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Vertaling van "savaient qu'elles pouvaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement

person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Elles savaient qu'elles pouvaient se voir refuser leurs demandes sur la base de la théorie de l'autorité en matière de concurrence, et elles pouvaient commettre des erreurs à ce niveau-là ou alors devoir traiter avec des groupes d'intérêt spécialisés qui soulevaient des préoccupations tout à fait légitimes.

They knew they could be turned done on competition authority theory, and they could make mistakes there, or they would have to deal with special interest groups who were bringing up legitimate concerns.


Les provinces disaient que cela traînait depuis longtemps; elles pouvaient voir que le gouvernement fédéral ne tenait pas sa promesse concernant les garanties de prêts à l'industrie, et savaient que certaines entreprises couraient rapidement à la faillite.

They were saying that this has gone on a long time. They could see that the federal government was not keeping its promise of loan guarantees to the industry.


Les actions entreprises par des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes n'entraînent pour ceux-ci aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, dès lors qu'ils ne savaient ni ne pouvaient raisonnablement soupçonner que leurs actions violeraient les mesures énoncées dans la présente décision.

Actions by natural or legal persons, entities or bodies shall not give rise to liability of any kind on their part, if they did not know, and had no reasonable cause to suspect, that their actions would infringe the measures set out in this Decision.


Les actions entreprises par des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes n'entrainent pour eux aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, dès lors qu'ils ne savaient ni ne pouvaient raisonnablement soupçonner que leurs actions violeraient les mesures énoncées dans le présent règlement.

Actions by natural or legal persons, entities or bodies shall not give rise to liability of any kind on their part, if they did not know, and had no reasonable cause to suspect, that their actions would infringe the measures set out in this Regulation.


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2. Les actions entreprises par des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes n’entraînent pour elles aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, dès lors qu’elles ne savaient ni ne pouvaient raisonnablement soupçonner que leurs actions violeraient les interdictions établies dans le présent règlement.

2. Actions by natural or legal persons, entities or bodies shall not give rise to any liability of any kind on their part if they did not know, and had no reasonable cause to suspect, that their actions would infringe the prohibitions set out in this Regulation.


Quand j'ai parlé à ces groupes de femmes, il est souvent ressorti que ces dernières ne savaient pas qu'elles pouvaient faire ça.

When I spoke to these women's groups, they often told me that they did not know what they could do.


Cependant, en Malaisie et en Chine communiste, certaines sociétés savaient fort bien qu'elles pouvaient tirer profit d'une excellente aubaine sur nos ressources naturelles.

However, Communist China and Malaysia companies knew better.


4. L’interdiction visée au paragraphe 2 n’entraîne, pour les personnes physiques ou morales, entités ou organismes concernés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, dès lors qu’ils ne savaient ni ne pouvaient raisonnablement savoir que leurs actions enfreindraient cette interdiction».

4. The prohibition set out in paragraph 2 shall not give rise to liability of any kind on the part of the natural or legal persons, entities, bodies or groups concerned, if they did not know, and had no reasonable cause to suspect, that their actions would infringe these prohibitions’.


4. L’interdiction visée au paragraphe 2 n’entraîne, pour les personnes physiques ou morales, entités ou organismes concernés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, dès lors qu’ils ne savaient ni ne pouvaient raisonnablement savoir que leurs actions enfreindraient cette interdiction.

4. The prohibition set out in paragraph 2 shall not give rise to liability of any kind on the part of the natural or legal persons, entities, bodies or groups concerned, if they did not know, and had no reasonable cause to suspect, that their actions would infringe ►M246 this prohibition ◄


Les autres délégations ainsi que la Commission ont indiqué qu'elles ne pouvaient marquer leur accord sur ce point, et qu'elles pouvaient accepter tout au plus la prise en compte de critères à caractère consultatif.

The other delegations and the Commission could not agree to that, but could only accept the inclusion of criteria of an advisory nature.




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Date index: 2023-03-17
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