Vertaling van "section d'appel devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cour d'appel fédérale [ CAF | Section d'appel | Section d'appel de la Cour fédérale | Cour d'appel | Division d'appel de la Cour fédérale ]
Federal Court of Appeal [ FCA | Federal Court - Appeal Division | Court of Appeal ]

déposer devant la Cour d'appel fédérale une demande d'autorisation d'appeler d'une décision de la Section d'appel ou d'une décision de la Section du Statut
file an application for leave to appeal a decision of the Appeal Division or a decision of the Refugee Division to the Federal Court of Appeal

Section des appels
Appeals Division

Section de l'appui aux appels de fonds
Fund-raising Support Section

Section des ressources des Appels de l'Administration centale [ Section des ressources des Appels de l'AC ]
Headquarters Appeals, Resource Section [ HQ Appeals, Resource Section ]

Section pénale (1) | Cour pénale (2) | Cour de droit pénal (3) | Chambre pénale (4) | Cour d'appel pénal (5) | Cour de cassation pénale (6)
Criminal Division

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si l'appel doit corriger adéquatement les erreurs de la première instance, la Section d'appel devrait manifestement être une instance hiérarchiquement distincte et supérieure.
If an appeal is to adequately correct the errors of the first level, the appeal division must obviously be a distinct and higher level.

D'autre part, il est entendu que le contrôle judiciaire d'une décision de la section d'appel devrait pouvoir être effectué sans autorisation préalable devant la Cour fédérale du Canada, une telle demande opérant sursis de renvoi dans le cas d'une expulsion.
However, it should not be necessary to obtain prior authorization for judicial review by the Federal Court of Canada from a decision by the Appeal Division, as such an application stays the removal order in the case of deportation.

Lors de l’appel en sous-sections sur le texte original du paragraphe 75, un signe moins a été inséré par erreur, à la fois à la première et à la deuxième partie, et devrait être remplacé par un signe plus dans les deux cas, pour que les choses soient absolument claires.
Against the vote in sections about the original text of paragraph 72, a minus sign has been inserted in both the first and second parts by mistake. This should be changed into a plus sign in both instances, just so as to make matters absolutely clear.

C'est la première fois que nous en venons à la conclusion que la division d'appel devrait être séparée de la Section de première instance.
It is the first time we have come to the conclusion that the appeal division should be separated from the trial division.

Cet appel devrait simplement être entendu rapidement, comme ils l'ont été à la Section d'appel des réfugiés.
That appeal should just be done quickly, like they have done with the refugee division.

Lorsque la Section d'Appel de l'Immigration fait droit à l'appel en vertu du paragraphe 67(2), la Section d'Appel de l'Immigration devrait avoir l'autorité de donner d'autres directives aux bureaux des visas, à sa discrétion, en ce qui a trait au traitement de la demande de visa.
When an appeal is allowed by the Immigration Appeal Division under subclause 67(2), the Immigration Appeal Division should have powers to give other instructions to the visa offices, as it deems fit, with respect to processing the visa.