Traduction de «savoirs d'intérêt international » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taux de rendement interne (1) | taux de rendement effectif (2) | taux interne de rendement (3) | taux d'intérêt interne (4) [ TIR ]
internal rate of return | yield [ IRR ]

Convention et statut sur le régime des voies navigables d'intérêt international
Convention and Statute on the Regime of Navigable Waterways of International Concern

voie navigable d'intérêt international
navigable waterway of international concern

Intérêt international humanitaire
Human Concern International | HCI [Abbr.]

Convention sur le régime des voies navigables d'intérêt international
Convention on the Régime of Navigable Highways of International Concern

Protocole additionnel à la Convention sur le régime des voies navigables d'intéret international
Additional Protocol to the Convention on the Régime of Navigable Waterways of International Concern

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le demandeur fait notamment référence à des points de l’arrêt Kyrian qui indiquent que l’objectif visé par la directive 76/308/CEE, à savoir l’accomplissement effectif des notifications de tous actes et décisions, ne peut être atteint sans respecter les intérêts légitimes des destinataires des notifications ; que l’une des fonctions de la notification est de permettre au destinataire de faire valoir ses droits ; que tant l’objet de la demande que la cause de l’action devaient être identifiés de façon certaine (ce qui incluait, dans l’arrêt Kyrian, la notification dans la langue officielle de l’État membre où l’autorité requise avait son siège) et que, étant donné que la directive 76/308/CEE ne prévoyait pas de conséquences en cas de non-respect de cette exigence, « il appartient au juge national d’appliquer son droit national tout en veillant à assurer la pleine efficacité du droit communautaire, ce qui peut le conduire à interpréter une règle nationale qui a été élaborée en ayant uniquement en vue une situation purement interne afin de l’appliquer à la situation transfrontalière en cause » .
The plaintiff refers, inter alia, to paragraphs in Kyrian in which it is held that the purpose of effective notification of all instruments and decisions that is inherent in Directive 76/308 cannot be attained unless it respects the legitimate interests of the addressees of notifications; that one of the functions of notification is to allow the addressee to assert his rights; that both the subject matter of the claim and the cause of action had to be identified with a degree of certainty (which entailed in Kyrian notification in the official language of the Member State in which the requested authority was situated) and that given that Directive 76/308 did not set out the consequences of failing to comply with this requirement ‘it is for the national court to apply national law while taking care to ensure the full effectiveness of Community law, a task which may lead it to interpret a national rule which has been drawn up with only a purely domestic situation in mind in order to apply it to the cross-border situation at issue’

Les projets ont été axés sur des sujets tels que le renforcement du fonctionnement démocratique et indépendant des organisations représentant les entreprises, l'amélioration de l'efficacité de ces organisations en tant que groupes d'intérêt au niveau national et international, l'octroi d'une assistance aux entreprises des pays candidats d'Europe centrale pour les aider à comprendre le fonctionnement du marché intérieur et à s'adapter à l'acquis communautaire dans ce domaine, et le transfert de savoir-faire en matière de développement des entreprises.
The projects focused on topics such as reinforcing the democratic and independent operation of business representative organisations, developing the efficiency of these organisations as interest groups at national and international level, assisting businesses in the central European candidate countries to understand the Internal Market and to adapt themselves to the related Community acquis, and on providing know-how about corporate development.

1. Le Parquet européen est compétent à l’égard des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union qui sont prévues par la directive (UE) 2017/1371, mise en œuvre en droit interne, indépendamment de la question de savoir si le même comportement délictueux pourrait être classé comme un autre type d’infraction en droit interne.
1. The EPPO shall be competent in respect of the criminal offences affecting the financial interests of the Union that are provided for in Directive (EU) 2017/1371, as implemented by national law, irrespective of whether the same criminal conduct could be classified as another type of offence under national law.

La question que je me suis posée est de savoir pourquoi il n’y avait pas eu le même intérêt international pour la loi de langue nationale aujourd’hui encore en vigueur en Slovaquie, et qui continue de verbaliser l’usage de sa langue maternelle.
The question occurred to me why there has not been the same international interest in the state language law that is in effect in Slovakia to this day, which continues to impose fines for the use of one’s mother tongue.

32. estime que l'audit de la Cour des comptes visait à apporter une réponse à deux questions: d'abord, celle de savoir si des politiques et des procédures adéquates étaient en place, et ensuite celle de savoir si celles-ci étaient correctement mises en œuvre; observe par ailleurs que la Cour s'est appuyée dans son travail sur la définition de conflit d'intérêts énoncée dans les lignes directrices de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et que le cadre de référence pour les exigences minimales adopté par la Cour découle également de ces lignes directrices; souligne néanmoins que, bien que ces lignes directrices offrent un cadre de référence international en la matière, elles se rapportent essentiellement aux conflits d'intérêts concernant les agents du service public et que, dès lors elles ne peuvent permettre de traiter efficacement d'éventuels conflits d'intérêts au sein des organes de direction et des autres organes participant au travail des agences, comme c'est le cas des conseils d'administration et des panels d'experts; reconnaît néanmoins l'utilité du «mode d'emploi» de l'OCDE, notamment la liste d'auto-test pour les cadeaux, les gratifications, etc., ainsi que des recommandations relatives aux sanctions, à la nécessité de vérifier l'intégrité et le contenu des déclarations d'intérêts ainsi qu'à l'obligation de mobiliser l'expertise en vue d'identifier les risques de conflits d'intérêts;
32. Considers that the purpose of the Court of Auditors' audit was to give an answer to two questions: firstly, were adequate policies and procedures in place, and secondly, were those policies and procedures adequately implemented; notes, furthermore, that the Court based its work on the definition of conflict of interest as provided for in the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) guidelines, and that the reference framework for minimum requirements adopted by the Court was also derived from those guidelines; stresses however that, although the OECD guidelines offer an international benchmark on this matter, they basically relate to conflicts of interests in the framework of public sector employees and cannot, therefore, provide an adequate basis for an effective response in the case of potential conflicts of interests among the governing bodies and other bodies involved inthe agencies' work, such as management boards and expert panels; nevertheless recognises the value of the OECD's toolkit, and especially the checklist for gifts and benefits, etc., as well as the recommendations made concerning penalties, the need to check the completeness and content of statements of interests and the requirement to harness expertise and identify potential conflicts of interest;

