Vertaling van "secrétaire d'etat auprès du ministre de la justice " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

secrétaire d'Etat auprès du ministre de la justice
State Secretary to the Minister for Justice

secrétaire d'Etat auprès du ministre de la réforme de l'Etat, chargé de la décentralisation
State Secretary to the Minister for State Reform, with Responsibility for Decentralization

secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intégration, chargé des quartiers en difficulté
State Secretary to the Minister for Integration, with responsibility for Areas in Difficulty

Secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et Procureur général du Canada
Parliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada

Décret nommant le secrétaire d'État du Canada ministre de tutelle de la Commission de la capitale nationale
Order Designating the Secretary of State of Canada as Appropriate Minister with Respect to the National Capital Commission

Décret nommant le secrétaire d'État du Canada ministre de tutelle des Archives nationales, de l'Office national du film, de la Bibliothèque nationale, du Musée des beaux-arts, du Musée canadien de la nature, du Musé canadien des civilisations et du Musée
Order Designating the Secretary of State of Canada as Appropriate Minister with Respect to the National Archives, the National Film Board, the National Library, the National Gallery, the National Museum of Science and Technology, the Canadian Museum of Ci

ministre de la justice (Etats-Unis)
attorney general (US USA)

ministre des Affaires étrangères | secrétaire d'État
minister of Foreign Affairs | Foreign Affairs minister | Foreign minister | secretary of State for Foreign Affairs | secretary of State of Foreign Affairs | State secretary for Foreign Affairs | State secretary of Foreign Affairs | secretary for Foreign Affairs | secretary of Foreign Affairs | Foreign Affairs secretary | Foreign secretary | secretary of State | State secretary

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission, en étroite coopération avec les cinq États membres concernés, collaborera avec les États-Unis afin de définir la voie à suivre, qui sera approuvée dans une déclaration commune lors de la réunion UE-États-Unis des ministres de la justice et des affaires intérieures en juin 2017.
The Commission, in close cooperation with the five Member States concerned, will work with the U.S. on a way forward to be endorsed in a Joint Statement by the EU-U.S. Justice and Home Affairs Ministerial Meeting in June 2017.

En ce qui concerne les particules PM , des procédures sont en cours auprès de la Cour de justice de l'Union européenne contre seize États membres (l'Allemagne, la Belgique, la Bulgarie, l'Espagne, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Italie, la Lettonie, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède).
As regards PM10 particles, there are currently cases against 16 Member States (Belgium, Bulgaria, the Czech Republic, Germany, Greece, Spain, France, Hungary, Italy, Latvia, Portugal, Poland, Romania, Sweden, Slovakia, and Slovenia), and two of these cases (against Bulgaria and Poland) have been brought before the Court of Justice of the EU.

Il doit aussi élaborer un système de suivi interne associant le CSM et la Cour des comptes afin de garantir la mise en œuvre correcte du plan d'action; les responsables stratégiques du système judiciaire, c'est-à-dire le ministre de la justice, le CSM, la Haute Cour de cassation et justice et le procureur général doivent garantir la mise en œuvre du plan d'action tel qu'il a été adopté et rendre régulièrement compte, de manière coordonnée, auprès du public de son application, y compris des solutions aux problèmes de pénurie de greffiers, de charge de travail excessive et de retard dans la motivation des décisions; le nouveau CSM doit préparer un programme collectif pour son mandat, comprenant des mesures visant à promouvoir la transparence et la responsabilité.
It should also develop a system of internal monitoring involving the SCM and Court of Auditors in order to ensure proper implementation of the Action Plan. The Strategic Judicial Management, i.e. the Minister of Justice, the SCM, the HCCJ and the Prosecutor-General should ensure the implementation of the Action Plan as adopted and put in place regular common public reporting on its implementation, including solutions to the issues of shortages of court clerks, excessive workload and delays in motivation of decisions.

La personne forme un recours contre Europol auprès de la Cour de justice de l'Union européenne ou contre l'État membre auprès d'une juridiction nationale compétente de ce dernier.
The individual shall bring an action against Europol to the Court of Justice of the European Union or against the Member State to a competent national court of this Member State.

2. Les États membres et les institutions de l'Union, de même que toute personne physique ou morale, peuvent introduire un recours auprès de la Cour de justice contre les décisions du CRU, conformément à l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
2. Member States and the Union institutions, as well as any natural or legal person, may institute proceedings before the Court of Justice against decisions of the Board, in accordance with Article 263 TFEU.

· secrétaire parlementaire auprès du ministre de l’industrie, du commerce et de l’énergie,
· Parliamentary Secretary to the Minister for Industry, Commerce and Energy,

Nommée secrétaire parlementaire auprès du ministre de l’industrie, du commerce et de l’énergie en 1977.
Appointed Parliamentary Secretary to the Minister for Industry, Commerce and Energy in 1977.

Au nom de cette Assemblée, je vous demande donc de bien vouloir insister auprès des ministres de la Justice et des Affaires intérieures, qui se réuniront ce jeudi, pour qu’ils fassent en sorte que ce train de mesures soit inclus dans le code dans les plus brefs délais.
On behalf of this House, I therefore ask you to call on the Justice and Home Affairs Ministers, who are meeting on Thursday of this week, to make sure that that package goes through as quickly as possible.

Un peu comme si les ministres des États membres - les ministres de la Justice aussi bien que ceux de l'Intérieur - s'étaient enfin réveillés. La conséquence en fut que l'on a pu ficeler un paquet de mesures antiterroristes qui comprend les équipes d'enquête commune, que l'on a mises sur pied avec la participation d'Europol, et qui va jusqu'au mandat d'arrêt européen, résultat pour lequel je félicite expressément le président du conseil italien, M. Berlusconi, et le président en exercice du Conseil, le Premier ministre belge, M. Verhofstadt, qui ont obtenu un accord permettant ainsi enfin la mise en application du mandat d'arrêt européen.
The Member States' ministers – both of justice and of home affairs – appear at last to have woken up, with the consequence that the counter-terrorism package, which instituted Europol's joint investigation teams, could be wrapped up with the sole exception of the European arrest warrant, and I wish to express congratulations to Prime Minister Berlusconi and President-in-Office Verhofstadt for having brought about a settlement that may eventually make it possible to implement the European arrest warrant.

En novembre dernier, l'Union européenne a accompli une démarche spécifique en matière de liberté de la presse auprès du ministre de la Justice angolais.
The European Union made a specific démarche on press freedom to the Angolan Ministry of Justice in November last year.