Traduction de «saurait s'élargir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision de L'OTAN de s'élargir
Natos'a decision to enlarge

élargir les services offerts aux clients | enrichir le réseau de fournisseurs | consolider le réseau de fournisseurs | élargir le réseau de fournisseurs
broaden network providers' services | expand the network of providers | expand the network of providers | extend network of providers

la Cour ne saurait accueillir la dernière demande de l'Irlande
the Court cannot grant the most recent request made by Ireland

le Royaume-Uni ne saurait se soustraire aux obligations découlant pour lui des traités
The United Kingdom cannot evade its obligations under the Treaties

la réparation d'un dommage ne saurait être demandée en l'absence d'un acte fautif
damages cannot be claimed in the absence of an infringing act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le fossé entre les engagements politiques ambitieux pris au plus haut niveau et l'incapacité de les honorer ne saurait s'élargir davantage.
The gap between ambitious, highest-level political commitments and a failure to implement them cannot be allowed to grow any wider.

9. insiste sur le fait que sans de vastes moyens substantiels, une telle action d'envergure mondiale ne saurait aboutir; souligne que la lutte contre les catastrophes et les vulnérabilités, qu'elles soient nouvelles ou chroniques, nécessite d'éviter les systèmes parallèles, d'élargir la base de financement, d'assurer des investissements prévisibles à long terme et de respecter le nouveau programme pour le développement durable, notamment par une action en faveur d'une démarche concertée entre les acteurs de l'aide humanitaire, de l'aide au développement, de l'action pour la paix ainsi que de la lutte contre le changement climatique dans le contexte de l'évaluation des risques et des besoins, de la planification et du financement; souligne qu'une complémentarité accrue entre aide humanitaire et aide au développement est nécessaire pour améliorer l'efficacité de l'aide et combler les lacunes en termes de financement de l'aide humanitaire, et qu'elle devrait aller de pair avec une augmentation du financement de l'aide au développement et de l'aide humanitaire; rappelle, dans ce contexte, l'engagement international pris de longue date au regard de l'objectif de 0,7 % du revenu national brut;
9. Insists that without comprehensive and substantial means, such global action will not be successful; underlines that addressing new and chronic disasters and vulnerabilities requires avoidance of parallel systems, a broadening of the funding base, long-term predictable investments, and compliance with the new sustainable development agenda, notably by promoting joint risk and needs assessment, planning and financing among humanitarian, development and climate change actors; underlines that an increased complementarity between humanitarian and development aid is needed in order to address effectiveness and the humanitarian financing gaps, and should go hand in hand with increased development aid and humanitarian funding; recalls, in this context, the longstanding international commitment to reach the target of 0,7 % of GNI;

9. demande instamment à la Commission de s'engager, en lui écrivant en temps voulu avant son adoption, à ce que l'ACAC ne limite pas l'harmonisation des exceptions et limitations du droit d'auteur et des droits voisins dans l'Union; estime que l'ACAC, à supposer qu'il soit conclu, ne saurait: restreindre la possibilité d'étendre encore la liste des exceptions et limitations au-delà de celles visées par la directive 2001/29/CE; forclore de futures options politiques ou actions judiciaires en vue d'élargir, par le recours à des exceptions, l'accès aux œuvres de création en fonction des progrès techniques; limiter les options législatives en ce qui concerne les œuvres orphelines ou empêcher les États membres d'introduire une législation visant à élargir l'accès aux œuvres orphelines toujours protégées par le droit d'auteur, qui limite les sanctions en cas d'infraction à propos de telles œuvres;
9. Urges the Commission to commit itself and to provide evidence in writing to the European Parliament in due time before initialling that ACTA does not constrain the harmonisation of exceptions and limitations for copyright and related rights in the EU; considers that ACTA, -should it be concluded- would constrain the possibility of future expansion of the exceptions and limitations beyond those listed in Directive 2001/29/EC; foreclose future policy options and judicial actions to expand access to creative works given technological advances through the use of exceptions; limit legislative options being on orphan works or prevent Member States from introducing legislation to expand access to orphaned copyrighted works, that limit the remedies of infringing such works;

La Conférence souligne que, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne, l'article 352 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui fait partie intégrante d'un ordre institutionnel basé sur le principe des compétences d'attribution, ne saurait constituer un fondement pour élargir le domaine des compétences de l'Union au-delà du cadre général résultant de l'ensemble des dispositions des traités, et en particulier de celles qui définissent les missions et les actions de l'Union.
The Conference underlines that, in accordance with the settled case law of the Court of Justice of the European Union, Article 352 of the Treaty on the Functioning of the European Union, being an integral part of an institutional system based on the principle of conferred powers, cannot serve as a basis for widening the scope of Union powers beyond the general framework created by the provisions of the Treaties as a whole and, in particular, by those that define the tasks and the activities of the Union.

Certes, il pourrait être judicieux de reconsidérer le libellé des critères de justification quant au fond ou d'élargir l'examen ou le réexamen de l'octroi de l'aide juridique, mais cela ne saurait en aucune façon marquer un écart par rapport au principe général.
Indeed, it may be appropriate to reconsider the wording of the merits test or an extension of the review or reconsideration of the grant of legal aid, but this should not in any way detract from the general principle.

En conséquence, la Cour conclut, au paragraphe 30 de sa décision - que je citerai intégralement - : "Faisant partie intégrante d'un ordre institutionnel basé sur le principe des compétences d'attribution, cette disposition (l'article 308) ne saurait constituer un fondement pour élargir le domaine des compétences de la Communauté au-delà du cadre général résultant de l'ensemble des dispositions du traité et en particulier de celles qui définissent les missions et les actions de la Communauté.
Consequently, in Paragraph 30 of its opinion – which I shall quote in full – the Court concludes that ‘That provision (Article 308), being an integral part of an institutional system based on the principle of conferred powers, cannot serve as a basis for widening the scope of Community powers beyond the general framework created by the provisions of the Treaty as a whole and, in particular, by those that define the tasks and the activities of the Community.