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Administrateur aux fins d'instance
Administrateur aux fins de l'instance
Administrateur d'instance
Administrateur à l'instance
Affaire en instance
Autorité inférieure
Autorité précédente
CAAS
CAS
Convention d'application de Schengen
Convention d'application de l'Accord de Schengen
Convention d'application de l'Accord de Schengen
Convention de Schengen
Convention de Schengen
Cour fédérale
Division de première instance
Décision de première instance
Engager des poursuites
Engager une instance
Engager une procédure
Entamer une procédure
Instance ESE
Instance Extensible Storage Engine
Instance antérieure
Instance de moteur de stockage extensible
Instance en cours
Instance inférieure
Instance précédente
Instituer une procédure
Intenter une instance judiciaire
Intenter une procédure
Intenter une procédure jud
Introduire une instance
Introduire une procédure
Jugement de la cour de première instance
Jugement de première instance
Jugement en premier ressort
Jugement en première instance
Jugement rendu en première instance
Juridiction inférieure
Poursuite en cours
Poursuite en instance
Pousuite en instance
Prendre l'initiative d'une instance
Section de première instance
Section de première instance de la Cour fédérale
TPICE
Tribunal
Tribunal de première instance
Tribunal de première instance CE

Traduction de «schengen par l'instance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Convention d'application de Schengen (1) | Convention d'application de l'Accord de Schengen (2) | Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (3) | Convention de Schengen (4)

Convention implementing the Schengen Agreement (1) | Schengen Convention (2)


affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance

pending litigation


administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance

administrator ad litem | litigation administrator


jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]

judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]


Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]

Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]


introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]

bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]


Convention d'application de l'Accord de Schengen | Convention d'application de l'Accord de Schengen entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes | convention de Schengen | CAAS [Abbr.] | CAS [Abbr.]

1990 Schengen Convention | Convention Implementing the Schengen Agreement | Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders | Schengen Convention | CISA [Abbr.] | CSA [Abbr.]


Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]

General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]


instance de moteur de stockage extensible | instance Extensible Storage Engine [ instance ESE ]

Extensible Storage Engine instance [ ESE instance ]


autorité inférieure | autorité précédente | instance inférieure | instance précédente | instance antérieure | juridiction inférieure

lower court
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans l'espace Schengen et les pays candidats à Schengen, le taux global de reconnaissance[22] en première instance des demandes de protection internationale émanant de citoyens des cinq pays des Balkans occidentaux s'est établi à moins de 2 % en 2013.

The overall recognition rate[22] of the applications for international protection in first instance from the citizens of the five Western Balkan countries in the Schengen area and the Schengen candidate countries was less than 2% in 2013.


5. rappelle aux États membres qu'ils devraient remédier dans les meilleurs délais à toutes les lacunes qui demeurent, mais constate que, même si certains aspects sont encore en instance et doivent faire l'objet d'un suivi à l'avenir, ceux-ci ne constituent pas un obstacle à l'application de la totalité de l'acquis Schengen aux nouveaux États membres concernés;

5. Reminds the Member States that they should put in place as soon as possible all the necessary measures to remedy the remaining shortcomings , but notes that, although some issues are still outstanding and will require follow-up in the future, they do not constitute an obstacle to applying the full Schengen acquis to the new Member States concerned;


(7) L'accord SISNET prévoit également des services de réseau et de sécurité connexes pour VISION, un réseau d'appui aux procédures de consultation des autorités centrales des États membres pour l'octroi des visas, conformément à l'article 17, paragraphe 2, de la convention de Schengen, mais il ne relève pas du champ d'application de la présente proposition, étant donné que le Conseil, conformément au règlement (CE) n° 789/2001 du 24 avril 2001 réservant au Conseil des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne certaines dispositions déta ...[+++]

(7) The SISNET Agreement also provides networking and associated security services for VISION, a network supporting visa consultation procedures between central authorities of Member States according to Article 17 (2) of the Schengen Convention, but it is out of the scope of this proposal since the Council, in accordance with Regulation (EC) No 789/2001 of 24 April 2001 reserving to the Council implementing powers with regard to certain detailed provisions and practical procedures for examining visa applications, is the body competent ...[+++]


G. conscient du fait que certains États membres, pour sortir de ce blocage ont développé en dehors du cadre des traités des formes de coopération telles que le G5, ou des instances "quasi-décisionnelles" telles que le GAFI pour le blanchiment de l'argent, le "Groupe de Dublin" pour la lutte contre la drogue, le "Groupe de Berne" pour l'échange de renseignements, instances qui toutes échappent au contrôle démocratique; convaincu que, si des avancées sont souhaitables et opportunes, elles devraient prendre la forme d'une "coopération ...[+++]

