Traduction de «secrètes rejette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit au secret gouvernemental | inviolabilité des secrets d'intérêt public | secret de la Couronne | secret d'intérêt public | secret gouvernemental
Crown privilege | government privilege

secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]
lawyer-client privilege [ solicitor-client privilege ]

secret commercial [ secret industriel | secret de fabrication | secret de fabrique | formules et procédés secrets ]
trade secret

secret professionnel [ secret médical ]
professional secret

garder le secret sur | garder un secret | observer le secret | taire le secret
ensure the secrecy | keep in confidence | keep secret

serrure encastrée qui rejette la clé
key-operated pop-out lock [ pop-out lock ]

l'Office rejette la demande
the Office shall refuse the application

violation du secret des postes et des télécommunications | violation du secret postal ou du secret des télécommunications
breach of postal or telecommunications secrecy

secret bancaire
banking secrecy

secret d'État
State secret

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. condamne avec la plus grande fermeté l'escalade de la déstabilisation et des provocations causées, à l'Est de l'Ukraine, par des actions de la Russie, qu'elles soient manifestes ou secrètes; rejette tous préparatifs en vue de referendums illégaux similaires à celui qui s'est tenu en Crimée; met en garde contre le fait que l'escalade de la déstabilisation et des actions de sabotage orchestrée par des séparatistes pro‑russes armés, entraînés, bien coordonnés et dirigés par la Russie pourrait servir de faux prétexte à la Russie pour intervenir militairement, empêcher la tenue des élections présidentielles et contraindre l'Ukraine à la fédéralisation dans le but d'obtenir la partition du pays;
1. Condemns in the strongest possible terms the escalating destabilisation and provocations in eastern Ukraine caused by overt and covert actions by Russia; rejects any preparation for illegal ‘Crimea-like’ referendums; warns that the increasing destabilisation and sabotage caused by pro-Russian armed, trained and well-coordinated Russian-led separatists could be used as a false pretext for Russia to intervene militarily, prevent the presidential elections and force federalisation as an instrument of partition of Ukraine;

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je rejette totalement la prémisse de l'honorable député voulant que le solliciteur général ait rompu le secret qui est couvert par le serment en question.
Hon. Herb Gray (Deputy Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, I totally reject the hon. member's premise, to the effect that the solicitor general broke a secret in violation of the oath in question.

On rejette la recommandation du juge O'Connor selon laquelle la commission devrait pouvoir obtenir de l'information secrète tout comme le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, le CSARS, et que le mandat du CSARS devrait être élargi.
It rejects Justice O'Connor's recommendations that that commission should have the same access to secret information as does the Security Intelligence Review Committee, SIRC, and that SIRC's jurisdiction should also be expanded.

101. demande à la FRA de réaliser un étude sur les lois et procédures extraordinaires motivés par la lutte contre le terrorisme et leur conformité avec les droits fondamentaux, en collaboration avec le rapporteur spécial de l'ONU dans cette matière; rejette toute procédure exceptionnelle qui déséquilibrerait manifestement la position de l'accusation et de la défense dans la procédure judiciaire, comme les auditions secrètes ou les jugements secrets, ou qui donnent au gouvernement des pouvoirs spéciaux de censure des médias ou de surveillance de la population à son insu; constate et déplore que les politiques de lutte contre le terrorisme sont progressivement étendues à un nombre croissant de crimes et de délits, avec notamment pour conséquence la multiplication des procès expéditifs et des peines minimales incompressibles et l'augmentation du fichage des populations;
101. Calls on the FRA to conduct a study, in collaboration with the UN Special Rapporteur concerned, on special laws and procedures justified on grounds of combating terrorism, and on their compliance with fundamental rights; rejects any exceptional procedure which manifestly creates an imbalance in the positions of the prosecution and the defence in judicial proceedings, such as secret hearings or sentencing in secret, or which gives governments special powers to censor the media or allow secret surveillance on the population; notes and deplores the fact that policies on combating terrorism are being gradually extended to a growing number of crimes and offences, giving rise in particular to an increase in the number of summary judicial proceedings and of minimum sentences that must be served in full, and in the information being recorded on the population;

