Vertaling van "schengen pourront s'appliquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord conclu entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'établissement des droits et obligations entre l'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'une part, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, d'autre part, dans les domaines de l'acquis de Schengen qui s'appliquent à ces Etats
Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway on the establishment of rights and obligations between Ireland and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, on the one hand, and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway, on the other, in areas of the Schengen acquis which apply to these States

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que la mise en place du réseau de distribution de gaz naturel réduirait, dans une large mesure, les coûts de chauffage supplémentaires et se traduirait par une plus grande diversité de l'approvisionnement en combustible, le cas échéant, les taux réduits de taxation ne pourront être appliqués que jusqu'à l'achèvement du réseau de distribution de gaz naturel dans les communes concernées.
Since the development of the natural gas network would, to a significant extent, reduce the additional heating costs and would lead to a greater diversity of fuel supply, where appropriate, the reduced rates of taxation should only be applied until the completion of the natural gas network in the communes concerned.

Par conséquent, le projet de décision vise à fixer une date à compter de laquelle les dispositions relatives au système d'information Schengen pourront s'appliquer.
As a consequence, the draft decision aims at setting a date from which the provisions relating to the Schengen Information System will apply.

'Dès que les critères de durabilité pour les produits issus de la biomasse autres que les biocarburants et les bioliquides auront été fixés en vertu de la directive 2009/28/CE, une exonération ou un taux réduit ne pourront être appliqués à ces produits que s'ils respectent ces nouveaux critères de durabilité.«
'As soon as sustainability criteria are established for biomass products other than biofuels and bioliquids pursuant to Directive 2009/28/EC, an exemption or a reduced rate may be applied to those products only if they comply with those sustainability criteria.‘

"Dès que les critères de durabilité pour les produits issus de la biomasse autres que les biocarburants et les bioliquides auront été fixés dans la directive 2009/28/CE, une exonération ou un taux réduit ne pourront être appliqués à ces produits que s'ils respectent ces nouveaux critères de durabilité".
"As soon as sustainability criteria are established for biomass products other than biofuels and bioliquids in Directive 2009/28/EC, an exemption or a reduced can be applied to those products only if they comply with those sustainability criteria".

Les ressortissants de pays tiers séjournant légalement dans l'espace Schengen pourront eux aussi continuer de se déplacer en vertu de leur document de voyage et, selon le cas, de leur visa ou de leur titre de séjour en cours de validité.
Third country nationals legally staying within the Schengen area will also be able to continue to travel on the basis of their travel document and, where necessary, their valid visa or residence permits.

Je voudrais répondre d’abord à M. Marinescu pour lui dire qu’il n’y a pas de problème particulier, étant entendu que les États membres qui ne sont pas encore entrés dans Schengen pourront, eux aussi, intégrer SIS II. Nous aurons plusieurs «slots», plusieurs périodes où les nouveaux États membres non membres de Schengen pourront entrer dans SIS II et, normalement, il ne devrait pas y avoir de difficultés particulières.
I should first of all like to reply to Mr Marinescu by saying that there is no particular problem, given that the Member States that are not yet members of Schengen will be able to join in the SIS II system too. We shall have several ‘slots’, or times, when new Member States that are not Schengen members will be able to join in SIS II, and so, all being well, there should not be any particular problems.

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, de l'acte d'adhésion de 2003 et du fait de l'application partielle de l'acquis de Schengen par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord prévue dans la décision 2004/926/CE du Conseil du 22 décembre 2004 relative à la mise en œuvre de certaines parties de l'acquis de Schengen par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (5), et en particulier son article 1er, premier alinéa, une partie seulement des dispositions de l'acquis de Schengen applicables aux États membres concernés dans leurs relations avec les États membres qui appliquent la totalité de l'acquis de Schengen devrait s'appliquer dans les relations des États membres concernés avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
In accordance with the second subparagraph of Article 3(2) of the 2003 Act of Accession and as a result of the partial application of the Schengen acquis by the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland provided for in Council Decision 2004/926/EC of 22 December 2004 on the putting into effect of parts of the Schengen acquis by the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland (5), and in particular the first subparagraph of Article 1 thereof, only part of the provisions of the Schengen acquis applicable to the Member States concerned in their relations with Member States applying the Schengen acquis in full should apply in the relations of the Member States concerned with the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland.

Dans le cadre des nouveaux paiements par exploitation, les paiements complémentaires pourront être appliqués à partir de 2005.
In the framework of the new farm payments, the additional payments may be applied from 2005.

Enfin, je voudrais insister sur le fait que cela n'a aucun sens de lier, comme on le fait dans le paragraphe 6 de la résolution, l'ordre public à l'espace Schengen dans une proposition orientée vers les citoyens de l'Union européenne, auxquels l'acquis de Schengen ne s'applique pas, mais bien les directives communautaires, en particulier celles relatives à l'ordre public.
Finally, I would also like to point out that it makes no sense to link public order, as section 6 of the resolution does, with the Schengen area in a proposal aimed at the citizens of the European Union, who are not governed by the Schengen legislation but by Community directives, in particular those relating to public order.

vérifier que les conditions nécessaires à l’application de toutes les parties concernées de l’acquis de Schengen ont été remplies dans les États membres pour lesquels une décision du Conseil prévoyant que les dispositions de l’acquis de Schengen doivent s’appliquer en tout ou partie n’a pas été prise, à l’exception des États membres dont l’évaluation aura déjà été achevée au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement.
to verify that the necessary conditions for the application of all relevant parts of the Schengen acquis have been met in those Member States in respect of which a Council decision stating that the provisions of the Schengen acquis are to apply in full or in part has not been taken, with the exception of those Member States whose evaluation will already have been completed at the time of entry into force of this Regulation.