G. whereas, in order to end this deadlock, some Member States have developed forms of cooperation outside the framework of the treaties, such as the ‘G5’ and ‘quasi decision-making’ bodies such as the FAFT in relation to money laundering, the Dublin Group in relation to combating drugs and the Berne Group in relation to exchanges of information, which are all bodies over which there is no democratic scrutiny; convinced that, while progress is to be desired and would be appropriate, it must take the form of ‘closer cooperation’ (such as the ‘Schengen+’ arrangements),


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G. conscient du fait que certains États membres, pour sortir de ce blocage, ont développé, en dehors du cadre des traités, des formes de coopération telles que le G5, ou des instances "quasi-décisionnelles" telles que le GAFI pour le blanchiment de l'argent, le "Groupe de Dublin" pour la lutte contre la drogue, le "Groupe de Berne" pour l'échange de renseignements, instances qui toutes échappent au contrôle démocratique; convaincu que, si des avancées sont souhaitables et opportunes, elles devraient prendre la forme d'une "coopérati ...[+++]

G. whereas, in order to end this deadlock, some Member States have developed forms of cooperation outside the framework of the treaties, such as the "G5" and "quasi decision-making" bodies such as the FATF on money laundering, the Dublin Group in relation to combating drugs and the Berne Group in relation to exchanges of information, which are all bodies over which there is no democratic scrutiny; convinced that, while progress is to be desired and would be appropriate, it must take the form of "closer cooperation" (such as the "Schengen+" arrangements),


En outre, il est utile d’adopter des dispositions relatives à l’échange de tout supplément d’informations par les instances désignées à cet effet dans tous les États membres (supplément d’information requis à l’entrée nationale — Supplementary Information Request at National Entry), en donnant à ces instances une base juridique commune dans le cadre des dispositions de la convention de Schengen de 1990 et en définissant des règles relatives à l’effacement des données détenues par ces instances.

Moreover, it is useful to enact provisions with respect to the exchange of all supplementary information through the authorities designated for that purpose in all Member States (Supplementary Information Request at National Entry), giving these authorities a common legal basis within the provisions of the 1990 Schengen Convention and setting out rules on deletion of data kept by these authorities.


(5) En outre, il est utile d'adopter des dispositions relatives à l'échange de tout supplément d'informations par les instances désignées à cet effet dans tous les États membres (Supplementary Information REquest at National Entry), de doter ces instances d'une base juridique commune dans le cadre des dispositions de la convention de Schengen de 1990 et de définir des règles relatives à l'effacement des données détenues par ces instances.

(5) Moreover, it is useful to enact provisions with respect to the exchange of all supplementary information through the authorities designated for that purpose in all Member States (Supplementary Information Request at National Entry), giving these authorities a common legal E basis within the provisions of the 1990 Schengen Convention and setting out rules on deletion of data kept by these authorities.


K. considérant que le Conseil semble avoir admis certaines des conditions précédemment définies par le Parlement en ce qui concerne l'accès d'Europol au SIS, mais qu'il n'aurait pas accédé à des demandes importantes, comme celles qui visaient à ce qu'Europol se conforme aux dispositions de l'article 117 de la Convention de Schengen concernant la protection des données, qu'il ne puisse rechercher que les données nécessaires à l'accomplissement de ses tâches, qu'il ne puisse transmettre aucune donnée à des États ou instances tiers et que le rôl ...[+++]

K. whereas the Council seems to have accepted some of the conditions previously defined by Parliament on access for Europol to the SIS, but did not do so in respect of important requests, such as that Europol comply with the data protection requirements in Article 117 of the Schengen Convention, that it should only be able to search data for the purpose for which it was provided, that it should not be able to transfer any data to which it has access to any third State or third body, and that the Joint Supervisory Body's role be increased,


Dans la mesure où les services chargés, dans les États membres, de délivrer des certificats d'immatriculation de véhicules ne sont pas des services publics, l'accès au SIS devrait se faire indirectement, c'est-à-dire par l'intermédiaire d'une instance visée à l'article 101, paragraphe 1, de la convention de Schengen de 1990, chargée de veiller au respect des mesures prises par lesdits États membres conformément à l'article 118 de cette convention.

To the extent that services in the Member States responsible for issuing registration certificates for vehicles are not government services, access to the SIS should be granted indirectly, that is to say through the intermediary of an authority as referred to in Article 101(1) of the 1990 Schengen Convention responsible for ensuring compliance with the measures taken by these Member States pursuant to Article 118 of that Convention.


En vertu de l'article 101, paragraphe 1, de la convention de Schengen de 1990, l'accès aux données intégrées dans le SIS de même que le droit de les interroger directement sont réservés exclusivement aux instances qui sont compétentes pour les contrôles frontaliers et les autres vérifications de police et de douanes exercées à l'intérieur du pays ainsi que la coordination de celles-ci.

Pursuant to Article 101(1) of the 1990 Schengen Convention, access to data entered in the SIS and the right to search such data directly is reserved exclusively to the authorities responsible for border checks and other police and customs checks carried out within the country, and the coordination of such checks.




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Date index: 2022-07-08
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