Vertaling van "secteur public n'étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

besoin de financement du secteur public | besoin d'emprunt du secteur public
general government borrowing requirement | public sector borrowing requirement | GGBR [Abbr.] | PSBR [Abbr.]

droit de réutiliser l’information [ directive concernant la réutilisation des informations du secteur public | directive ISP | réutilisation d'informations du secteur public ]
right to reuse information [ Directive on the re-use of public sector information | PSI directive | reuse of public sector information | re-use of public sector information | right to re-use information ]

L'information émanant du secteur public: une ressource clé pour l'Europe - Livre Vert sur l'information émanant du secteur public dans la société de l'information
Public Sector Information: A Key Resource for Europe - Green Paper on Public Sector Information in the Information Society

données du secteur public | données gouvernementales | données publiques | informations du secteur public
government data | public data | public-sector data | public-sector information

entreprise publique [ entreprise de l'État | entreprise nationalisée | secteur public ]
public sector [ nationalised industry | public corporation | public enterprise | public undertaking | state sector | State undertaking | Public enterprise(STW) | public enterprises(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les types de produits évoqués par le producteur-exportateur chinois — pour lesquels une confusion aurait prétendument été possible entre les qualités d'acier utilisées pour les tubes standard et celles des tubes destinés au secteur nucléaire — n'étaient en réalité pas exportés par celui-ci.
The product types highlighted by the Chinese exporting producer where allegedly a confusion was possible as to the steel grades used for standard tubes as opposed to nuclear tubes, were not actually exported by the Chinese exporting producer.

Un certain nombre de secteurs qui n'étaient pas considérés comme exposés à un risque de fuite de carbone selon les critères quantitatifs définis à l'article 10 bis, paragraphes 15 et 16, ont fait l'objet d'une évaluation au regard des critères qualitatifs définis à l'article 10 bis, paragraphe 17, de la directive 2003/87/CE.
Assessments based on the qualitative criteria set out in Article 10a(17) of Directive 2003/87/EC have been carried out on a number of sectors that were not deemed to be exposed to the risk of carbon leakage based on the quantitative criteria set out in Article 10a(15) and (16).

En effet, la chambre de recours de l’OHMI a commis la même erreur de droit que le Tribunal en estimant, aux points 34 et 37 ainsi que 31 et 34 respectivement des décisions du 30 octobre et du 20 novembre 2007, que «l’aspect formel ne rempli[ssai]t pas la fonction de marque mais l’étiquette, oui», et en n’examinant donc pas si les marques dont l’enregistrement était demandé divergeaient de manière si significative de la norme ou des habitudes du secteur qu’elles étaient pourvues de caractère distinctif.
The Board of Appeal of OHIM made the same error in law as the General Court by finding, at paragraphs 34 and 37 and paragraphs 31 and 34 of the decisions of 30 October and 20 November 2007 respectively, that ‘the formal appearance [did] not fulfil the function of the mark but the label does’, and by not examining therefore whether the marks for which registration was sought varied so significantly from the norm or customs of the sector that they had distinctive character.

Le sujet a été évoqué récemment en marge du Forum de Davos de 2011, dans une étude menée sur les plus grandes entreprises mondiales dans 20 pays et 16 secteurs, dans laquelle étaient examinées les pratiques et politiques mises en œuvre par les entreprises en vue de réduire les inégalités hommes-femmes.
The subject was aired recently on the fringes of the 2011 Davos Economic Forum, in a study that covered the world’s largest companies in 20 countries and 16 sectors, investigating corporate practices and policies with a view to reducing aspects of gender inequality.

3. regrette que la Commission ait sous-estimé certains signes annonciateurs de la crise du secteur laitier, qui étaient déjà visibles lorsqu'un accord sur le bilan de santé a été obtenu en novembre 2008;
3. Regrets the fact that the Commission has underestimated certain emerging signs of crisis in the dairy market sector, which were already visible when the agreement on the Health Check was reached in November 2008;

9. est préoccupé par les constatations de la Cour des comptes selon lesquelles, dans certains cas, les raisons avancées par la Commission pour justifier l'octroi d'un appui budgétaire à des pays dotés de systèmes de gestion financière du secteur public médiocres étaient insuffisantes et que les articles 61, paragraphe 2, et 67 de l'accord de partenariat de Cotonou recevaient souvent une interprétation large et subjective;
9. Is concerned by the findings of the Court of Auditors that, in some cases, the Commission's reasons for granting budget support to countries with poor public financial management systems were insufficient, and that Articles 61(2) and 67 of the Cotonou Partnership Agreement were often given a broad and subjective interpretation;

Par dérogation à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 853/2004, les exploitants du secteur alimentaire qui étaient autorisés avant le 1er janvier 2006 à placer des denrées alimentaires d'origine animale sur le marché national peuvent continuer à le faire moyennant l'apposition d'une marque nationale qui ne peut être confondue avec les marques définies à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 853/2004 jusqu'à ce que l'autorité compétente, conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 853/2004, ait agréé les établissements manipulant les produits de ce type.
By way of derogation from Article 4(1) of Regulation (EC) No 853/2004, food business operators who before 1 January 2006 were allowed to place food of animal origin on their national market may continue to place such products on this market under a national mark that cannot be confused with the marks provided for in Article 5(1) of Regulation (EC) No 853/2004 until such time as the competent authority, in accordance with Article 4(2) of Regulation (EC) No 853/2004, has approved the establishments handling such products.

Ces sept propositions, concernant sept domaines différents, étaient accompagnées d’une communication de Mme Schreyer mettant en exergue le contexte commun qui justifiait leur présentation, ainsi que les éléments essentiels retenus pour apporter une réponse similaire d’une proposition à l’autre aux problèmes communs auxquels ces secteurs d’activité étaient confrontés.
Those seven proposals, covering seven different areas, were accompanied by a communication from Mrs Schreyer setting out the common context which justified their presentation and the essential elements used to ensure a similar response, between one proposal and another, to the common problems facing these sectors of activity.

Le Conseil et le Parlement européen sont convenus d'étendre le champ d'application de la directive de 1993 sur le temps de travail à la plupart des activités et des secteurs qui en étaient exclus.
The Council and the European Parliament reached agreement to extend the working time directive of 1993, to most sectors and activities which were excluded from the Directive.