Traduction de «secteur agricole l'encadrement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

professions du secteur agricole ou des pêches
Farming/fishing occupation

lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole | lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013
Community guidelines for State aid in the agriculture and forestry sector 2007 to 2013 | Community Guidelines for State aid in the agriculture sector

secteur agricole [ agriculture ]
farming sector [ agricultural sector | agriculture | Agricultural sector(ECLAS) ]

chef de file du secteur agricole [ tête dirigeante du secteur agricole | porte-parole de l'agriculture ]
farm leader

capacité Salubrité et protection du secteur agricole et agroalimentaire [ Salubrité et protection du secteur agricole et agroalimentaire ]
Food and Agriculture Safety and Defence capability [ Food and Agriculture Safety and Defence ]

incident du secteur agricole et agroalimentaire [ événement du secteur agricole et agroalimentaire ]
agriculture and agri-food incident [ food and agricultural incident | agriculture and agri-food event | food and agricultural event ]

conseil éthique des animaux domestiques du secteur agricole
Ethical Council for Farm Animals

politiques du secteur agricole
agricultural sector protocols | agricultural sector strategies | agricultural sector policies | land-based sector strategies

activités économiques en amont ou en aval dans le secteur agricole
economic activities upstream and downstream of farming

prêt à l'ajustement du secteur agricole | PASA
agricultural sector adjustment loan | ASAL

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Encadrer l'octroi des aides d'État dans le secteur agricole.
To provide a framework for the grant of State aid to the agricultural sector.

Après l'adoption de l' «Agenda 2000» et notamment des nouvelles mesures portant sur le développement rural, la Commission européenne a souhaité encadrer l'attribution des aides au secteur agricole par les États membres.
Following the adoption of the 'Agenda 2000' package, and in particular the new policy for rural development, the European Commission wanted to provide a framework for the grant of State aid by Member States to the agricultural sector.

Les aides à la recherche et au développement dans le secteur agricole seront examinées conformément aux critères exposés dans l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement , y compris la possibilité d'un soutien additionnel à la recherche en faveur du secteur agricole.
Aid for research and development in the agriculture sector will be examined in accordance with the criteria set out in the applicable Community framework for State aid for research and development , including the possibility for additional support for research in favour of the agriculture sector.

C'est pourquoi, exception faite de quelques mesures qui, comme les aides agroenvironnementales, restent spécifiques au secteur agricole, l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement s'appliquera aussi au secteur agricole à l'avenir.
For these reasons, apart from various measures that remain specific to the agriculture sector such as agri-environmental support, the Community guidelines on State aid for environmental protection shall in the future also apply to the agriculture sector.

La Commission examinera les autres mesures d'aide en faveur de la protection de l'environnement sur la base de l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement, qui sont dès lors déclarées applicables au secteur agricole.
The Commission will examine any other aid in favour of environmental protection on the basis of the Community guidelines on State aid for environmental protection, which are thus declared applicable to the agriculture sector.

Ce projet visait à encadrer diverses réformes d'envergure dans le secteur agricole: privatisations, réformes agraires, irrigation, instruments financiers, subventions et garanties agricoles octroyées par le Fonds national pour l'agriculture, la sylviculture, les marchés de gros de produits agricoles, etc.
The project aimed at supporting major reforms in Bulgarian agricultural sector covering the areas of privatization, land reforms, irrigation sector, financial instruments, agricultural subsidies and guarantees by State Fund Agriculture, forestry, wholesale markets of agricultural products etc.

Des dispositifs doivent être élaborés afin de garantir que l’appui au secteur privé aille en priorité vers le secteur privé local (qui comprend les petites structures, les petits producteurs agricoles, l’agriculture familiale, etc.) et que le mécanisme de combinaison entre subventions et prêts soit correctement encadré.
Steps should be taken to ensure that support for the private sector is focused primarily on local private-sector enterprises (such as small firms, small agricultural producers, family farms, etc.) and that the arrangements for combined loan/grant funding are properly managed.

2. Une adaptation de l’application des politiques européennes dans les RUP de l’UE, parce que c’est seulement grâce à un encadrement spécifique des politiques de l’UE que ces régions pourront mieux atteindre les objectifs de la cohésion économique, sociale et territoriale et contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie UE 2020; dans les domaines de la politique agricole et de la pêche, les mesures spécifiques des programmes POSEI ont été couronnées de succès, ce qui permet d’affirmer que l’on peut réfléchir à la possibilité de lancer d’autres programmes de ce type dans d’autres secteurs potentiels comme l’énergie et les sources d’énergie renouvelable, les transports et les TIC.
2. Adjustment to take account of the application of European policies in the Outermost Regions of the EU, since it is only through the specific framework of EU policies that these regions will be able to better achieve the objectives of economic, social and territorial cohesion and contribute towards the accomplishment of the EU 2020 objectives; in the areas of the policy on agriculture and fisheries, the specific measures of the POSEI programmes have been successful, which allows for the further consideration of the possibility of launching other programmes of this nature in other possible sectors such as energy and sources of renewable energy, transport and ICT.

73. invite la Commission à instaurer un cadre politique unique prévoyant des règles uniformes pour le soutien et le financement de l'innovation, à créer des synergies et à fusionner, lorsque cela est possible, les programmes de soutien en matière de recherche, de développement et d’innovation (RDI), et à encadrer l'innovation en orientant vers les activités innovantes les ressources des fonds structurels et certains volets des fonds de la politique agricole commune et en encourageant une participation plus poussée du secteur financier; rappelle aux États membres leur engagement de consacrer les recettes du système d’échange d’émissions à des actions dans le domaine climatique, y compris à des projets innovants;
(I) support programmes, where possible, and to support innovation, by directing structural funding and parts of the Common Agricultural Policy funds to innovation and by encouraging more involvement of the financial sector; recalls on the Members States to respect their commitment to devote ETS revenues to finance climate related action, including innovation projects;

5. constate avec une profonde inquiétude que, dans de nombreux États membres, le secteur de l'énergie et la chaîne alimentaire se livrent une concurrence grandissante pour pouvoir utiliser certains produits agricoles tels que le maïs; souligne que cette concurrence, qui a conduit à une envolée du prix des denrées alimentaires, s'explique surtout par l'absence d'encadrement social et environnemental de la production d'agrocarburants et par une approche trop centralisée de la production de biogaz;
5. Notes with deep concern an increasing competition in many Member States between energy use and use in the food chain for certain agricultural products like maize; underlines the fact that this competition, which has led to a considerable rise in feedingstuff prices, is mainly due to the lack of social and environmental criteria for agrofuel production and an overly centralised approach to biogas production;