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Ministre des Affaires étrangères
Secrétaire d'État
Secrétaire d'État aux Affaires extérieures
Secrétaire d'État pour les Affaires extérieures
Secrétaire d'état
Secrétaire général de ministère
Secrétaires d'État parlementaires
Sous-secrétaire d'État
Sous-secrétaire d'État adjoint
Sous-secrétaire d'État adjointe

Vertaling van "secrétaire d'état pourrait-il " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
sous-secrétaire d'État | secrétaire d'État | secrétaire général de ministère

senior minister | state secretary | minister of state | secretary of state


sous-secrétaire d'Etat adjoint au secrétaire d'Etat adjoint, chargé du budget

Deputy State Secretary to the State Secretary to the Minister for Finance, with responsibility for the Budget


secrétaire d'Etat à la défense et secrétaire d'Etat pour les Antilles néerlandaises et Aruba

State Secretary for Defence and for the Netherlands Antillean and Aruban Affairs


sous-secrétaire d'Etat adjoint au secrétaire d'Etat à la culture

Deputy State Secretary to the State Secretary for Culture


sous-secrétaire d'État adjoint [ sous-secrétaire d'État adjointe ]

assistant undersecretary of State


ministre des Affaires étrangères [ secrétaire d'État aux Affaires extérieures | secrétaire d'État pour les Affaires extérieures ]

Minister of Foreign Affairs [ Secretary of State for External Affairs ]


secrétaire d'état | secrétaire d'état

State Secretary


Comité des secrétaires d'État aux finances des États du Golfe

Committee of Under-Secretaries at Ministries of Finance in the GCC States


Secrétaires d'État parlementaires

Parliamentary Under-Secretaries of State


ministre des Affaires étrangères | secrétaire d'État

minister of Foreign Affairs | Foreign Affairs minister | Foreign minister | secretary of State for Foreign Affairs | secretary of State of Foreign Affairs | State secretary for Foreign Affairs | State secretary of Foreign Affairs | secretary for Foreign Affairs | secretary of Foreign Affairs | Foreign Affairs secretary | Foreign secretary | secretary of State | State secretary
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les documents préparatoires transmis par les autorités françaises mentionnés dans le considérant 104 montrent d'ailleurs que le Conseil d'État était d'avis en 1997 que les dispositions de nature non-législative devaient être écartées du texte du projet de loi; en outre, un projet d'amendement au projet de loi du gouvernement visant à limiter les prélèvements que l'État pourrait effectuer sur EDF en vertu de la loi a lui aussi été écarté.

Furthermore, the preparatory documents submitted by the French authorities and referred to in recital 104 show that the Council of State took the view in 1997 that non-legislative provisions should be eliminated from the draft law; a draft amendment designed to limit the amounts that the state could collect from EDF under the Act was also rejected.


19. observe que la politique des aides d'État fait partie intégrante de la politique de concurrence et que le contrôle des aides d'État répond à la nécessité de maintenir des règles du jeu équitables pour l'ensemble des entreprises qui exercent des activités dans le marché unique européen; se demande, dans ce contexte, dans quelle mesure les aides d'État octroyées au marché financier ont occasionné des distorsions de concurrence; préconise l'élaboration d'un rapport indépendant sur les effets de distorsion que l'intervention de l'État pourrait avoir dans le secte ...[+++]

19. Notes that State aid policy is an integral part of competition policy and that State aid control reflects the need to maintain a level playing field for all undertakings carrying out activities in the European single market; in this context, wonders to what extent State aid granted to the financial market has caused distortions of competition; calls for an independent report to be drawn up about the potential distortive effects of State intervention in the financial sector; asks the Commission to report on restructuring progress made by the beneficiaries of State aid and to provide more clarity concerning the repayment of State ai ...[+++]


19. observe que la politique des aides d'État fait partie intégrante de la politique de concurrence et que le contrôle des aides d'État répond à la nécessité de maintenir des règles du jeu équitables pour l'ensemble des entreprises qui exercent des activités dans le marché unique européen; se demande, dans ce contexte, dans quelle mesure les aides d'État octroyées au marché financier ont occasionné des distorsions de concurrence; préconise l'élaboration d'un rapport indépendant sur les effets de distorsion que l'intervention de l'État pourrait avoir dans le secte ...[+++]

19. Notes that State aid policy is an integral part of competition policy and that State aid control reflects the need to maintain a level playing field for all undertakings carrying out activities in the European single market; in this context, wonders to what extent State aid granted to the financial market has caused distortions of competition; calls for an independent report to be drawn up about the potential distortive effects of State intervention in the financial sector; asks the Commission to report on restructuring progress made by the beneficiaries of State aid and to provide more clarity concerning the repayment of State ai ...[+++]


Le Conseil estime-t-il qu’un représentant officiel d’un État membre – en l’occurrence un chef d’État – pourrait se voir refuser l’entrée sur le territoire d’un autre État membre, et ce quel qu’en soit le motif?

