Traduction de «savoir qu'une conférence de paix doit réunir » (Français → Anglais) :

Compte tenu du large pouvoir d’appréciation dont dispose l’administration pour évaluer et comparer les mérites des candidats dans le cadre de toute procédure de sélection, et en particulier la procédure de certification prévue à l’article 45 bis du statut, le contrôle du Tribunal dans ce domaine doit se limiter à la question de savoir si, eu égard aux éléments sur lesquels s’est fondée l’administration pour établir son appréciation, celle-ci s’est tenue dans des limites raisonnables et n’a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée ou à des fins autres que celles pour lesquelles il lui avait été conféré.
In view of the administration’s broad discretion in assessing and comparing the merits of candidates in any selection procedure, and particularly the certification procedure provided for in Article 45a of the Staff Regulations, the Tribunal’s review must be confined to the question whether, having regard to the considerations which influenced the administration in making its assessment, the latter remained within reasonable bounds and did not use its power in a manifestly incorrect way or for purposes other than those for which that power was conferred on it.

Pour être qualifié d'aide d'État, le projet notifié doit donc réunir les conditions cumulatives suivantes: 1) la mesure doit être accordée au moyen de ressources d'État; 2) elle doit conférer un avantage économique à certaines entreprises; 3) cet avantage doit être sélectif et fausser ou menacer de fausser la concurrence; et 4) la mesure doit affecter les échanges intracommunautaires.
In order to be classified as a State aid, the notified project must thus fulfil the following cumulative conditions: 1) the measure must be granted through State resources; 2) it has to confer an economic advantage to undertakings; 3) this advantage must be selective and distort or threaten to distort competition; and 4) the measure must affect intra-Community trade.

la création d’un forum pour un groupe d’acteurs gouvernementaux clés, afin d’aider les États membres des Nations unies à se préparer en vue de la conférence des Nations unies pour un TCA qui doit se réunir en mars 2013 et à se préparer à l’entrée en vigueur à bref délai d’un TCA et à sa mise en œuvre intégrale.
a forum for a group of key governmental stakeholders to help UN Member States prepare for the UN Conference on an ATT to be convened in March 2013, and to help States prepare for the early entry into force and full implementation of an ATT.

C’est pourquoi la commission des affaires constitutionnelles est revenue avec insistance sur des questions déjà soulevées par le président Pöttering le 13 juillet 2008, à savoir que l’assemblée parlementaire doit se réunir une fois par an, qu’elle doit être organisée en groupes sur la base des familles politiques et produire des rapports consultatifs.
That is why, in the Committee on Constitutional Affairs, we have been insistent on issues already raised by President Pöttering on 13 July 2008. These refer to how the Parliamentary Assembly must meet once a year, be organised into groups on the basis of political families and produce consultative reports.

25. invite le Conseil à tout mettre en œuvre pour organiser une conférence de paix internationale - à l'instar de la conférence de Madrid de 1991 - à l'effet de dégager, sur la base des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, une solution globale, durable et viable aux problèmes de la région, en ce compris le droit d'Israël de vivre à l'intérieur de frontières sûres et reconnues et le droit des Palestiniens à un État viable fondé sur les territoires occupés et à gérer intégralement les problèmes de sécurité et de désarmement; considère qu'une approche unilatérale par l'une des parties concernées doit être rejetée;
25. Calls on the Council to make every effort to convene an international peace conference – such as the Madrid Conference in 1991 – in order to find a comprehensive, lasting and viable solution to the problems in the area, based on the relevant UNSC resolutions, which includes the right of Israel to live within secure and recognised borders and the right to a viable state for the Palestinians based on the Occupied Territories, and to deal in full with security and disarmament issues; considers that a unilateral approach by any of the parties concerned must be rejected;

Si nous parvenons à résoudre ces problèmes - nous y consacrons toute notre attention - et à obtenir le retrait des troupes, un cessez-le-feu réel et, par voie de conséquence, la cessation des activités terroristes, nous pourrons peu à peu réunir les conditions en vue d'une conférence de paix.
If we manage to resolve these problems – and we are applying all our efforts to this – and achieve the withdrawal of troops, an effective ceasefire and, therefore, an end to terrorist activities, we can begin to create the conditions for progressing towards a peace conference.

4.6. réitère le point de vue qu'il a exprimé lors de la conférence intergouvernementale de 2000, à savoir que si la Commission et le Conseil choisissent de ne pas donner suite aux recommandations du Comité dans le cadre d'une saisine obligatoire, ce choix doit être motivé; de même, le Parlement européen doit pouvoir fournir une telle motivation sur une base volontaire;
4.6. reiterates its view, expressed in the context of the 2000 intergovernmental conference, that, if the Commission and the Council choose not to act on the Committee's recommendations made in the context of a mandatory referral, they should state their reasons and that the Parliament should also be able to do this on a voluntary basis;

C'est pourquoi le CdR entend proposer que la Commission soit chargée, avant la conférence intergouvernementale de 2004, d'analyser la question de savoir si, à l'avenir, la politique d'égalité doit comprendre des actions destinées à renforcer l'égalité, sans considération de sexe, d'origine ethnique, de religion, d'âge, de préférence sexuelle, ni de handicap physique ou psychique.
The CoR would therefore propose that the Commission be given the task, before the 2004 Intergovernmental Conference, of studying whether policy on equality should in future encompass measures to promote equality regardless of gender, ethnic background, religion, age, sexual inclination and physical or mental disability.

2.5. Le CdR entend proposer que la Commission soit chargée, avant la conférence intergouvernementale de 2004, d'analyser la question de savoir si, à l'avenir, la politique d'égalité doit comprendre des actions destinées à renforcer l'égalité, sans considération de sexe, d'origine ethnique, de religion, d'âge, de préférence sexuelle, ni de handicap physique ou psychique.
2.5. The CoR would therefore propose that the Commission be given the task, before the IGC in 2004, of studying whether policy on equality should in future encompass measures to promote equality regardless of gender, ethnic background, religion, age, sexual inclination and physical or mental disability.