31. estime que l'audit de la Cour des comptes visait à apporter une réponse à deux questions: d'abord, celle de savoir si des politiques et des procédures adéquates étaient en place, et ensuite celle de savoir si celles-ci étaient correctement mises en œuvre; observe par ailleurs que la Cour s'est appuyée dans son travail sur la définition de conflit d'intérêts énoncée dans les lignes directrices de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et que le cadre de référence pour les exigences minimales adopté par la Cour découle également de ces lignes directrices; souligne néanmoins que, bien que ces lignes directrices offrent un cadre de référence international en la matière, elles se rapportent essentiellement aux conflits d'intérêts concernant les agents du service public et que, dès lors elles ne peuvent permettre de traiter efficacement d'éventuels conflits d'intérêts au sein des organes de direction et des autres organes participant au travail des agences, comme c'est le cas des conseils d'administration et des panels d'experts;
31. Considers that the purpose of the Court of Auditors' audit was to give an answer to two questions: firstly, were adequate policies and procedures in place, and secondly, were those policies and procedures adequately implemented; notes, furthermore, that the Court based its work on the definition of conflict of interest as provided for in the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) guidelines, and that the reference framework for minimum requirements adopted by the Court was also derived from those guidelines; stresses however that, although the OECD guidelines offer an international benchmark on this matter, they basically relate to conflicts of interests in the framework of public sector employees and cannot, therefore, provide an adequate basis for an effective response in the case of potential conflicts of interests among the governing bodies and other bodies involved inthe agencies' work, such as management boards and expert panels;

fait remarquer que même de petites institutions de niveau régional et local peuvent produire des savoirs d'intérêt international dans des domaines d'expertise très pointus, notamment lorsqu'elles font partie de réseaux mondiaux et coopèrent avec des entreprises basées sur la connaissance (10),
points out that even small institutions at regional and local level can produce knowledge of worldwide interest in restricted specialist areas, especially when they participate in global networks and collaborate with knowledge-based businesses (10);

14) "entité qualifiée": toute personne morale ou physique qui, conformément aux critères fixés par la législation nationale, a un intérêt à veiller à la prévention et à la réparation des dommages environnementaux, y compris le "public concerné" à savoir le public qui est touché ou qui risque d'être touché par le processus décisionnel en matière d'environnement ou qui a un intérêt à faire valoir dans ce cadre; les organisations non gouvernementales qui œuvrent en faveur de la protection de l'environnement et qui remplissent les conditions pouvant être requises en droit interne sont réputées avoir un intérêt;
(14) « qualified entity » means any legal or natural person who, according to criteria laid down in national law, has an interest in ensuring that environmental damage is prevented and remedied, including the “public concerned” which is the public affected or likely to be affected by, or having an interest in, the environmental decision making ; non-governmental organisations promoting environmental protection and meeting any requirements under national law shall be deemed to have an interest.

2. L'aide humanitaire et l'aide d'urgence sont exclusivement octroyées en fonction des besoins et des intérêts des victimes de catastrophes et en conformité avec les principes du droit international humanitaire, à savoir notamment, l'interdiction de toute discrimination entre les victimes fondée sur la race, l'origine ethnique, la religion, le sexe, l'âge, la nationalité ou l'affiliation politique; le libre accès aux victimes et la protection des victimes doivent être garantis de même que la sécurité du personnel et de l'équipement humanitaires.
2. Humanitarian and emergency assistance shall be granted exclusively according to the needs and interests of victims of disasters and in line with the principles of international humanitarian law. In particular, there shall be no discrimination between victims on grounds of race, ethnic origin, religion, gender, age, nationality or political affiliation and free access to and protection of victims shall be guaranteed as well as the security of humanitarian personnel and equipment.

2. souligne que le rapport discerne quatre facteurs, parmi beaucoup d'autres, responsables des médiocres résultats en matière de croissance pour 1995 (2,5% seulement), à savoir le pessimisme des chefs d'entreprise et des consommateurs, allant de pair avec la faiblesse de la demande interne, la conjoncture économique, les turbulences monétaires et les taux d'intérêt à long terme élevés en 1994; se félicite, à cet égard, que la Commission impute à juste titre aux politiques monétaires et aux turbulences monétaires le récent fléchissement de l'activité et ses effets néfastes sur l'emploi; prie donc instamment les autorités monétaires de réduire encore, dans toute la mesure du possible, les taux d'intérêt;
2. Points out that the report singles out, among many, four factors: depressed business and consumer sentiment, resulting in weak consumer demand, economic cycle, currency turmoil and high long-term interest rates in 1994, as accounting for the disappointing growth performance in 1995 (i.e. 2.5 per cent); welcomes, in this respect, that the Commission has rightly recognized monetary policies and monetary turbulences as being responsible for the recent slowdown and negative effects on employment; urges, therefore, the monetary authorities to reduce their interest rates further to the extent possible;