Traduction de «secret professionnel s'applique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

secret professionnel [ secret médical ]
professional secret

privilège des confidences à un professionnel | privilège du secret professionnel | secret professionnel
professional privilege

privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege

privilège du secret professionnel du médecin | secret professionnel du médecin
doctor-patient privilege | patient-physician privilege

Règlement sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d'œuvre s'appliquant aux métiers d'électricien, de tuyauteur, de mécanicien d'ascenseur et d'opérateur de machines électriques dans les secteurs autres que celui de la construction
Regulation respecting the vocational training and qualification of manpower, covering electricians, pipe fitters, elevator mechanics and electrical machinery operators in sectors other than the construction industry

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pendant la durée de leur mandat, ce devoir de secret professionnel s'applique en particulier au signalement par des personnes physiques de violations de la présente directive.
During their term of office, that duty of professional secrecy shall in particular apply to reporting by natural persons of infringements of this Directive.

Pendant la durée de leur mandat, ce secret professionnel s'applique en particulier au signalement par des personnes physiques de violations du présent règlement.
During their term of office, that duty of professional secrecy shall in particular apply to reporting by natural persons of infringements of this Regulation.

2. L’obligation de secret professionnel s’applique à toutes les personnes qui travaillent ou ont travaillé pour une autorité compétente, ou pour toute autorité, entreprise de marché ou personne physique ou morale à laquelle l’autorité compétente a délégué des pouvoirs, y compris les auditeurs et les experts qu’elle a mandatés.
2. The obligation of professional secrecy applies to all persons who work or who have worked for the competent authority or for any authority or market undertaking or natural or legal person to whom the competent authority has delegated its powers, including auditors and experts contracted by the competent authority.

L'obligation de secret professionnel s'applique également à toute autre personne à laquelle les autorités compétentes ont délégué des tâches en rapport avec les fins énoncées par la présente directive».
The obligation of professional secrecy shall also apply to any other person to whom the competent authorities have delegated tasks in relation to the purposes set out in this Directive’.

L'obligation de secret professionnel s'applique également à toute autre personne à laquelle les autorités compétentes ont délégué des tâches en rapport avec les fins énoncées par la présente directive".
The obligation of professional secrecy shall also apply to any other person to whom the competent authorities have delegated tasks in relation to the purposes set out in this Directive'. "

2. L'obligation de secret professionnel s'applique à toutes les personnes qui travaillent ou ont travaillé pour l'autorité compétente ou pour des autorités ou des entreprises de marché auxquelles l'autorité compétente a délégué ses pouvoirs, y compris les contrôleurs et les experts mandatés par ladite autorité.
2. The obligation of professional secrecy applies to all persons who work or who have worked for the competent authority or for any authority or market undertaking to whom the competent authority has delegated its powers, including auditors and experts contracted by the competent authority.

(27) Une coopération réglementaire efficace entre les entités chargées de veiller au respect des critères uniformes établis par le présent règlement nécessite qu'un niveau élevé de secret professionnel s'applique à toutes les autorités nationales concernées et à l'AEMF.
(27) Effective regulatory cooperation among the entities tasked with supervising compliance with the uniform criteria set out in this Regulation requires that a high level of professional secrecy should apply to all relevant national authorities and to ESMA.

(28) Une coopération réglementaire efficace entre les entités chargées de veiller au respect des critères uniformes établis par le présent règlement nécessite qu'un niveau élevé de secret professionnel s'applique à toutes les autorités nationales concernées et à l'AEMF.
(28) Effective regulatory cooperation among the entities tasked with supervising compliance with the uniform criteria set out in this Regulation requires that a high level of professional secrecy should apply to all relevant national authorities and to ESMA.

2. L'obligation du secret professionnel s'applique à toutes les personnes employées ou ayant été employées par des autorités compétentes.
2. The obligation of professional secrecy shall apply to all persons who are employed or who have been employed by competent authorities.

1. L'obligation de secret professionnel s'applique à toutes les personnes exerçant ou ayant exercé une activité pour l'autorité compétente et pour les entités auxquelles ces autorités ont éventuellement délégué certaines tâches.
1. The obligation of professional secrecy shall apply to all persons who work or have worked for the competent authority and for entities to which competent authorities may have delegated certain tasks.