Vertaling van "se départir des éléments d'actif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

se départir des éléments d'actif [ aliéner des biens ]
dispose of assets [ divest the assets ]

élément actif | élément actif de circuit
active circuit element | active element of a circuit

élément actif d'un laser | élément actif | milieu actif laser
laser active element | laser active medium

composant actif | élément actif
active component | active element

élément actif | élément primaire
active aerial | active antenna | driven aerial | driven antenna | exciter | primary radiator

principe actif | élément actif | ingrédient actif
active ingredient

composant électronique actif [ composant actif | élément actif ]
active component

élément primaire | élément actif
primary radiator | driven aerial | active aerial | exciter

bruit des éléments actifs
active component noise

élément terminal actif
active end-of-line unit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les membres déclarent tout intérêt ou élément actif de patrimoine, d’ordre financier ou autre, susceptible de donner lieu à un conflit d’intérêts dans l’exercice de leurs fonctions ou ayant un rapport quelconque avec l’exercice de leurs fonctions. Aux fins du présent article, les intérêts d’un membre peuvent inclure ceux de son conjoint, de son partenaire et de ses enfants mineurs.
1. Members shall declare any financial or other interests or assets which might create a conflict of interest in the performance of their duties or are otherwise relevant for the performance of the duties. For the purposes of this Article, a Member's interests can include the interests of spouses, partners and minor children.

les intérêts financiers, y compris les éléments actifs et passifs de patrimoine, dont il pourrait être considéré qu’ils sont susceptibles de donner lieu à un conflit d’intérêts et, dans tous les cas, les investissements dont la valeur dépasse 10 000 EUR.
financial interests, including assets and liabilities, that might be considered to be capable of giving rise to a conflict of interest, and in any case where the value of an investment exceeds EUR 10 000.

Pour produire des effets dynamiques ou des éléments actifs sur une page, ou encore pour améliorer l'interactivité d'applications internet, il est possible d'encoder des «éléments intelligents» appelés «scripts», «appliquettes», ou «plug-ins» dans les pages.
To produce dynamic effects or active features on a page, or to improve the interactivity of Internet applications, it is possible to encode 'stored intelligence' in pages (called 'scripts', 'applets', or 'plug-ins').

c) dans le cas d’une transaction complétée, rendre une ordonnance enjoignant à toute personne, que celle-ci soit partie à la transaction ou non, de dissoudre le fusionnement ou de se départir des éléments d’actif et des actions qu’il indique conformément à ses directives;
(c) in the case of a completed transaction, order any party to the transaction or any other person, in any manner that the court directs, to dissolve the merger or to dispose of assets or shares designated by the court;

(2) Dans les cas où à la suite de la demande visée au paragraphe (1) il conclut qu’une pratique d’agissements anti-concurrentiels a eu ou a pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence dans un marché et qu’une ordonnance rendue aux termes du paragraphe (1) n’aura vraisemblablement pas pour effet de rétablir la concurrence dans ce marché, le Tribunal peut, en sus ou au lieu de rendre l’ordonnance prévue au paragraphe (1), rendre une ordonnance enjoignant à l’une ou l’autre ou à l’ensemble des personnes visées par la demande d’ordonnance de prendre des mesures raisonnables et nécessaires dans le but d’enrayer les effets de la pratique sur le marché en question et, notamment, de se départir d’éléments d’actif ou d’actions.
(2) Where, on an application under subsection (1), the Tribunal finds that a practice of anti-competitive acts has had or is having the effect of preventing or lessening competition substantially in a market and that an order under subsection (1) is not likely to restore competition in that market, the Tribunal may, in addition to or in lieu of making an order under subsection (1), make an order directing any or all the persons against whom an order is sought to take such actions, including the divestiture of assets or shares, as are reasonable and as are necessary to overcome the effects of the practice in that market.

53.4 (1) En cas de contravention aux paragraphes 53.2(1) ou (10) à l’égard de conditions portant sur des questions d’intérêt public en matière de transports nationaux, toute cour supérieure peut, à la demande du ministre, enjoindre au contrevenant de mettre fin à la contravention ou d’y remédier et rendre toute autre ordonnance qu’elle estime indiquée, notamment obliger une personne à se départir d’éléments d’actif.
53.4 (1) If a person contravenes subsection 53.2(1) or (10) with respect to a term or condition that relates to the public interest as it relates to national transportation, a superior court may, on application by the Minister, order the person to cease the contravention or do any thing that is required to be done, and may make any other order that it considers appropriate, including an order requiring the divestiture of assets.

99 (1) Le Tribunal peut déclarer, dans une ordonnance rendue en vertu de l’article 92 et enjoignant à une personne de dissoudre un fusionnement ou de se départir d’éléments d’actif ou d’actions, que l’ordonnance peut être annulée ou modifiée si, dans le délai raisonnable qui y est fixé :
99 (1) The Tribunal may provide, in an order made under section 92 directing a person to dissolve a merger or to dispose of assets or shares, that the order may be rescinded or varied if, within a reasonable period of time specified in the order,

D'autre part, vous pouvez vous déclarer prêts à permettre les regroupements entre les cinq grandes banques, mais elles vont devoir se départir d'éléments d'actif suffisants pour rétablir les concurrents qu'elles éliminent et créer d'autres entités aussi importantes que celles qu'elles éliminent.
Or, you're prepared to permit consolidation among the big five, but they're going to have to divest of sufficient assets that they restore the competitors they're eliminating and create other entities that are just as large as the ones they are taking out.

«infrastructure physique», tout élément d'un réseau qui est destiné à accueillir d'autres éléments d'un réseau sans devenir lui-même un élément actif du réseau, tels que les conduites, pylônes, gaines, chambres de tirage et regards, trous de visite, boîtiers, immeubles ou accès à des immeubles, installations liées aux antennes, tours et poteaux; les câbles, y compris la fibre noire, ainsi que les éléments de réseaux utilisés pour la fourniture des eaux destinées à la consommation humaine, telles qu'elles sont définies à l'article 2, point 1, de la directive 98/83/CE du Conseil ne sont pas des infrastructures physiques au sens de la présente directive.
‘physical infrastructure’ means any element of a network which is intended to host other elements of a network without becoming itself an active element of the network, such as pipes, masts, ducts, inspection chambers, manholes, cabinets, buildings or entries to buildings, antenna installations, towers and poles; cables, including dark fibre, as well as elements of networks used for the provision of water intended for human consumption, as defined in point 1 of Article 2 of Council Directive 98/83/EC are not physical infrastructure within the meaning of this Directive.

Par conséquent, une infrastructure physique qui est seulement censée accueillir d'autres éléments d'un réseau peut, en principe, sans devenir elle-même un élément actif du réseau, comme dans le cas de la fibre noire, être utilisée pour héberger des câbles de communications électroniques, des équipements ou tout autre élément d'un réseau de communications électroniques, et ce quelle que soit son utilisation effective et quel qu'en soit le propriétaire, en l'absence d'éventuels problèmes de sécurité ou de préjudice causé aux futurs intérêts commerciaux du propriétaire de l'infrastructure.
Therefore, a physical infrastructure that is intended to only host other elements of a network without becoming itself an active network element, such as in the case of dark fibre, can in principle be used to accommodate electronic communications cables, equipment or any other element of electronic communications networks, regardless of its actual use or its ownership, in the absence of any security concerns or prejudice to the future business interests of the owner of the infrastructure.