Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Droit effectivement appliqué
Droits effectivement appliqués
Taux effectifs
Taux effectivement appliqué
Taux effectivement appliqués

Vertaling van "seae d'appliquer effectivement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


taux effectivement appliqué

customs duty actually levied


droits effectivement appliqués

duties applied in practice


taux effectifs [ taux effectivement appliqués ]

applied rates


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
40. demande à nouveau à la VP/HR et au SEAE d'appliquer effectivement et de manière systématique les lignes directrices de l'Union européenne concernant la promotion du droit humanitaire international , notamment en lien avec les conflits et les crises humanitaires dans des pays tels que la Syrie, l'Iraq, la Libye ou l'Ukraine; recommande dans ce contexte que le SEAE apporte son soutien aux organisations de la société civile qui mettent en avant le respect du droit humanitaire international par les acteurs étatiques et non étatiques; réclame en outre que l'Union recoure à tous les instruments dont elle dispose pour faire en sorte que l ...[+++]

40. Reiterates its call on the VP/HR and the EEAS to effectively and consistently implement the EU Guidelines on International Humanitarian Law (IHL) , including in relation to conflicts and humanitarian crises in countries such as Syria, Iraq, Libya and Ukraine; recommends, in this context, that the EEAS support civil society organisations that promote respect for IHL by state and non-state actors; urges, moreover, that the EU actively use all instruments at its disposal to enhance compliance of state and non-state actors with IHL; ...[+++]


40. demande à nouveau à la VP/HR et au SEAE d'appliquer effectivement et de manière systématique les lignes directrices de l'Union européenne concernant la promotion du droit humanitaire international, notamment en lien avec les conflits et les crises humanitaires dans des pays tels que la Syrie, l'Iraq, la Libye ou l'Ukraine; recommande dans ce contexte que le SEAE apporte son soutien aux organisations de la société civile qui mettent en avant le respect du droit humanitaire international par les acteurs étatiques et non étatiques; réclame en outre que l'Union recoure à tous les instruments dont elle dispose pour faire en sorte que le ...[+++]

40. Reiterates its call on the VP/HR and the EEAS to effectively and consistently implement the EU Guidelines on International Humanitarian Law (IHL), including in relation to conflicts and humanitarian crises in countries such as Syria, Iraq, Libya and Ukraine; recommends, in this context, that the EEAS support civil society organisations that promote respect for IHL by state and non-state actors; urges, moreover, that the EU actively use all instruments at its disposal to enhance compliance of state and non-state actors with IHL; ...[+++]


40. demande à nouveau à la VP/HR et au SEAE d'appliquer effectivement et de manière systématique les lignes directrices de l'Union européenne concernant la promotion du droit humanitaire international , notamment en lien avec les conflits et les crises humanitaires dans des pays tels que la Syrie, l'Iraq, la Libye ou l'Ukraine; recommande dans ce contexte que le SEAE apporte son soutien aux organisations de la société civile qui mettent en avant le respect du droit humanitaire international par les acteurs étatiques et non étatiques; réclame en outre que l'Union recoure à tous les instruments dont elle dispose pour faire en sorte que l ...[+++]

40. Reiterates its call on the VP/HR and the EEAS to effectively and consistently implement the EU Guidelines on International Humanitarian Law (IHL) , including in relation to conflicts and humanitarian crises in countries such as Syria, Iraq, Libya and Ukraine; recommends, in this context, that the EEAS support civil society organisations that promote respect for IHL by state and non-state actors; urges, moreover, that the EU actively use all instruments at its disposal to enhance compliance of state and non-state actors with IHL; ...[+++]


3. Dans le cadre de divers programmes de formation financés dans différents pays à l'intention des forces de l'ordre, du corps judiciaire ou des fonctionnaires, quelles mesures la Commission et le SEAE prennent-ils pour veiller à ce que la police et l'administration publique appliquent effectivement la loi et la fassent réellement respecter, de sorte que les victimes puissent avoir accès à la justice et disposer de réelles voies de recours?

3. Within the ambit of various training programmes for the police, the judiciary or civil servants which are being financed in various countries, what measures are being taken by the Commission and the EEAS to ensure the effective implementation and enforcement of the law by the police and the civil service, so as to facilitate access to justice and effective remedies for victims?




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

seae d'appliquer effectivement ->

Date index: 2021-10-09
w