Vertaling van "sauvegarder l'intérêt général " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sauvegarder (intérêt)
to safeguard (interest)

peine de travail d'intérêt général | peine d'intérêt général | travail d'intérêt général | TIG [Abbr.]
community sentence | community service

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

service d'intérêt général [ service d'intérêt économique général ]
services of general interest [ general-interest services | public-interest services | services of general economic interest | services of public interest ]

groupe d'étude permanent «Services d'intérêt général» | groupe d'étude permanent sur les services d'intérêt général
Permanent Study Group on Services of General Interest

thème d'intérêt commun [ sujet d'intérêt général | sujet d'intérêt commun | problème d'intérêt commun | question d'intérêt commun | problème commun | question d'intérêt mutuel ]
subject of common interest [ problem of common concern | issue of common interest | matter of common interest | matter of joint concern | matter of mutual interest | matter of mutual concern ]

Comité consultatif pour la sauvegarde des phares, aides à la navigation et équipements connexes d'intérêt historique
Advisory Panel on the Preservation of Historical Lighthouses, Aids to Navigation and Related Equipment

message d'intérêt public [ communiqué d'intérêt public | communiqué d'intérêt général ]
public service announcement

peine de substitution [ peine d'intérêt général ]
alternative sentence

Centre européen de l'entreprise publique [ CEEP | Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général ]
European Centre of Enterprises with Public Participation [ CEEP | European Centre of Enterprises with Public Participation and of Enterprises of General Economic Interest ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces données ne devraient pas faire l'objet d'un traitement, à moins que celui-ci ne soit spécifiquement nécessaire à l'exécution d'une mission effectuée dans l'intérêt général, sur le fondement du droit de l'Union ou d'un État membre prévoyant des mesures appropriées de sauvegarde des droits fondamentaux et intérêts légitimes de la personne concernée; qu'il ne soit nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne; ou qu'il ne porte sur des données manifestement rendues publiques par la personne concernée.
Such data should not be processed, unless processing is specifically necessary for the performance of a task carried out in the public interest, on the basis of Union or national law which provides for suitable measures to safeguard the data subject's fundamental rights and legitimate interests; or processing is necessary to protect the vital interests of the data subject or of another person; or the processing relates to data which are manifestly made public by the data subject.

En effet, cette limitation poursuit, sans affecter le contenu essentiel de la liberté d’entreprise, un objectif d’intérêt général en ce qu’elle vise à sauvegarder la liberté fondamentale de recevoir des informations et à promouvoir le pluralisme, garantis par la Charte.
That limitation pursues, without affecting the essential content of the freedom to conduct a business, an objective in the general interest in that it seeks to safeguard the fundamental freedom to receive information and to promote pluralism of the media, guaranteed by the Charter.

Dès lors une telle restriction ne peut être admise que si elle est justifiée par des raisons impérieuses d'intérêt général et dans la mesure où cet intérêt n'est pas déjà sauvegardé par les règles auxquelles le prestataire de services est soumis dans son Etat d'établissement.
Such a restriction may be accepted only if it is justified by overriding reasons of public interest and if that interest is not already safeguarded by the rules the service provider is subject to in the State of establishment.

Le CESE estime que les droits des citoyens de bénéficier de services d'intérêt général accessibles, abordables et performants, doivent être sauvegardés et affermis au nom de la solidarité et de la cohésion économique et sociale.
The EESC feels that the rights of citizens to benefit from services of general interest that are accessible, affordable and efficient must be safeguarded and affirmed in the name of solidarity and economic and social cohesion.

O. considérant que les services d'intérêt économique général sont déjà appelés, aux termes de l'article 16 du traité CE, ajouté par le traité d'Amsterdam, à jouer un rôle essentiel dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale et, par conséquent, que la sauvegarde de certains principes fondamentaux sur lesquels repose leur fonctionnement, tels que ceux de l'universalité des services, de la continuité, de l'accessibilité tarifaire et de la qualité, constitue un élément fondamental pour la formation de l'intérêt général européen,
O. whereas under Article 16 of the EC Treaty, added by the Treaty of Amsterdam, services of general economic interest are already called upon to play an essential role in the promotion of social and territorial cohesion and, consequently, the guaranteeing of certain basic principles in their operation - such as the universality of the services, continuity, affordability and quality - is a fundamental element in the shaping of European general interest,

