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Brexit
Comparution par requête policière
Contrôle de la requête
Demande d'annulation
Droit de se retirer de l'UE
Droit de se retirer de l'Union européenne
Motion en annulation
Pays de l’UE qui se retire de l’Union
Prime à la non-commercialisation
Produit retiré du marché
Requêt
Requête abandonnée
Requête aux fins d'annuler
Requête dont désistement
Requête en annulation
Requête en cassation
Requête en examen judiciaire
Requête en infirmation
Requête en irrecevabilité
Requête en nullité
Requête en restitutio in integrum
Requête en restitution
Requête en révision
Requête en révision judiciaire
Requête jugée sur dossier
Requête pour annuler
Requête pour faire annuler
Requête visant à mettre fin à une demande
Requête écrite décidée sans comparution des parties
Requête écrite examinée sans comparution des parties
Retrait de l'Union européenne
Retrait de l’UE
Retrait d’un État membre de l’UE
Se retirer d'une requête
Sortie de l'UE
Sortie de l’Union européenne
État membre de l’UE qui se retire de l’Union

Vertaling van "se retirer d'une requête " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]

motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]


retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]

withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]


requête en examen judiciaire | requête en révision | requête en révision judiciaire

application for judicial review


requête écrite examinée sans comparution des parties [ requête écrite décidée sans comparution des parties | requête jugée sur dossier | requête prise en considération sans comparution des parties ]

motion dealt in writing without the appearance of parties




comparution par requête policière

Police request to attend


requête abandonnée | requête dont désistement

abandoned application


requête en restitutio in integrum | requête en restitution

application for re-establishment of rights


prime à la non-commercialisation [ produit retiré du marché ]

non-marketing premium [ product withdrawn from the market ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
5. Si la requête en transformation satisfait aux prescriptions du paragraphe 3 du présent article, l'Office transmet la requête en transformation ainsi que les données visées à l'article 84, paragraphe 2, aux services centraux de la propriété industrielle des États membres pour lesquels la requête est jugée recevable, y compris l'Office Benelux de la propriété intellectuelle.

5. Where the request for conversion complies with the requirements referred to in paragraph 3 of this Article, the Office shall transmit the request for conversion and the data referred to in Article 84(2) to the central industrial property offices of the Member States, including the Benelux Office for Intellectual Property, for which the request has been found admissible.


5. Si la requête en transformation satisfait aux prescriptions du paragraphe 3 du présent article, l'Office transmet la requête en transformation ainsi que les données visées à l'article 111, paragraphe 2, aux services centraux de la propriété industrielle des États membres pour lesquels la requête est jugée recevable, y compris l'Office Benelux de la propriété intellectuelle.

5. Where the request for conversion complies with the requirements referred to in paragraph 3 of this Article, the Office shall transmit the request for conversion and the data referred to in Article 111(2) to the central industrial property offices of the Member States, including the Benelux Office for Intellectual Property, for which the request has been found admissible.


2. Lorsque la requête en transformation concerne une demande de marque de l'Union européenne qui a déjà été publiée ou une marque de l'Union européenne, la réception d'une telle requête est enregistrée dans le registre et la requête en transformation est publiée.

2. Where the request for conversion relates to an EU trade mark application which has already been published or where the request for conversion relates to an EU trade mark, receipt of any such request shall be recorded in the Register and the request for conversion shall be published.


Il a retiré sa requête. Il a maintenant la possibilité de se battre dans la procédure au fond devant les tribunaux lituaniens, avec toutes les voies de recours qui s'offrent à lui - y compris les questions préjudicielles à Luxembourg et les appels à Strasbourg.

He now has the opportunity to fight the substantive proceedings before the Lithuanian courts, with all the possible avenues of appeal open to him - including references for preliminary rulings to Luxembourg and appeals to Strasbourg.


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Malgré cela, dans ce cas, lorsque la commission des affaires juridiques a été informée de la décision de M. Uspaskich de retirer sa requête devant la Cour de justice, elle a mené une évaluation juridique et factuelle minutieuse des allégations du député et l'a entendu afin de voir si elles justifiaient la défense de son immunité.

Notwithstanding this, in this case, once the Committee on Legal Affairs had been apprised of Mr Uspaskich's decision to withdraw his application before the Court of Justice, it carried out a thorough legal and factual appraisal of the member's allegations and held a hearing of him in order to see whether they justified defending his immunity.


Il fournit les raisons objectives du refus éventuel de cette requête et ne peut la rejeter que si les inconvénients qui en résultent pour lui en matière d'organisation sont disproportionnés par rapport au bénéfice qu'en retire le travailleur.

Employers shall, where refusing such requests, provide objective reasons and may only refuse such requests where the disadvantages for the employer in organisational terms are disproportionately greater than the benefits for the worker.


Procédure Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Requête introduite sans le ministère d’un avocat

Procedure Application initiating proceedings – Formal requirements – Application submitted without the service of a lawyer


Enfin, après l'annonce de la Commission selon laquelle elle prévoit de retirer le projet d'accord avec la Tanzanie, permettez-moi de vous faire part de la requête du secteur qui souhaite que tous les efforts soient faits pour poursuivre les négociations avec ce pays. Elles sont en effet vitales pour garantir à la flotte de pêche du thon une zone de pêche dans cette région d'Afrique par le biais d'une série d'accords avec des zones ...[+++]

Finally, following the Commission’s announcement that it intends to withdraw the draft agreement with Tanzania, I must pass on the request from the sector that it do all it can to continue negotiations with this country: they are vital to provide the tuna fleet with fishing grounds in this area of Africa through a number of agreements with adjoining exclusive economic zones.


Par l’intermédiaire de deux avocats établis en Turquie, les requérantes ont déposé au greffe du Tribunal une version en langue anglaise et une version en langue turque d’une requête en annulation de la décision litigieuse, respectivement les 21 et 23 février 2006 (ci-après la «première requête»).

5 Through two lawyers practising in Turkey, on 21 and 23 February 2006 the appellants lodged at the Registry of the Court of First Instance first a version in English and then a version in Turkish of an application for annulment of the contested decision (‘the first application’).


- que 8% des requêtes avaient trait à des problèmes de prix et de paiement, dans la plupart des cas l'opérateur de commerce électronique retirant d'avantage d'argent que convenu ou ajoutant des charges supplémentaires;

- 8 % of queries were related to problems with price and payment with most cases involving the web trader withdrawing more money than agreed or adding additional charges.


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