Le Président Sauvé l'a exprimé dans une décision rendue le 20 juin 1983, et, à ce sujet, je renvoie les honorables députés à la page 26538 des Débats. elle a dit à l'époque: [ .]bien que certains titulaires de la Présidence aient exprimé des réserves au sujet de la pratique qui consiste à englober plusieurs principes distincts dans un même projet de loi, il a été décidé à chaque fois que de tels projets de loi étaient conformes à la procédure établie et recevables à la Chambre.
Speaker Sauvé expressed this in a ruling given on June 20, 1983, and I refer hon. members to page 26538 of the Debates. She stated at that time: -although some occupants of the Chair have expressed concern about the practice of incorporating several distinct principles in a single bill, they have consistently found that such bills are procedurally in order and properly before the House.