the Canadian Council for Refugees, the UNHCR and Amnesty International.

Comment le ministre peut-il demander aux réfugiés d'attendre encore six mois quand, depuis près de trois ans, le gouvernement agit contrairement à sa propre loi en refusant de mettre en vigueur la section d'appel qui a pourtant été dûment adoptée en cette Chambre?
How can the minister ask refugees to wait another six months when, for nearly three years, the government has been violating its own legislation by refusing to implement the appeal division which has, in fact, been duly adopted by this House?

Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): Monsieur le Président, même s'il prétend vouloir respecter les obligations internationales du Canada, le ministre de l'Immigration suspend pourtant la mise en place de la Section d'appel des réfugiés pour une période d'un an.
Ms. Madeleine Dalphond-Guiral (Laval Centre, BQ): Mr. Speaker, even though he claims to want to respect Canada's international obligations, the minister of immigration has suspended the implementation of the refugee appeal division for one year.

Il s'agit d'un délai extrêmement long, car plus de cinq ans se sont déjà écoulés depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés sans la section d'appel pourtant prévue dans la loi.
That is an extremely long time frame, because more than five years have already gone by since the implementation of the Immigration and Refugee Protection Act without the Refugee Appeal Division provided for under the legislation.