Traduction de «savaient qu'elles violaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement
person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les consommateurs sont également confrontés à un manque de transparence des intermédiaires en ligne, si bien qu'ils éprouvent des difficultés à faire valoir leurs droits; une faible sensibilisation aux droits des consommateurs: seules quatre personnes sur dix (41 %) savaient qu'elles ont le droit de faire réparer ou remplacer gratuitement un bien défectueux et seul un tiers des consommateurs (33 %) savaient qu'ils n'ont pas à payer ou à renvoyer des produits non sollicités.
Consumers also experience a lack of transparency of online intermediaries, which makes it difficult for consumers to claim their rights. Low awareness of consumer rights: Only four in ten people (41%) knew they have the right to a free repair or replacement if their goods are defective and only one third (33%) knew that they do not need to pay for or return products they did not ask for.

Une étude récente[11] indique que, sur les 200 universités européennes consultées, un tiers d’entre elles ne savaient même pas en quoi consistent les MOOC et que seulement un tiers d’entre elles envisageaient une initiative liée à ce type de cours.
A recent survey[11] shows that one third of the 200 European universities consulted were not even aware of what a MOOC is, and only one third were considering any MOOC-related initiative.

Les entreprises en cause savaient qu'elles violaient les règles de concurrence et elles ont tout fait pour dissimuler ce comportement illégal.
The companies concerned knew they were breaking competition rules and took steps to conceal their illegal behaviour.

Le gouvernement souhaite ainsi faire en sorte que le Code criminel respecte l'arrêt Tse, dans lequel la Cour suprême du Canada a invalidé les dispositions du Code criminel portant sur l'écoute électronique parce qu'elles violaient l'article 8 de la Charte, que j'ai décrit et qui protège contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives.
The government is making an attempt to update the code after the Supreme Court of Canada's decision R. v. Tse struck down the wiretapping provisions in the Criminal Code because they violated section 8 of the charter, which I described, which is the right to be secure against unreasonable search and seizure.

2. Les actions entreprises par des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes n’entraînent pour elles aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, dès lors qu’elles ne savaient ni ne pouvaient raisonnablement soupçonner que leurs actions violeraient les interdictions établies dans le présent règlement.
2. Actions by natural or legal persons, entities or bodies shall not give rise to any liability of any kind on their part if they did not know, and had no reasonable cause to suspect, that their actions would infringe the prohibitions set out in this Regulation.

Les informations recueillies par la Commission montrent que les entreprises savaient pertinemment qu'elles violaient les règles de concurrence et qu'elles ont fait en sorte de dissimuler l'organisation et les résultats de leurs réunions.
The investigation gathered by the Commission shows that the companies were aware they were breaking competition rules and took steps to conceal the venue and results of the meetings.

L'an dernier, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a statué, dans l'affaire McIvor, que le gouvernement du Canada devait modifier certaines dispositions relatives à l'enregistrement contenues dans la Loi sur les Indiens et jugées inconstitutionnelles, car elles violaient les dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés relatives à l'égalité.
Last year, the Court of Appeal for British Colombia issued a decision in McIvor v. Canada. The ruling required the Government of Canada to amend certain registration provisions of the Indian Act that it identified as unconstitutional, as they violated the equality provision of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

Dans sa décision, le juge Sheppard a déclaré que la Loi sur les stupéfiants et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances étaient trop larges, inconstitutionnelles et qu'elles violaient la Charte canadienne des droits et libertés.
In his ruling, Judge Sheppard said that the Narcotic Control Act and the Controlled Drugs and Substances Act were too broad, that they were unconstitutional, and that they violated the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

Toutefois, les États membres peuvent exclure de l'intervention de ce fonds les personnes ayant de leur plein gré pris place dans le véhicule qui a causé le dommage lorsque le fonds peut prouver qu'elles savaient que le véhicule n'était pas assuré.
However, Member States may preclude such funds from intervening where persons have voluntarily entered the vehicle causing the injury if the fund can prove that they knew the vehicle was uninsured.