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Vertaling van "savait qu'elle ferait " (Frans → Engels) :

L'état des lieux dressé aujourd'hui fait suite aux communications adoptées en avril et juillet dans lesquelles la Commission relevait que la réciprocité totale en matière de visas avec le Canada et les États-Unis n'avait pas été obtenue pour les ressortissants de certains États membres de l'UE et elle annonçait qu'elle ferait rapport, avant la fin de l'année, sur les progrès supplémentaires qui auraient été réalisés au cours des di ...[+++]

Today's stock-taking follows the Communications adopted in April and July, in which the Commission noted that full visa waiver reciprocity with Canada and the United States had not been achieved for citizens of some EU Member States and announced that it would report back on further progress made in the discussions before the end of the year.


Dans sa dernière recommandation, du 28 septembre, elle annonçait qu'elle ferait le point sur les progrès réalisés et formulerait de nouvelles recommandations avant la fin de l'année.

In its latest Recommendation from 28 September, the Commission announced that it would take stock of the progress made and issue further recommendations before the end of the year.


La publication de certaines informations après attribution du marché peut être omise dans les cas où elle ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées ou nuirait à une concurrence loyale entre celles-ci.

Publication of certain information after the contract has been awarded may be dispensed with where it would hinder application of the law, would be contrary to the public interest, would harm the legitimate business interests of public or private undertakings or would distort fair competition between them.


Toutefois, la communication de certains éléments peut être omise dans les cas où elle ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre celles-ci.

However, certain details need not be disclosed where disclosure would hinder application of the law, would be contrary to the public interest or would harm the legitimate business interests of public or private undertakings or could distort fair competition between those undertakings.


La publication de certaines informations après attribution du marché peut être omise dans les cas où elle ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées ou nuirait à une concurrence loyale entre celles-ci.

Publication of certain information after the contract has been awarded may be dispensed with where it would hinder application of the law, would be contrary to the public interest, would harm the legitimate business interests of public or private undertakings or would distort fair competition between them.


Elle savait qu’elle avait cette possibilité.

It knew that it had the possibility to refuse to pay out the loan.


Elle ferait office de mémoire institutionnelle de l'UE et tiendrait un registre détaillé des opérations électorales menées par la Communauté en archivant notamment les rapports des chefs observateurs, les termes de références (TDR), les accords de financement, les accords pro forma conclus avec les gouvernements, les accords conclus avec l'ONU, l'OSCE et tout autre document intéressant.

It would be the EU institutional memory and hold detailed records of EC electoral operations including Chief Observers reports, Terms of Reference (TOR), Financing Agreements, pro-forma agreements with governments, agreements with the UN, OSCE, etc and any other relevant material.


Dans sa décision d'ouverture de la procédure, la Commission a également explicitement indiqué qu'elle ferait appel à un ou plusieurs consultants afin de recueillir des éléments lui permettant de porter une appréciation finale sur plusieurs des questions sur lesquelles elle avait émis des doutes ainsi que sur le cadre général de cette affaire.

In its decision to open the procedure, the Commission also explicitly indicated that it would obtain the views of consultants in order to collect the information to enable it to make a final assessment of several of the points on which it had raised doubts and on the general framework of this case.


La Commission a annoncé qu'elle ferait le nécessaire pour remédier à cette situation en évitant, dans la mesure du possible, de recourir à une action formelle.

The Commission announced therefore that it would do what is required to remedy this situation whilst hoping, wherever possible, that it will not be necessary to proceed by way of formal action.


La Commission a annoncé qu'elle ferait le nécessaire pour remédier à cette situation en évitant, dans la mesure du possible, de recourir à une action formelle.

The Commission announced therefore that it would do what is required to remedy this situation whilst hoping, wherever possible, that it will not be necessary to proceed by way of formal action.




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savait qu'elle ferait ->

Date index: 2021-05-15
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