Does the Council believe that - on any grounds - any official representative - i.e. Head of State - of any Member State may be refused entry into the territory of another Member State?


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Le Conseil estime-t-il qu'un représentant officiel d'un État membre – en l'occurrence un chef d'État – pourrait se voir refuser l'entrée sur le territoire d'un autre État membre, et ce quel qu'en soit le motif?

Does the Council believe that - on any grounds - any official representative - i.e. Head of State - of any Member State may be refused entry into the territory of another Member State?


- En cas de catastrophes naturelles de plus grande ampleur en particulier, la coordination «horizontale» entre la Commission, la Présidence, les États membres et le Haut Représentant/Secrétaire général pourrait être davantage rationalisée, tant à Bruxelles que sur le terrain, pour les crises nécessitant l’emploi à la fois d’instruments communautaires et d’instruments de la PESC.

- In particular for larger scale natural disasters, 'horizontal' coordination between the Commission, the Presidency, the Member States and the High Representative/Secretary-General could be further streamlined both in Brussels and on the ground for crises involving both Community instruments and CFSP instruments.


Se fondant sur les exigences qui découlent de la jurisprudence pour déterminer si la contribution de l’État grec au coût du RPV de l’OTE peut être assimilée au comportement d’un investisseur privé agissant dans les conditions normales du marché, il est nécessaire d’examiner si, dans des cas semblables, un investisseur privé d’une taille comparable à celle de l’État pourrait proposer une contribution d’un tel montant, à savoir 4 % des actions de l’OTE (31).

In line with the requirements arising from the case-law, in order to determine whether the Greek State’s financial contribution towards the costs of OTE’s VRS can be regarded as being in line with the behaviour of a private investor acting under normal market conditions, it is necessary to consider whether in similar circumstances a private investor of a size comparable to that of the State might have provided a similar financial contribution, namely the equivalent of 4 % of OTE’s shares (31).


7. estime qu'il convient de déterminer si le devoir d'information de l'OLAF à l'égard de la Commission et de son Secrétaire général pourrait, dans des cas isolés, nuire à l'indépendance de l'Office; demande au comité de surveillance de l'OLAF d'émettre un avis indiquant dans quels cas cette situation s'est présentée et dans quelle mesure elle a été préjudiciable à la conduite d'enquêtes;

7. Considers it necessary to settle the question whether the Office's duty to provide information to the Commission and its Secretary-General might prejudice the independence of the Office in individual cases; calls on the OLAF Supervisory Committee to deliver an opinion, stating which cases were affected and to what extent the conducting of investigations was hampered;


Dans ces conditions, une décision prise par une autorité dans un État pourrait être acceptée en tant que telle dans un autre État, même si une autorité comparable n'existe pas dans cet État, ou ne peut pas prendre une telle décision, ou aurait pris une décision totalement différente dans un cas comparable.

On this basis, a decision taken by an authority in one state could be accepted as such in another state, even though a comparable authority may not even exist in that state, or could not take such decisions, or would have taken an entirely different decision in a comparable case.


(4) considérant qu'il apparaît souhaitable de permettre aux personnes qui séjournent dans un État membre autre que l'État compétent pour suivre des études ou une formation professionnelle, ainsi qu'aux membres de leur famille qui les accompagnent, de bénéficier des dispositions de l'article 22 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n° 1408/71, pour toute condition nécessitant des prestations; qu'il convient de prévoir une période transitoire pour les relations avec le royaume des Pays-Bas compte tenu des difficultés administratives que cet État pourrait rencontre ...[+++]

(4) Whereas it appears desirable to ensure that persons who stay in a Member State other than the competent State in order to study or undergo vocational training, and the members of their family accompanying them, are covered by the provisions of Article 22 (1) (a) of Regulation (EEC) No 1408/71 for any condition necessitating benefits; whereas provision should be made for a transitional period for dealings with the Kingdom of the Netherlands to take account of the administrative difficulties which that State might encounter;




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secrétaire d'état pourrait-il ->

Date index: 2022-06-06
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