Traduction de «savoir officiellement qu'elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement
person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les autorités compétentes organisent des audits des laboratoires officiels qu’elles ont désignés conformément à l’article 37, paragraphe 1, à intervalles réguliers et chaque fois qu’elles estiment qu’un audit est nécessaire, à moins qu’elles n’estiment que de tels audits font double emploi avec l’évaluation de l’accréditation visée à l’article 37, paragraphe 4, point e).
1. The competent authorities shall organise audits of the official laboratories they have designated in accordance with Article 37(1) on a regular basis and any time they consider that an audit is necessary, unless they find such audits to be redundant considering the accreditation assessment referred to in point (e) of Article 37(4).

14. rappelle que les agences décentralisées effectuent différentes tâches, à savoir que, notamment, elles adoptent des décisions qui sont juridiquement contraignantes pour les tiers, elles fournissent une assistance directe à la Commission et, le cas échéant, aux États membres, et elles procèdent à la collecte et à l'analyse d'informations et de données objectives et fiables; réitère que les agences décentralisées ont besoin d'un financement et d'un personnel suffisants afin de mener à bien tant leurs missions anciennes que les nouvelles missions qui leur ont été confiées; s'inquiète en général de la réduction de plus de 1 %, en termes réels, des dépenses des agences de l'Union, malgré l'extension des tâches et le fait que certaines agences soient en phase de démarrage;
14. Recalls that decentralised agencies deliver diverse tasks, inter alia adopting individual decisions which are legally binding to third parties, providing direct assistance to the Commission and, where necessary, to Member States and gathering and analysing objective, reliable information and data; reiterates that decentralised agencies need adequate funding and staffing in order to fulfil their existing and newly assigned tasks; is concerned in general about the reduction of more than 1% in real terms of expenditure for EU agencies, despite the extension of tasks and some ongoing start-up phases;

D. considérant que les autorités égyptiennes ont réagi à cet événement tragique en diligentant une inspection de la zone de Maspero par les services du procureur général, en confiant à l'autorité judiciaire militaire la conduite d'une enquête et en créant une commission d'enquête composée de membres de l'appareil judiciaire pour qu'elle enquête sur ces incidents dans le but de traduire en justice les responsables de l'instigation à la violence et des actes de violence; qu'elles ont immédiatement entrepris l'examen d'un projet de décret visant à légaliser le statut des lieux de culte construits sans autorisation officielle; qu'elles ont ouvert, à la demande des dirigeants de divers groupes religieux, un débat public sur le projet d'un code uniformisé pour la construction des lieux de culte en vue de son adoption; qu'elles ont décidé de modifier le code pénal en vue de lutter contre la discrimination, tant dans la vie publique que dans la vie privée;
D. whereas the Egyptian authorities have responded to this tragic event by initiating an inspection of the Maspero area by the Prosecutor-General's office, conducting an investigation under the military judicial authority and setting up a fact-finding commission composed of members of the judiciary to investigate these incidents with the aim of holding accountable those responsible for inciting violence and for violent actions; initiated the immediate consideration of a draft decree aimed at legalising the status of places of worship built without proper authorisation; initiated, on the basis of a request made by leaders of various religious groups, a social debate on the draft unified code for building places of worship with the aim of its adoption; and decided to introduce amendments to the Penal Code to fight discrimination both in the public and private domains;

D. considérant que les autorités égyptiennes ont réagi à cet événement tragique en diligentant une inspection de la zone de Maspero par les services du procureur général, en confiant à l'autorité judiciaire militaire la conduite d'une enquête et en créant une commission d'enquête composée de membres de l'appareil judiciaire pour qu’elle enquête sur ces incidents dans le but de traduire en justice les responsables de l'instigation à la violence et des actes de violence; qu’elles ont immédiatement entrepris l'examen d'un projet de décret visant à légaliser le statut des lieux de culte construits sans autorisation officielle; qu’elles ont ouvert, à la demande des dirigeants de divers groupes religieux, un débat public sur le projet d’un code uniformisé pour la construction des lieux de culte en vue de son adoption; qu’elles ont décidé de modifier le code pénal en vue de lutter contre la discrimination, tant dans la vie publique que dans la vie privée;
D. whereas the Egyptian authorities have responded to this tragic event by initiating an inspection of the Maspero area by the Prosecutor-General’s office, conducting an investigation under the military judicial authority and setting up a fact-finding commission composed of members of the judiciary to investigate these incidents with the aim of holding accountable those responsible for inciting violence and for violent actions; initiated the immediate consideration of a draft decree aimed at legalising the status of places of worship built without proper authorisation; initiated, on the basis of a request made by leaders of various religious groups, a social debate on the draft unified code for building places of worship with the aim of its adoption; and decided to introduce amendments to the Penal Code to fight discrimination both in the public and private domains;

La Commission peut-elle faire savoir quels progrès elle a entre-temps réalisés dans ce dossier et si le marché des cartouches d’encre et des imprimantes respecte les règles communautaires régissant la concurrence? Dans la négative, peut-elle faire état des arguments sur la base desquels elle a, le cas échéant, clôturé l’enquête?
What progress has the Commission since made in this matter and is the market for ink cartridges and printers compatible with Community competition rules and, if not, what were the findings of its investigation?

La Commission peut-elle faire savoir quels progrès elle a entre-temps réalisés dans ce dossier et si le marché des cartouches d'encre et des imprimantes respecte les règles communautaires régissant la concurrence? Dans la négative, peut-elle faire état des arguments sur la base desquels elle a, le cas échéant, clôturé l'enquête?
What progress has the Commission since made in this matter and is the market for ink cartridges and printers compatible with Community competition rules and, if not, what were the findings of its investigation?

vérifier l'efficacité des contrôles officiels qu'elles effectuent,
to verify the effectiveness of official controls that they carry out.

vérifier l'efficacité des contrôles officiels qu'elles effectuent; et
to verity the effectiveness of official controls that they carry out; and

a)vérifier l'efficacité des contrôles officiels qu'elles effectuent,
(a)to verify the effectiveness of official controls that they carry out.

1. L'autorité compétente établit des rapports sur les contrôles officiels qu'elle a effectués.
1. The competent authority shall draw up reports on the official controls that it has carried out.