Vertaling van "seconde cour d'appel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

seconde cour d'appel
second appellate court

communication en cours | appel en cours
ongoing call | on-going call | ongoing communication | on-going communication

Cour d'appel commune | Cour d'appel commune en matière de brevets communautaires | CAC [Abbr.]
Common Appeal Court | Community Patent Appeal Court | CAC [Abbr.] | COPAC [Abbr.]

conseiller à la cour d'appel | conseiller de la cour d'appel
Counsellor of the Court of Appeal

cour administrative d'appel | cour d'appel administrative
administrative court of appeal

juridiction supérieure [ cour d'appel | Cour de cassation | Cour suprême | tribunal des conflits ]
higher court [ Crown court | high court | high court of justice | Queen's Bench Division | supreme court | supreme court of appeal ]

Cours subventionné de langue seconde [ formation subventionnée en langue seconde ]
Subsidized Second Language Training

Cour d'appel fédérale [ CAF | Section d'appel | Section d'appel de la Cour fédérale | Cour d'appel | Division d'appel de la Cour fédérale ]
Federal Court of Appeal [ FCA | Federal Court - Appeal Division | Court of Appeal ]

signalez un second appel
strike second alarm

cour d'appel
court of appeal | appeal court | appellate court | appellate tribunal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

27. se félicite des récentes décisions législatives et juridiques adoptées aux États-Unis visant à limiter la surveillance de masse par la NSA, telles que l'adoption de l'USA Freedom Act au Congrès sans que n'y soit apportée de modification, dans le cadre d'un accord entre les deux chambres et les deux grands partis, et l'arrêt de la Second Circuit Court of Appeals (cour d'appel du second circuit) sur le programme de collecte d'enregistrements téléphoniques de la NSA; regrette toutefois que ces décisions concernent principalement les citoyens des États-Unis tandis que la situation reste inchangée pour les citoyens de l'Union;
27. Welcomes the recent legislative and judicial decisions taken in the US to limit mass surveillance by the NSA, including the adoption of the USA Freedom Act in Congress without any amendments as the result of bicameral and bipartisan compromise, and the ruling of the Second Circuit Court of Appeals on the NSA’s telephone record collection programme; regrets, however, the fact that these decisions focus mainly on US persons while the situation of EU citizens remains the same;

G. considérant que la procureure générale de la Cour pénale internationale, M Fatou Bensouda, a appelé les belligérants à mettre un terme immédiat à la violence et a ajouté que les auteurs de crimes de guerre seront punis; que la Cour a ouvert une seconde enquête sur le conflit en RCA le 24 septembre 2014;
G. whereas the International Criminal Court’s chief prosecutor Fatou Bensouda called for those involved in the clashes ‘to immediately cease and desist the violence’, adding that any war crimes committed will be punished; whereas on 24 September 2014 the second investigation into the CAR conflict was opened;

Comme dans le système pour adultes, ces appels vont être entendus par un seul juge de la Cour d'appel du Nunavut et il y aura un second droit d'appel, pour des motifs plus limités, à un comité de trois personnes de la Cour d'appel du Nunavut.
As in the adult system, these appeals will be heard by a single judge of the court of appeal for Nunavut with a secondary right of appeal on more restricted grounds to a three person panel of the court of appeal for Nunavut.

Le projet de loi précise que les appels en matière sommaire des décisions de la Cour de justice du Nunavut seront entendus par un seul juge de la Cour d'appel, et qu'il y aura un second niveau d'appel devant une formation de trois juges de la Cour d'appel.
The bill specifies that summary conviction appeals from the Nunavut Court of Justice are to be heard by a single judge of the Court of Appeal, with a second level of appeal to a three-person panel of the Court of Appeal.

24. se félicite des récentes décisions législatives et juridiques adoptées aux États-Unis visant à limiter la surveillance de masse par la NSA, telles que l'adoption de l'USA Freedom Act au Congrès sans que n'y soit apportée de modification, dans le cadre d'un accord entre les deux chambres et les deux grands partis, et l'arrêt de la Second Circuit Court of Appeals (cour d'appel du second circuit) sur le programme de collecte d'enregistrements téléphoniques de la NSA; regrette toutefois que ces décisions concernent principalement les citoyens des États-Unis tandis que la situation reste inchangée pour les citoyens de l'Union;
24. Welcomes the recent legislative and judicial decisions taken in the US to limit mass surveillance by the NSA, including the adoption of the USA Freedom Act in Congress without any amendments as the result of bicameral and bipartisan compromise, and the ruling of the Second Circuit Court of Appeals on the NSA’s telephone record collection programme; regrets, however, the fact that these decisions focus mainly on US persons while the situation of EU citizens remains the same;

En vertu de ces modifications, au cours des 30 premières secondes de l'appel, les télévendeurs doivent communiquer leur nom, le nom de l'organisation au nom de laquelle ils appellent, et la raison de leur appel.
Those amendments require telemarketers to disclose within the first 30 seconds of their call their name, the name of the organization on whose behalf they're calling, and the purpose of their call.

Autrement dit, tout processus devra respecter le cadre constitutionnel existant, y compris la prérogative de l'organe exécutif de choisir les juges de la Cour suprême (1535) Cinquièmement, tout changement au processus devrait prendre en compte les caractéristiques particulières de la Cour suprême du Canada, à savoir que c'est la cour d'appel ultime mais aussi une cour d'appel de second niveau existant dans une hiérarchie de tribunaux et que les juges de la Cour suprême du Canada proviennent le plus souvent de tribunaux inférieurs.
In other words, any process should respect the existing constitutional framework, including the prerogative, I think, of the executive branch to ultimately make Supreme Court appointments (1535) Fifth, any changes in a revised process should recognize the particular circumstances of the Supreme Court of Canada, namely that it is a final court of appeal and a second-level appeal court operating in a hierarchy of courts, and that the appointments to the Supreme Court of Canada most often come from individuals who are already members of lower courts.

Si la personne n'est toujours pas satisfaite de la décision rendue à ce palier, elle devra interjeter appel auprès de la division d'appel, le second palier de ce tribunal, puis éventuellement en appeler à la Cour fédérale si elle n'est toujours pas satisfaite de la décision de la division d'appel.
If the individual is unhappy with the decision at that level, they would go to the appeal division, which is the second level of formal appeal, and then on to the Federal Court if unhappy with the appeal division decision.