Traduction de «savoir l'intention d'établir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

intention de s'établir | intention de s'établir de manière permanente
intention of settling

connaître les preuves à réfuter [ savoir ce que l'on doit établir | savoir ce que l'on doit prouver ]
know the case one has to meet

aviser un contribuable de l'intention du Ministère d'établir contre lui une nouvelle cotisation [ aviser un contribuable de l'intention du Ministère d'appliquer la RGAE contre lui ]
propose a reassessment to a taxpayer [ propose the GAAR to a taxpayer ]

intention de demeurer [ intention d'établir résidence | animus manendi | animus morandi ]
animus manendi [ animus morandi ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En droit civil, c'est une question d'intention, donc de savoir où est l'intention de s'établir de façon permanente; où est le lien d'attache; où est le réseau social; son réseau d'amis; où est sa famille.
In civil law, it is a question of intention, that is, determining where you intend to settle down permanently, where your ties are, where your social network, your friends and your family are.

Dans sa question initiale, le député voulait savoir quand le gouvernement du Canada avait l’intention d’établir un programme de fonds de contrepartie pour le Chili et quelles mesures il prenait face à cette tragédie.
His original question asked when the Government of Canada was going to create a matching fund program for Chile and what measures the government was putting in place to deal with this tragedy.

Les accords auxquels se rapportent les troisième et quatrième tirets ci-dessus ont un aspect en commun, à savoir l'intention d'établir une structure permanente complexe dotée d'une certaine autonomie par rapport aux parties, qui permettra d'adopter d'autres règles contraignantes pour les parties que celles qui sont contenues dans l'accord.
For their part, the agreements covered by the third and fourth indents above have one aspect in common, namely the intention of setting up a complex permanent structure having a certain autonomy from the parties under which rules binding on the parties other than those contained in the agreement itself may be adopted.

M. Ralph Heintzman: À mon avis, la question à laquelle le comité doit répondre est de savoir si on veut obliger toute organisation dans le secteur public à établir son propre code de conduite en plus du code à l'intention du secteur public que ce projet de loi enjoint le Conseil du Trésor à établir.
Mr. Ralph Heintzman: I think the question for the committee is whether you want to require every organization in the public sector to have its own code in addition to the public sector code this bill requires the Treasury Board to create.

La Commission a traduit dans les faits l’intention qui a été la mienne dès le début de nos relations, à savoir établir avec le Parlement une complicité positive et un partenariat stratégique et durable.
The Commission has made good the intention I have had since the start of our terms of office, namely to establish constructive collusion and sustainable strategic partnership with the European Parliament.

La conférence s'est également félicitée de l'intention des Nations unies et de la Banque mondiale d'établir un fonds multilatéral d'affectation spéciale en faveur de l'Iraq, à savoir le Fonds international pour la reconstruction de l'Iraq.
The conference also welcomed the UN and World Bank's intention to establish a multi donor trust fund for Iraq - the International Reconstruction Fund Facility for Iraq.

Je souhaiterais donc poser à présent quelques questions à la Commission pour savoir si elle a l'intention, conformément aux points 9 à 12 du rapport Bösch, de soumettre des propositions visant à établir un ministère public - disons - limité d'ici le 1er juin 2001.
I therefore have some questions for the Commission now, as to whether, in accordance with Paragraphs 9 to 12 of the Bösch report, it will submit proposals by 1 June 2001 for what we might call a European Public Prosecutor's Office with restricted jurisdiction.

M. MONTI a annoncé que la Commission avait l'intention d'établir un document de travail résumant les résultats des consultations et exposant les différentes questions dont il faut tenir compte, notamment l'incidence d'un changement possible du système des prix et sur la lutte contre le piratage et la contrefaçon, la question de savoir si un tel changement pourrait s'étendre à d'autres droits de propriété intellectuelle, les effets éventuels sur la compétitivité de l'industrie, l'investissement dans les innovations technologiques et l'emploi.
Mr MONTI announced the Commission's intention to produce a working document summarising the results of the hearings and setting out the different issues to be taken into consideration. These issues include, e.g., the impact of a possible change in the regime on prices as well as on the fight against piracy and counterfeiting, the question whether such a change should extend to other intellectual property rights, the possible effect on industry's competitiveness, investment in technological innovation and on employment.

De plus, il subsiste encore de l'incertitude quant à savoir dans quelles conditions une intervention médicale peut être criminelle en soi - cette incertitude résultant du fait que, en ce qui concerne l'interruption de traitement ou l'action chirurgicale risquée, il est difficile d'établir hors de tout doute raisonnable que ladite action a été entreprise dans une intention criminelle.
Some uncertainty also remains as to when a medical intervention may be criminal, in and of itself - the uncertainty resulting from the fact that, with respect to the withdrawal of treatment or the risky surgical action, it is difficult to establish beyond a reasonable doubt that said action was undertaken with criminal intent.