99. demande à la FRA de réaliser un étude sur les lois et procédures extraordinaires motivés par la lutte contre le terrorisme et leur conformité avec les droits fondamentaux, en collaboration avec le rapporteur spécial de l'ONU dans cette matière; rejette toute procédure exceptionnelle qui déséquilibrerait manifestement la position de l'accusation et de la défense dans la procédure judiciaire, comme les auditions secrètes ou les jugements secrets, ou qui donnent au gouvernement des pouvoirs spéciaux de censure des médias ou de surveillance de la population à son insu; constate et déplore que les politiques de lutte contre le terrorisme sont progressivement étendues à un nombre croissant de crimes et de délits, avec notamment pour conséquence la multiplication des procès expéditifs et des peines minimales incompressibles et l'augmentation du fichage des populations;
99. Calls on the FRA to conduct a study, in collaboration with the UN Special Rapporteur concerned, on special laws and procedures justified on grounds of combating terrorism, and on their compliance with fundamental rights; rejects any exceptional procedure which manifestly creates an imbalance in the positions of the prosecution and the defence in judicial proceedings, such as secret hearings or sentencing in secret, or which gives governments special powers to censor the media or allow secret surveillance on the population; notes and deplores the fact that policies on combating terrorism are being gradually extended to a growing number of crimes and offences, giving rise in particular to an increase in the number of summary judicial proceedings and of minimum sentences that must be served in full, and in the information being recorded on the population;

1. déplore les conclusions du Conseil européen sur le cadre financier pluriannuel (CFP), dans lesquelles il est fait fi de ses résolutions du 23 octobre 2012 et du 13 mars 2013, et rejette catégoriquement la procédure secrète et contraire aux principes de la démocratie qui a débouché sur les déclarations effectuées le 27 juin 2013 par le Président du Parlement européen, sans que l'ensemble des groupes politiques du Parlement ait été consulté au préalable; déplore le mépris affiché par le Conseil européen pour le rôle et les compétences du Parlement tels que définis dans le traité de Lisbonne;
1. Regrets the European Council’s conclusions on the MFF – which disregard the European Parliament resolutions of 23 October 2012 and of 13 March 2013 – and deeply rejects the secretive, undemocratic procedure which lead to the statements of the President of the European Parliament, on the 27 June, without prior consultation with all political groups in the European Parliament; regrets the European Council disregard for the Parliament’s role and competences as set out in the Treaty of Lisbon;

De plus en plus de gens, aussi bien au Canada qu’ailleurs dans le monde, rejettent toute la notion de commerce régi par des accords secrets négociés dans l’ombre.
More and more people, not only in Canada but around the world, are rejecting the whole notion of trade taking place through secret agreements done behind closed doors.

1. dénonce, tout en approuvant le renforcement de la lutte contre la contrefaçon réelle, le manque de transparence et de légitimité démocratique des négociations sur l'ACTA et refuse que ces négociations soient menées en secret sous la direction des États‑Unis, du Japon, de l'Union européenne et de quelques autres pays industrialisés et en l'absence, pour ce qui est de l'UE, d'une base juridique et rejette des négociations qui expriment de nouveau l'intention d'accroître le champ et les coûts des DPI afin de dégager encore plus de profits dans l'intérêt des entreprises;
1. While supporting the strengthening of the fight against real counterfeiting, denounces the lack of transparency and democratic legitimacy of the ACTA negotiations and rejects the fact that ACTA is being negotiated in secrecy under the leadership of the US, Japan, the EU and a few other industrialised countries, and with no legal basis on the EU side, and opposes negotiations which express a new intent to increase the scope and the costs of the IPR in order to provide even more profits for corporate interests;

Pour terminer, nous désirons que le comité sache que l'Association rejette complètement l'ajout d'une confidentialité complète des ébauches de rapports de vérification interne et des documents de travail pendant 15 ans; la proposition voulant que tous les documents relatifs à des enquêtes sur des méfaits gouvernementaux demeurent secrets pour toujours; et l'opposition du gouvernement envers l'élargissement du champ d'application de la loi au cabinet du premier ministre et au cabinet des autres ministres.
Finally, we wish the committee to know FIPA disagrees strongly with the addition of a blanket of secrecy over draft internal reports and working papers for 15 years, the proposal to keep secret predominantly all records related to investigations of wrongdoing in government, and the government's opposition to extending the reach of the ATI Act into the Prime Minister's Office and other ministers' offices.