E. considérant que les services d'intérêt économique général sont déjà appelés, aux termes de l'article 16 du traité CE, ajouté par le traité d'Amsterdam, à jouer un rôle essentiel dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale et, par conséquent, que la sauvegarde de certains principes fondamentaux sur lesquels repose leur fonctionnement, tels que ceux de l'universalité des services, de la continuité, de l'accessibilité tarifaire et de la qualité, constitue un élément fondamental pour la formation de l'intérêt général européen,
E. whereas under Article 16 TEC, added by the Treaty of Amsterdam, services of general economic interest are already called upon to play an essential role in the promotion of social and territorial cohesion and, consequently, the guaranteeing of certain basic principles in their operation, such as the universality of the services, continuity, affordability and quality, is a fundamental element in the shaping of European general interest,

P. considérant que les services d'intérêt économique général sont déjà appelés, aux termes de l'article 16 du traité CE, ajouté par le traité d'Amsterdam, à jouer un rôle essentiel dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale et, par conséquent, que la sauvegarde de certains principes fondamentaux sur lesquels repose leur fonctionnement, tels que ceux de l'universalité des services, de la continuité, de l'accessibilité tarifaire et de la qualité, constitue un élément fondamental pour la formation de l'intérêt général européen,
P. whereas under Article 16 TEC, added by the Treaty of Amsterdam, services of general economic interest are already called upon to play an essential role in the promotion of social and territorial cohesion and, consequently, the guaranteeing of certain basic principles in their operation, such as the universality of the services, continuity, affordability and quality, is a fundamental element in the shaping of European general interest,

Il est par conséquent dans l'intérêt de la Communauté d'établir un cadre juridique communautaire et d'arrêter des règles de base concernant l'accès au marché des services portuaires, les droits et les obligations des fournisseurs de services en activité et potentiels, les organismes gestionnaires des ports, les modalités des procédures d'autorisation et de sélection, ainsi que le droit des États membres d'attribuer à certains services, en particulier les services techniques nautiques, la qualification de services d'intérêt général, en vue de sauvegarder l'intérêt général de la sécurité dans les ports et les eaux adjacentes .
It is in the Community's interest, therefore, to establish a Community legal framework and lay down basic rules on access to the port services market, the rights and obligations of current and prospective service providers, the managing bodies of the ports, the procedures accompanying the authorisation and selection processes, as well as on the right of Member States to classify certain services, particularly technical-nautical services, as services of general interest in order to protect the public interest as regards safety in ports and adjacent waters .

Ce réexamen permettra de réévaluer la réglementation actuelle, de faire en sorte qu'elle renforce la concurrence et le choix des consommateurs et qu'elle continue à sauvegarder les objectifs d'intérêt général.
The Review provides an opportunity to re-assess existing regulation, to ensure that it reinforces the development of competition and consumer choice, and to continue to safeguard objectives of general interest.

Nous rappelons toutefois l’observation faite dans notre rapport de juin 1999 que, faute d’entente, certains membres du Comité estiment qu’il faudrait mettre en œuvre des mécanismes de sauvegarde supplémentaires pour protéger les intérêts des contribuables et des membres des régimes, notamment charger le vérificateur général de faire office de vérificateur responsable au premier chef du fonds, veiller à ce qu’une majorité des membres de l’Office d’investissement des régimes de pensions proposé détiennent des connaissances suffisantes en matière de gestion des fonds de pension, exiger que l’Office proposé reste en liaison avec l’actuaire pour comprendre la nature et l’échéancier des éléments de passif des régimes et accroître l’information pouvant être exigée de l’Office et du comité de cogestion des pensions par les membres des régimes.
Nevertheless, we also note the point made in our June 1999 report that, if no agreement is reached, some Committee members feel that additional safeguards should be introduced to protect the interests of both taxpayers and plan members, including appointing the Auditor General as the primary auditor of the funds, ensuring that a majority of the members of the proposed Pension Investment Board have significant pension fund expertise, requiring the proposed Board to liaise with the actuary so as to understand the nature and timing of plan liabilities, and increasing the amount of information that may be requested of the proposed Board and the anticipated joint pension management board by plan members.